La convention Syntec (IDCC 1486) aménage significativement le régime du licenciement pour motif personnel. Deux mécanismes jouent en faveur du salarié : un préavis allongé pour les cadres IC, au-delà du maximum légal, et un barème d’indemnité conventionnel qui s’avère plus favorable que le minimum légal dès un seuil d’ancienneté nettement inférieur au droit commun. À cela s’ajoutent des absences pour recherche d’emploi d’origine purement conventionnelle et des obligations post-licenciement propres au secteur du numérique et du conseil.
Ce qui change avec la convention Syntec
- Préavis IC allongé : la convention porte le préavis des cadres IC au-delà du maximum légal, quelle que soit l’ancienneté. C’est l’un des préavis les plus longs parmi les conventions du secteur tertiaire.
- Préavis ETAM modulé : la durée varie selon le coefficient hiérarchique et l’ancienneté, avec un système à plusieurs paliers propre à Syntec.
- Indemnité IC majorée : le barème conventionnel applique un coefficient plus favorable que le légal dès un seuil d’ancienneté nettement inférieur. L’écart se creuse à mesure que l’ancienneté augmente.
- Indemnité ETAM identique au légal : le barème ETAM ne prévoit aucun surplus par rapport au droit commun.
- Absences pour recherche d’emploi : un volume conventionnel d’absences mensuelles rémunérées pendant le préavis, réparties entre l’employeur et le salarié. Ce dispositif n’existe pas dans le Code du Travail — c’est un apport purement conventionnel.
Préavis : des durées majorées pour les cadres
La convention Syntec définit plusieurs paliers de préavis en licenciement, déterminés par la catégorie professionnelle, le coefficient hiérarchique et l’ancienneté. Le préavis IC dépasse le maximum légal applicable aux cadres, quelle que soit l’ancienneté. Les ETAM bénéficient d’un système modulé où la durée dépend du coefficient et de l’ancienneté dans l’entreprise.
Les durées conventionnelles sont identiques en licenciement et en démission. En cas de faute grave ou lourde, le préavis n’est pas dû.
Notre outil génère automatiquement le calendrier de préavis avec les dates de début et de fin, en tenant compte de la catégorie, du coefficient et de l’ancienneté du salarié.
Absences pour recherche d’emploi
Pendant l’exécution du préavis, le salarié peut s’absenter pour rechercher un emploi dans des conditions définies par la convention :
- Volume conventionnel : un nombre de jours mensuel, fractionnables en demi-journées
- Répartition paritaire : moitié fixée par l’employeur, moitié par le salarié
- Rémunération maintenue en cas de licenciement uniquement
- Démission : les mêmes absences sont autorisées mais non rémunérées
Ce dispositif est exclusivement conventionnel. Le Code du Travail ne prévoit aucun droit à des absences pour recherche d’emploi pendant le préavis — c’est l’un des apports concrets de la convention Syntec pour le salarié licencié. Sur un préavis IC long, le volume total d’absences est significatif et suppose une coordination en amont entre l’employeur et le salarié.
Indemnité de licenciement : l’avantage IC
L’indemnité de licenciement est due dès huit mois d’ancienneté ininterrompue, comme en droit commun. Elle est exclue en cas de faute grave ou de faute lourde.
Barème ETAM
Le barème ETAM est strictement identique au minimum légal. Un salarié ETAM licencié ne bénéficie d’aucun surplus conventionnel.
Barème IC (Ingénieurs et Cadres)
Le barème IC est plus favorable que le minimum légal : le coefficient majoré s’applique dès un seuil d’ancienneté bien inférieur au droit commun. L’écart se creuse mécaniquement avec l’ancienneté. Le principe de faveur s’applique : l’employeur retient systématiquement le montant le plus élevé entre le barème légal et le barème conventionnel.
Notre outil compare automatiquement les deux barèmes et retient le plus favorable. Il alerte si le montant proposé est inférieur au plancher applicable.
Salaire de référence
La convention Syntec retient une méthode de calcul du salaire de référence qui lui est propre, avec une liste stricte d’éléments inclus et exclus. En droit commun, deux méthodes coexistent et la plus favorable est retenue. Si la méthode légale alternative produit un résultat supérieur, elle s’applique par le principe de faveur.
Obligations post-licenciement
Secret professionnel
La convention impose un secret professionnel qualifié d’« absolu ». Il couvre les plans, études, conceptions, projets, réalisations et logiciels étudiés dans l’entreprise, ainsi que les renseignements et résultats constatés chez les clients. La publication de toute étude basée sur ces travaux est interdite sans accord préalable de l’employeur.
Cette obligation perdure sans limite de durée après la cessation du contrat. Elle est automatiquement rappelée dans la lettre de licenciement.
Propriété intellectuelle sur les logiciels
Conformément à l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle et à la convention Syntec, les logiciels créés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions restent la propriété de l’employeur. La dévolution des droits patrimoniaux est acquise définitivement, indépendamment du motif de licenciement.
Inventions et brevets (optionnelle)
Si le salarié est auteur d’une invention brevetable, la convention prévoit une rémunération spécifique liée au dépôt et à l’exploitation commerciale. Le licenciement ne prive pas le salarié de ces droits. Cette clause est facultative et concerne principalement les profils R&D.
Points de vigilance
Classification déterminante sur le préavis ET l’indemnité. La convention Syntec articule deux critères : la catégorie (IC/ETAM) et le coefficient hiérarchique. Toute erreur de classification dans la lettre de licenciement peut être contestée et impacte à la fois la durée du préavis et le montant de l’indemnité.
Absences recherche d’emploi : anticiper l’organisation. Le volume conventionnel d’absences est significatif, surtout sur un préavis IC long. La répartition paritaire impose une coordination en amont. À défaut d’accord sur les dates, le salarié risque de les cumuler en fin de préavis.
Cumul préavis allongé + indemnité majorée. Pour un cadre IC Syntec, le licenciement combine un préavis supérieur au légal et une indemnité majorée. Le coût total de la rupture est substantiellement supérieur au minimum légal — intégrer ces deux composantes dans le chiffrage global avant d’engager la procédure. Notre outil calcule automatiquement le coût complet de la rupture.