Prime carburant 2026 : 1 000 € exonérés, et l’impôt ?

La prime carburant, cette somme que l’employeur peut verser à ses salariés pour les aider à payer l’essence ou la recharge de leur véhicule sur le trajet entre le domicile et le travail, peut atteindre cette année 1 000 € par salarié sans supporter de cotisations sociales. Deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du lendemain et en vigueur depuis le 22 octobre, fixent ce plafond pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, quand le droit commun s’arrête à 300 € et que l’administration annonçait 600 € au mois d’août. Le salarié, lui, reste imposable au-delà de 300 € dans le meilleur des cas, faute d’une loi qui aligne l’impôt sur le revenu.

Le chemin a changé en route, et l’employeur qui a versé une prime à la rentrée sur la foi du communiqué du 6 août s’en apercevra en relisant les textes. Ce communiqué promettait un arrêté ministériel et un plafond de 600 €. Le Gouvernement a pris deux décrets : le n° 2026-973, pris après avis du Conseil d’État, retire le chiffre de la loi ; le n° 2026-974 le fixe, et le relève à 1 000 € pour la fin de l’année. Le BOSS a réécrit sa doctrine dans un communiqué du 30 octobre 2026, qui prend la suite de celui de l’été.

Un plafond qui a quitté la loi

Jusqu’au 21 octobre, le code de la sécurité sociale ne fixait lui-même aucun montant : son article L. 136-1-1, qui exclut la prime carburant de l’assiette de la CSG, et par là de celle des cotisations, renvoyait aux limites de l’article 81, 19° ter du code général des impôts. Un montant logé dans une loi ne se modifie que par une autre loi, donc au rythme d’un budget.

Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 30 juin 2026, selon la procédure dite de déclassement (article 37, alinéa 2 de la Constitution), pour faire constater que ce renvoi chiffré relevait du pouvoir réglementaire, ce qui permet ensuite de le modifier par décret, sans passer par le Parlement. Par sa décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026, le Conseil a partagé l’article en deux : le principe de l’exonération, comme celui de sa limitation, demeure législatif, parce que l’article 34 de la Constitution réserve à la loi les règles d’assiette des impositions ; le montant de la limite n’est qu’une mesure d’application, qu’il revient au pouvoir réglementaire de fixer, « sous réserve de ne pas en dénaturer la portée ».

Le décret n° 2026-973 a réécrit l’article L. 136-1-1 en ce sens : depuis le 22 octobre, il exclut la prime carburant de l’assiette « dans les limites fixées par décret ». Le chiffre appartient donc à un décret simple, que le Gouvernement prend sans avoir à consulter le Conseil d’État, comme le n° 2026-974 qui a fixé les 1 000 €, et non à l’arrêté que le communiqué d’août annonçait. L’effet dure au-delà de 2026. Un employeur raisonnait jusqu’ici sur un montant voté, débattu des mois à l’avance. Il dépend à présent d’un paramètre que le Gouvernement règle seul, dans les deux sens, puisque le décret qui a relevé le plafond peut aussi bien le réduire.

Mille euros pour l’année, dans une seule enveloppe

Le décret n° 2026-974 commence par reprendre à l’identique les plafonds de toujours. La prime carburant partage avec le forfait mobilités durables une limite globale de 600 € par an, dont 300 € au plus pour le carburant. Ce forfait est la prise en charge facultative des trajets faits à vélo, en engin personnel motorisé comme la trottinette, en covoiturage, en transport public hors abonnement ou en service de mobilité partagée (article L. 3261-3-1 du code du travail). Quand il s’ajoute au remboursement de l’abonnement de transport, l’ensemble est plafonné à 900 €, ou au montant de ce remboursement s’il est plus élevé. Son article 2 porte ensuite chacun de ces montants à 1 000 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Le sous-plafond du carburant et l’enveloppe globale se confondent ainsi à 1 000 €, et cette égalité commande tout le calcul. L’entreprise peut verser 1 000 € de carburant sans cotisations au salarié qui ne reçoit rien d’autre ; elle ne dispose que de 750 € pour celui qui perçoit déjà 250 € de forfait mobilités durables, puisque l’URSSAF contrôle le total des deux et non chaque ligne. Le remboursement obligatoire de l’abonnement de transport public, à hauteur de 50 % (articles L. 3261-2 et R. 3261-1), obéit à son propre régime : il n’entame pas l’enveloppe du carburant, et ne plafonne que le forfait mobilités durables qui s’y ajoute, à 1 000 € ou au montant de l’abonnement remboursé s’il est plus élevé.

