La convention Syntec (IDCC 1486) ne modifie pas la procédure de rupture conventionnelle, mais elle change substantiellement le plancher indemnitaire. Le barème conventionnel crée un double régime entre Ingénieurs et Cadres (IC) et Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), avec un avantage significatif pour les premiers. Ce double régime impose de vérifier systématiquement la classification du salarié avant de négocier le montant.
Ce qui change avec la convention Syntec
- Indemnité IC majorée : le barème conventionnel IC applique un coefficient plus favorable que le minimum légal, et ce dès un seuil d’ancienneté nettement inférieur à celui prévu par le Code du Travail. L’écart avec le barème légal augmente mécaniquement avec l’ancienneté.
- Indemnité ETAM alignée sur le légal : le barème ETAM ne prévoit aucun avantage supplémentaire par rapport au droit commun.
- Salaire de référence encadré : la convention définit une méthode de calcul spécifique avec une liste précise d’éléments inclus et exclus. La distinction entre prime contractuelle et prime exceptionnelle est souvent source de contentieux.
- Obligations post-rupture renforcées : secret professionnel absolu et dévolution des droits sur les logiciels perdurent après la rupture, indépendamment du mode de cessation du contrat.
- Procédure identique au Code du Travail : pas de dérogation conventionnelle sur les entretiens, le délai de rétractation ou l’homologation.
Indemnité de rupture conventionnelle : un double régime IC / ETAM
Le plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement. Lorsque le barème conventionnel dépasse le minimum légal, c’est le principe de faveur qui s’applique : l’employeur retient le montant le plus élevé.
Barème ETAM
Le barème ETAM reproduit le minimum légal. Un salarié ETAM Syntec ne bénéficie d’aucun surplus conventionnel sur l’indemnité de rupture.
Barème IC (Ingénieurs et Cadres)
Le barème IC est sensiblement plus favorable que le minimum légal : le coefficient majoré s’applique à partir d’un seuil d’ancienneté bien inférieur à celui prévu par le Code du Travail. L’écart se creuse avec l’ancienneté — sur un profil IC expérimenté, l’indemnité conventionnelle dépasse significativement le plancher légal.
C’est la composante la plus structurante de la rupture conventionnelle Syntec : la classification du salarié détermine directement le barème applicable, et l’écart entre les deux catégories peut représenter plusieurs milliers d’euros.
Notre outil calcule automatiquement le plancher applicable selon la classification (IC ou ETAM), l’ancienneté et le salaire de référence. Il compare les barèmes légal et conventionnel, retient le plus favorable, et alerte si le montant saisi est insuffisant.
Salaire de référence
La convention Syntec retient une méthode de calcul du salaire de référence qui lui est propre, avec une distinction stricte entre les éléments de rémunération inclus et ceux qui en sont exclus. Le Code du Travail prévoit quant à lui deux méthodes de calcul et retient la plus favorable au salarié. Lorsque la méthode légale alternative produit un résultat supérieur, le principe de faveur impose de la retenir.
La frontière entre prime contractuelle (incluse) et prime exceptionnelle (exclue) est l’un des points les plus litigieux du calcul. S’appuyer sur le contrat de travail et les bulletins de paie est indispensable — notre outil identifie automatiquement les éléments à intégrer selon les règles conventionnelles.
Obligations post-rupture
La convention Syntec impose deux obligations qui survivent à la rupture conventionnelle et une clause optionnelle. Ces dispositions sont propres au secteur du numérique, du conseil et de l’ingénierie.
Secret professionnel
L’obligation est qualifiée d’« absolue » par la convention. Elle couvre les plans, études, conceptions, projets, réalisations et logiciels étudiés dans l’entreprise, ainsi que les renseignements et résultats constatés chez les clients. La publication de toute étude basée sur les travaux réalisés pour l’entreprise ou ses clients est interdite sans accord préalable de l’employeur.
Cette obligation perdure sans limite de durée après la cessation du contrat. Contrairement à une clause de non-concurrence, elle n’est pas assortie d’une contrepartie financière et le salarié ne peut pas demander sa levée en négociation de RC — l’obligation est d’ordre conventionnel. Elle est automatiquement rappelée dans la convention de rupture conventionnelle.
Propriété intellectuelle sur les logiciels
Conformément à l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle et à la convention Syntec, les logiciels créés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur restent la propriété de ce dernier. La dévolution des droits patrimoniaux est acquise définitivement, indépendamment du mode de rupture du contrat.
Inventions et brevets (optionnelle)
Lorsque le salarié est auteur d’une invention brevetable, la convention prévoit une rémunération spécifique liée au dépôt et à l’exploitation commerciale. La rupture conventionnelle ne prive pas le salarié de ces droits. Cette clause est facultative et s’adresse principalement aux postes à forte composante R&D.
Points de vigilance
Classification IC/ETAM déterminante. L’écart d’indemnité entre les deux catégories est substantiel. Une erreur de classification dans la convention de RC peut générer un litige sur le montant du plancher. Vérifier systématiquement la position et le coefficient du salarié avant de rédiger la convention.
Primes contractuelles vs exceptionnelles. La convention Syntec définit précisément les éléments de rémunération intégrés au salaire de référence. La frontière entre les deux catégories de primes est souvent source de contentieux : s’appuyer sur le contrat de travail et les bulletins de paie. Notre outil applique automatiquement les règles de calcul conventionnelles.
Secret professionnel perpétuel et sans contrepartie. Le secret professionnel Syntec est sans limite de durée et sans indemnisation — à ne pas confondre avec une clause de non-concurrence. En négociation de RC, ce point est souvent sous-estimé par les parties.