La convention Syntec (IDCC 1486) aménage significativement le régime du licenciement pour motif personnel. Deux mécanismes jouent en faveur du salarié : un préavis de trois mois pour les cadres IC, quand le Code du travail n’en impose que deux, et un barème d’indemnité conventionnel qui s’avère plus favorable que le minimum légal dès un seuil d’ancienneté nettement inférieur au droit commun. À cela s’ajoutent des absences pour recherche d’emploi d’origine purement conventionnelle et des obligations post-licenciement propres au secteur du numérique et du conseil.
Ce qui change avec la convention Syntec
- Préavis IC de trois mois : dès l’embauche et quelle que soit l’ancienneté, contre deux mois en droit commun après deux ans (article 4.2).
- Préavis ETAM d’un ou deux mois : un mois avant deux ans d’ancienneté, deux mois au-delà, deux mois d’emblée aux coefficients 400, 450 et 500 ; sous six mois d’ancienneté, le mois conventionnel dépasse le droit commun, qui renvoie alors aux usages.
- Indemnité IC majorée : le barème conventionnel applique un coefficient plus favorable que le légal dès un seuil d’ancienneté nettement inférieur. L’écart se creuse à mesure que l’ancienneté augmente.
- Indemnité ETAM identique au légal : le barème ETAM ne prévoit aucun surplus par rapport au droit commun.
- Absences pour recherche d’emploi : six jours ouvrés par mois de préavis, fixés pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié, payés en cas de licenciement (article 4.3). Hors de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Code du travail n’en prévoit aucune.
Préavis : des durées majorées pour les cadres
L’article 4.2 fixe la durée du préavis par catégorie, puis par ancienneté pour les seuls ETAM :
| Catégorie | Ancienneté ou coefficient | Préavis |
|---|---|---|
| ETAM | moins de 2 ans | 1 mois |
| ETAM | plus de 2 ans | 2 mois |
| ETAM | coefficients 400, 450 et 500 (positions 3.1 à 3.3), toute ancienneté | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | toute ancienneté | 3 mois |
Le Code du travail impose un mois de six mois à deux ans d’ancienneté et deux mois au-delà, et laisse la convention ou les usages régler la tranche inférieure (article L. 1234-1). La convention fait donc mieux pour les cadres à toute ancienneté, et pour les ETAM avant six mois.
Les durées sont les mêmes en licenciement et en démission. Les parties peuvent convenir d’un préavis plus long ou plus court (article 4.2), dans deux limites : un préavis de licenciement ne descend jamais sous le minimum légal, et le contrat ne peut imposer au salarié qui démissionne un préavis plus long que celui de la convention (Cass. soc., 1er avril 1992, n° 90-43.999). La faute grave ou lourde prive de tout préavis, comme l’impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte pour une raison non professionnelle.
Le salarié licencié qui trouve un nouvel emploi peut partir sans attendre le terme du préavis : l’employeur ne lui doit alors que le salaire de la période travaillée (article 4.4). L’employeur qui le dispense d’exécuter son préavis lui doit au contraire l’indemnité compensatrice de la période non effectuée, et le contrat prend fin au terme du préavis, non au jour de la dispense.
Notre outil génère automatiquement le calendrier de préavis avec les dates de début et de fin, en tenant compte de la catégorie, du coefficient et de l’ancienneté du salarié.
Absences pour recherche d’emploi
Pendant l’exécution du préavis, le salarié peut s’absenter pour rechercher un emploi dans des conditions définies par la convention :
- Volume : six jours ouvrés par mois, pris en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée
- Répartition : moitié fixée par l’employeur, moitié par le salarié, après information réciproque
- Rémunération maintenue en cas de licenciement, sans indemnité pour les heures non prises
- Démission : les mêmes absences sont autorisées mais non rémunérées
Hors de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, où l’employeur doit au salarié qui le demande un délai raisonnable pour chercher un emploi (article L. 1234-17), le Code du travail ne prévoit aucune absence de ce genre : le droit vient de la convention (article 4.3). Sur un préavis IC long, le volume total d’absences est significatif et suppose une coordination en amont entre l’employeur et le salarié.