Reste le calendrier, pour l’employeur qui a déjà versé. Le décret ne vaut que pour les cotisations dues sur les périodes d’activité courant depuis le 1er octobre 2026 : une prime payée en août relève donc, en principe, de la règle d’avant. Le BOSS refuse pourtant de découper l’année. Le relèvement vaut pour 2026 entière, sans prorata, et le versement antérieur au 1er octobre s’impute sur les 1 000 € : une prime de 300 € payée en septembre se complète d’une seconde, de 700 € au plus. Nous appliquons le même raisonnement à l’employeur qui a versé 600 € en août sur la foi de la tolérance de l’été : il lui reste 400 € à verser d’ici le 31 décembre sans cotisations, à condition de tenir cette tolérance pour acquise, ce que le communiqué d’octobre ne redit pas.

Une frontière, en revanche, ne bouge pas. Les indemnités de déplacement des conventions collectives, comme celles des ouvriers du transport routier, couvrent des frais engagés dans l’exercice du travail, quand la prime carburant vise le seul trajet entre le domicile et le lieu de travail. L’indemnité de déplacement versée à un chauffeur ne s’impute donc pas sur les 1 000 € de sa prime carburant.

L’impôt sur le revenu reste à 300 €

Le salarié, lui, paiera l’impôt sur une partie de la prime, et il le verra dès son bulletin de paie. Le déclassement n’a porté que sur le code de la sécurité sociale. L’article 81, 19° ter du code général des impôts, qui gouverne l’impôt sur le revenu, est resté ce qu’il était : dans sa version en vigueur au 31 octobre 2026, il exonère la prise en charge « dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant ». Aucun décret ne peut le réécrire, il y faut une loi.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210 et toujours en discussion, en propose une. Son article 2 prévoit une exonération d’impôt de 1 000 € pour les frais de carburant et de 600 € pour la recharge des véhicules électriques et le forfait mobilités durables, pour les revenus de 2026 dans la version déposée, et de 2026 et 2027 dans le texte provisoire issu des débats de l’Assemblée au 30 octobre. Adopté en ces termes, il laisserait pourtant deux régimes distincts : l’impôt poserait deux limites séparées, quand les cotisations n’en connaissent qu’une, de 1 000 € pour le tout, si bien qu’ils ne coïncideraient que pour le salarié qui ne reçoit que du carburant. En 2027, l’écart s’inverserait même, l’impôt exonérant 1 000 € de carburant quand les cotisations seraient revenues à 300 €.

Dans l’intervalle, la part de la prime carburant qui dépasse 300 € entre dans le revenu imposable du salarié, et le prélèvement à la source s’y applique sur le bulletin. L’impôt de 2026 se calculera en 2027, sur la déclaration de revenus, selon la loi de finances qui aura été votée.

Tous les salariés, même desservis : une souplesse qui devance la loi

Le code du travail réserve la prime carburant à deux catégories de salariés (article L. 3261-3) : ceux dont le domicile ou le lieu de travail se trouve dans une commune que ne dessert ni un service public de transport collectif régulier ni une navette mise en place par l’employeur, ou hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, et ceux que des horaires de travail particuliers privent des transports en commun. Le même article interdit de cumuler la prime avec le remboursement de l’abonnement. Ces conditions et cette interdiction sont inscrites dans la loi, et la décision du Conseil constitutionnel ne les a pas touchées.

Le BOSS les lève pourtant pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, « selon des conditions qui seront amenées à être précisées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 » : tout salarié qui vient travailler avec son véhicule personnel peut recevoir la prime, et elle s’ajoute à la moitié de l’abonnement. Le projet de loi de finances porte bien la mesure, puisqu’il écarte les conditions de l’article L. 3261-3 pour 2026, et pour 2027 dans le texte issu des débats de l’Assemblée, mais le Parlement doit encore l’adopter.

Face à l’URSSAF, l’employeur qui suit le communiqué invoquera l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, qui fait obstacle au redressement du cotisant ayant appliqué l’interprétation admise par une instruction publiée au BOSS. La garantie est ici plus mince qu’elle n’en a l’air. La Cour de cassation exige que le texte invoqué comporte une interprétation de la règle (Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-10.744, publié au Bulletin), et le communiqué du 30 octobre n’interprète pas l’article L. 3261-3 : il en suspend les conditions dans l’attente d’une loi. L’employeur qui ne veut courir aucun risque réserve donc la prime, jusqu’à la promulgation, aux salariés qui remplissent déjà ces conditions. La garantie, quelle qu’elle soit, s’arrête aux cotisations : les positions du BOSS, qui interprète le droit de la sécurité sociale, n’engagent pas l’administration des impôts. Or le code général des impôts réserve son exonération à la prise en charge accordée « dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 ». À s’en tenir à ce texte, le salarié desservi par un bus régulier, comme celui dont l’employeur rembourse aussi l’abonnement, ne bénéficie d’aucune exonération d’impôt, pas même des 300 €, tant que la loi de finances n’a pas levé les conditions pour 2026.

