La convention Syntec (IDCC 1486) structure le CDI autour d’une classification à double entrée, d’un système de période d’essai à trois paliers et d’un régime de temps de travail qui distingue nettement les Ingénieurs et Cadres (IC) des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM). Rémunération minimale, préavis, congés, clauses spécifiques : chaque paramètre du contrat dépend directement de cette classification.
Ce qui change avec la convention Syntec
- Classification à double entrée : la grille Syntec remplace la simple distinction cadre/non-cadre par deux catégories (IC et ETAM) avec de nombreuses positions, chacune associée à un minimum conventionnel distinct, généralement supérieur au SMIC.
- Trois niveaux de période d’essai : là où le Code du Travail distingue cadres et non-cadres, Syntec intercale un palier intermédiaire pour les ETAM de coefficient supérieur.
- Prime de vacances obligatoire : une prime conventionnelle calculée sur la masse des indemnités de congés payés, spécifique à Syntec. Elle peut être substituée par un treizième mois couvrant le minimum.
- Plus de modes de temps de travail pour les IC : incluant la modalité 2 « réalisation de missions » et le forfait jours, tous deux réservés aux cadres.
- Préavis IC allongé : la convention porte le préavis IC au-delà du maximum légal, quelle que soit l’ancienneté.
Classification et période d’essai
La classification Syntec repose sur deux catégories et de nombreuses positions. La position et le coefficient doivent figurer au contrat : ils déterminent le salaire minimum, la durée de la période d’essai et le préavis applicable.
Période d’essai : trois paliers
Le Code du Travail prévoit deux paliers de période d’essai. Syntec en crée trois : les ETAM aux coefficients les plus bas bénéficient de la durée la plus courte ; les ETAM de coefficient supérieur disposent d’un palier intermédiaire ; les IC se voient appliquer la durée la plus longue. Le renouvellement est possible sous réserve d’une clause expresse au contrat, avec des durées de renouvellement propres à chaque palier.
Un ETAM de coefficient supérieur dispose d’une période d’essai plus longue qu’un non-cadre en droit commun. Cette spécificité conventionnelle est souvent méconnue et source de litiges si le contrat ne la mentionne pas correctement.
Rémunération et prime de vacances
Minimums conventionnels
La grille Syntec fixe un salaire minimum mensuel brut par coefficient, avec de nombreux niveaux répartis entre les catégories ETAM et IC. Ces minimums sont généralement supérieurs au SMIC, et l’écart augmente significativement avec le niveau de classification.
Pour les cadres en forfait jours, le minimum est majoré par des multiplicateurs conventionnels qui varient selon la position. La modalité 2 impose un autre multiplicateur, avec un plancher alternatif indexé sur le PASS.
Prime de vacances
La prime de vacances est une obligation propre à Syntec. Elle est calculée sur la masse globale des indemnités de congés payés et versée sur une période définie par la convention. Le contrat doit y faire référence. Elle peut être substituée par un treizième mois ou des primes collectives, à condition que le montant couvre le minimum dû.
La prime de vacances n’est pas une prime individuelle fixe : son montant dépend de la masse salariale de l’entreprise. Omettre cette mention dans le CDI expose l’employeur à un rappel de salaire. Notre outil intègre automatiquement cette obligation conventionnelle.
Modes de temps de travail
La convention Syntec propose un éventail de modes de temps de travail plus large que le Code du Travail, avec des règles d’éligibilité strictes selon la catégorie.
IC : un large éventail
Les IC Syntec ont accès à davantage de modes d’aménagement que les ETAM, incluant la durée légale, le temps plein étendu, le forfait heures avec une durée de référence propre, la modalité 2 « réalisation de missions » (régime purement conventionnel, sans équivalent légal) et le forfait jours réservé aux cadres autonomes à partir d’un certain niveau de position.
ETAM : des options plus limitées
Les ETAM n’ont accès qu’à trois modes : la durée légale, le temps plein étendu et le forfait heures (avec une durée de référence inférieure à celle des IC). Le forfait jours et la modalité 2 leur sont fermés sauf accord d’entreprise. De plus, le contingent annuel d’heures supplémentaires ETAM est nettement plus restrictif que le contingent légal applicable aux IC.
Préavis et congés
Préavis
La convention Syntec prévoit un préavis modulé selon la catégorie, le coefficient et l’ancienneté. Le préavis IC dépasse le maximum légal quelle que soit l’ancienneté. Les ETAM bénéficient d’un système à paliers, avec des durées qui varient selon le coefficient hiérarchique et le temps passé dans l’entreprise.
La convention prévoit également des absences pour recherche d’emploi pendant le préavis, rémunérées en cas de licenciement — un dispositif purement conventionnel, absent du Code du Travail.
Congés
Au-delà des congés légaux, la convention Syntec accorde des jours supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, avec des paliers progressifs. Les congés pour événements familiaux sont également encadrés par des dispositions conventionnelles.
Points de vigilance
Classification et minimum salarial : un coefficient erroné dans le contrat entraîne l’application du mauvais minimum conventionnel. Le risque est un rappel de salaire sur toute la durée de la relation de travail.
Forfait jours sans conditions d’éligibilité : le forfait jours suppose un seuil de rémunération majoré selon la position et une convention individuelle. Sans ces conditions, le forfait est nul et le salarié peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires. Notre outil vérifie automatiquement l’éligibilité.
Propriété intellectuelle et secret professionnel : l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle dévolue à l’employeur les droits sur les logiciels créés par le salarié. La convention Syntec y ajoute un secret professionnel absolu qui perdure après la fin du contrat. Ces deux clauses doivent figurer au CDI.