Indemnité de licenciement : l’avantage IC
L’indemnité de licenciement est due dès huit mois d’ancienneté ininterrompue, comme en droit commun. Elle est exclue en cas de faute grave ou de faute lourde.
Barème ETAM
L’article 4.5 donne à l’ETAM un quart de mois de rémunération par année de présence jusqu’à dix ans d’ancienneté, un tiers au-delà : les fractions de la loi (article R. 1234-2). Le barème conventionnel n’ajoute donc rien au légal, et l’écart ne peut venir que du salaire de référence, dont la convention retient une assiette plus étroite (voir ci-dessous). Le calcul se fait par tranches, comme la loi : pour un ETAM de douze ans, dix quarts et deux tiers de mois, soit 3,17 mois. La lettre de l’article, qui écrit les deux catégories de la même façon, se prête aussi à un tiers de mois sur toutes les années au-delà de dix ans ; aucun juge ne l’a tranché, et la pratique calcule par tranches.
Barème IC (Ingénieurs et Cadres)
Le cadre reçoit un quart de mois par année de présence sous deux ans d’ancienneté, et dès deux ans un tiers de mois pour chaque année de présence, appliqué à toute son ancienneté (article 4.5). Un cadre de dix ans obtient ainsi 3,33 mois de rémunération, contre 2,5 au légal ; l’écart grandit avec l’ancienneté, sans plafond depuis le 1er mai 2023. Dans tous les cas, l’employeur verse la plus élevée des deux indemnités, conventionnelle ou légale (article 4.5, dernier alinéa).
Notre outil compare automatiquement les deux barèmes et retient le plus favorable. Il alerte si le montant proposé est inférieur au plancher applicable.
Salaire de référence
La convention retient comme mois de rémunération le douzième de la rémunération des douze mois qui précèdent la notification de la rupture, primes prévues par le contrat comprises, hors majorations pour heures supplémentaires et hors majorations ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement (article 4.5). Le Code retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers, une prime annuelle n’y comptant qu’à due proportion (article R. 1234-4). L’employeur calcule les deux indemnités chacune sur sa base, et verse la plus élevée.
Obligations post-licenciement
Secret professionnel
La convention impose un secret professionnel qualifié d’« absolu ». Il couvre les plans, études, conceptions, projets, réalisations et logiciels étudiés dans l’entreprise, ainsi que les renseignements et résultats constatés chez les clients. La publication de toute étude basée sur ces travaux est interdite sans accord préalable de l’employeur.
La convention ne dit rien de l’après-contrat : elle sanctionne le manquement par la voie disciplinaire, jusqu’au licenciement (article 8.3), moyen qui disparaît avec le contrat. Une clause de confidentialité au contrat de travail tranche la question et prolonge expressément l’obligation au-delà de la rupture.
Propriété intellectuelle sur les logiciels
Conformément à l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle et à la convention Syntec, les logiciels créés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions restent la propriété de l’employeur. La dévolution des droits patrimoniaux est acquise définitivement, indépendamment du motif de licenciement.
Inventions et brevets (optionnelle)
Si le salarié est auteur d’une invention brevetable, la convention prévoit une rémunération spécifique liée au dépôt et à l’exploitation commerciale. Le licenciement ne prive pas le salarié de ces droits. Cette clause est facultative et concerne principalement les profils R&D.
Points de vigilance
Classification déterminante sur le préavis ET l’indemnité. La convention Syntec articule deux critères : la catégorie (IC/ETAM) et le coefficient hiérarchique. Toute erreur de classification dans la lettre de licenciement peut être contestée et impacte à la fois la durée du préavis et le montant de l’indemnité.
Absences recherche d’emploi : anticiper l’organisation. Le volume conventionnel d’absences est significatif, surtout sur un préavis IC long. La répartition paritaire impose une coordination en amont. À défaut d’accord sur les dates, le salarié risque de les cumuler en fin de préavis.
Cumul préavis allongé + indemnité majorée. Pour un cadre IC Syntec, le licenciement combine un préavis supérieur au légal et une indemnité majorée. Le coût total de la rupture est substantiellement supérieur au minimum légal, intégrer ces deux composantes dans le chiffrage global avant d’engager la procédure. Notre outil calcule automatiquement le coût complet de la rupture.