Ce que vous devez décider avant de verser

L’instrument d’abord. L’article L. 3261-4 du code du travail fait fixer le montant, les modalités et les critères d’attribution par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, et à défaut d’accord par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique s’il en existe un. Pour une mesure dont l’horizon est le 31 décembre, la décision unilatérale s’impose par sa souplesse. Un accord collectif, sauf à être conclu pour une durée déterminée qui porte son terme, engage au-delà de la fenêtre : l’employeur se retrouverait à financer en 2027, cotisations comprises, une largesse calibrée pour 2026.

Le périmètre ensuite, que le code encadre de près. L’article R. 3261-11 oblige l’employeur qui prend en charge des frais de carburant à en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions, et ne l’autorise à moduler le montant qu’en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Le BOSS admet en outre un montant différent selon la nature des frais, carburant ou recharge électrique, ou une prise en charge réservée à l’une d’elles. Une prime réservée aux salariés que le dirigeant souhaite récompenser ne remplit donc pas les conditions de l’exonération. Restent exclus, en tout état de cause, les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction dont l’employeur paie le carburant, ceux que leur logement dispense de tout frais de trajet et ceux que l’entreprise transporte gratuitement (article R. 3261-12).

La sortie enfin, la plus négligée. L’acte de mise en place porte sa borne : une date, un motif, un renvoi exprès au caractère temporaire du relèvement. Il y gagne un second effet, car l’article R. 3261-13 impose de prévenir les salariés au moins un mois avant tout changement des modalités de remboursement : nous lisons ce délai comme visant aussi le retour au droit commun du 1er janvier, et une décision qui annonce dès aujourd’hui son terme a déjà prévenu. Une prime versée sans terme écrit, puis reconduite par habitude, peut entrer dans le contrat de travail, et l’employeur ne la retire plus seul.

Les pièces du dossier

La levée des conditions d’éligibilité allège la preuve sans la supprimer. L’article R. 3261-11 impose à l’employeur de disposer des éléments qui justifient la prise en charge, et de les recueillir auprès de chaque bénéficiaire. Nous y rangeons l’usage d’un véhicule personnel pour le trajet entre le domicile et le travail, la distance qui fonde le montant et l’absence de véhicule de fonction, qui répondent aux articles R. 3261-11 et R. 3261-12. Ce qui disparaît jusqu’au 31 décembre, c’est la démonstration que le salarié n’avait pas d’autre solution que sa voiture.

Le contrôle viendra plus tard, et il a ses exigences de forme. L’employeur justifie l’exonération au moment où l’inspecteur la demande, et le juge écarte les pièces qu’il n’a remises ni pendant le contrôle ni pendant la phase contradictoire qui le clôt, comme le montre notre analyse du contrôle URSSAF et des justificatifs de frais professionnels. Chez EDS, nous recommandons une attestation signée par chaque bénéficiaire, datée du jour du versement, qui porte la commune de résidence, le véhicule utilisé et la distance retenue : une page par salarié répond d’avance au contrôle de 2026, quand le plafond des cotisations aura retrouvé, au 1er janvier 2027, son étiage de 300 €.

Sources officielles

• Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
• Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026
• Bulletin officiel de la sécurité sociale, communiqués du 6 août et du 30 octobre 2026 sur la prise en charge des frais de carburant
• Code de la sécurité sociale, article L. 136-1-1
• Code de la sécurité sociale, article L. 243-6-2
• Code général des impôts, article 81
• Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026
• Projet de loi de finances pour 2027, texte provisoire résultant des délibérations de l’Assemblée nationale, première séance du 30 octobre 2026
• Code du travail, article L. 3261-2
• Code du travail, article L. 3261-3
• Code du travail, article R. 3261-1
• Code du travail, article L. 3261-3-1
• Code du travail, article L. 3261-4
• Code du travail, article R. 3261-11
• Code du travail, article R. 3261-12
• Code du travail, article R. 3261-13
• Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 21-25.501, inédit
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2015, n° 14-10.744, publié au Bulletin