Prime carburant 2026 : 600 € exonérés, et l'impôt ?

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a mis en ligne le 6 août 2026 une actualité qui porte de 300 à 600 € par an et par salarié la limite d’exonération applicable à la prise en charge patronale des frais de carburant, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Dans le même mouvement, les deux verrous qui réservaient le dispositif à une minorité de salariés tombent jusqu’à cette date : la condition tenant à l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier, et l’interdiction de cumuler cette prise en charge avec le remboursement obligatoire de la moitié de l’abonnement de transport.

Deux textes doivent porter la mesure, un décret en Conseil d’État et un arrêté modifiant l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels. Au 19 août 2026, ni l’un ni l’autre n’a été publié. L’administration ne s’en cache pas et ouvre une tolérance expresse : il est admis que les employeurs aient pu anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026.

Un plafond qui a changé de main

L’affaire commence ailleurs que dans une loi de finances, et c’est ce détour qui explique tout le reste. Jusqu’à cet été, le montant de l’exonération vivait dans l’article 81, 19° ter du code général des impôts, auquel le code de la sécurité sociale renvoyait pour l’assiette de la CSG. Un montant logé dans une loi ne se modifie que par une autre loi : il fallait attendre un véhicule budgétaire, donc l’automne.

Le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 30 juin 2026 pour faire constater que ce renvoi chiffré relevait, en réalité, du pouvoir réglementaire. Par une décision du 29 juillet 2026 (n° 2026-327 L), le Conseil lui a donné raison, en traçant une frontière nette : le principe de l’exonération demeure législatif, parce que l’article 34 de la Constitution réserve au législateur les règles d’assiette des impositions ; la fixation des montants, elle, n’est qu’une mesure d’application, et devient réglementaire.

Déclassement

Procédure de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution permettant au Gouvernement de faire reconnaître par le Conseil constitutionnel qu’une disposition figurant dans une loi relève en vérité du domaine réglementaire. Une fois ce constat acquis, la disposition se modifie par décret, sans passer par le Parlement.

La conséquence dépasse largement l’été 2026. Le plafond de la prime carburant a quitté le domaine de la loi ; il se fixera désormais par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Un employeur pouvait jusqu’ici raisonner sur un chiffre stable, discuté au Parlement, connu des mois à l’avance. Il devra s’habituer à un paramètre qui peut bouger vite, et dans les deux sens : ce qu’un arrêté a doublé, un arrêté peut le réduire.

Le doublement ne vaut, à ce jour, que pour les cotisations

Voici le nerf de l’affaire, et il vaut de l’argent. Le déclassement a porté sur le code de la sécurité sociale, sur lui seul. L’article 81, 19° ter du code général des impôts, qui gouverne l’impôt sur le revenu du salarié, est resté ce qu’il était, et aucun arrêté ne peut le réécrire. Sa lettre, au 19 août 2026, n’a pas varié d’une virgule : la prise en charge est exonérée « dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant ».

Dès lors, l’employeur qui verse 600 € de prime carburant cette année ne paiera pas de cotisations sur la totalité, mais son salarié restera imposable sur la fraction excédant 300 €, tant qu’une loi de finances n’aura pas aligné le volet fiscal.

Six cents euros de carburant, et l’enveloppe est pleine

Deuxième malentendu à dissiper avant de chiffrer une enveloppe. Les 600 € ne s’ajoutent à rien. La limite globale de 600 € par an et par salarié couvre à la fois les frais de carburant et le forfait mobilités durables, cette prise en charge facultative des trajets domicile-travail effectués à vélo, en covoiturage ou au moyen de services de mobilité partagée. Doubler le sous-plafond du carburant autorise donc à remplir toute l’enveloppe avec du carburant, et rien de plus.

L’entreprise qui verse déjà 400 € de forfait mobilités durables à un salarié ne dispose que de 200 € d’exonération résiduelle pour son carburant. L’arbitrage se fait salarié par salarié, et il se documente : c’est le total qui se contrôle, pas chaque ligne prise isolément.

Une frontière, en revanche, tient bon. Les indemnités de déplacement des conventions collectives, comme celles des ouvriers du transport routier, couvrent des frais engagés dans l’exercice du travail, quand la prime carburant vise le seul trajet domicile-travail. Les deux enveloppes ne communiquent pas, et les confondre fausse le calcul des deux.

Autant lever ici une confusion voisine : la prise en charge des frais de carburant demeure facultative. Seule celle des abonnements de transport public, à hauteur de 50 %, s’impose à l’employeur (article L. 3261-2). La mesure de l’été autorise à cumuler les deux jusqu’au 31 décembre, là où l’article L. 3261-3 les rendait exclusives l’une de l’autre.

Ce que vous devez décider avant de verser

Le droit posé, reste la mise en œuvre, et c’est là que se joue le coût réel du dispositif.

Premier réflexe, mesurer ce qui protège celui qui verse avant la parution des textes. La sécurité vient de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale : le cotisant qui a appliqué la législation selon l’interprétation admise par une doctrine régulièrement publiée est à l’abri d’un redressement fondé sur une lecture différente, et le contenu du Bulletin officiel bénéficie de cette opposabilité depuis le 1er avril 2021. La tolérance annoncée le 6 août a donc une vraie valeur face à l’URSSAF. Elle n’en a aucune face à l’administration fiscale, que la doctrine sociale ne lie pas, ce qui ramène au point précédent.

Deuxième réflexe, choisir l’instrument. L’article L. 3261-4 du code du travail commande de fixer le montant, les modalités et les critères d’attribution par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, et à défaut d’accord par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique s’il en existe un. Pour une mesure dont l’horizon est le 31 décembre, la décision unilatérale s’impose par sa souplesse. Un accord collectif, sauf à être conclu à durée déterminée et à porter son terme, engage au-delà de la fenêtre d’exonération : l’employeur se retrouverait à financer en 2027, cotisations comprises, une largesse calibrée pour 2026.

Troisième réflexe, et le plus négligé : écrire la sortie en même temps que l’entrée. L’acte de mise en place doit porter la borne, une date, un motif, un renvoi explicite au caractère temporaire de la mesure administrative. Sans cette précaution, la prime s’installe, et la jurisprudence est sévère avec ce qui s’installe.

Dans la même logique, la prime versée à tout l’effectif sans critère ne se module pas ensuite à la discrétion du dirigeant. La faculté ouverte par l’article L. 3261-4 de fixer des critères d’attribution suppose qu’ils soient objectifs et vérifiables, une distance domicile-travail, un mode de déplacement, une tranche kilométrique. Réserver la prime aux itinérants parce qu’ils roulent beaucoup se défend sans peine ; la réserver à ceux que le dirigeant souhaite récompenser ne se défend pas du tout.

Ce que vous devez pouvoir montrer

La levée des conditions d’éligibilité allège la charge de la preuve sans la supprimer. Les autres critères de la prise en charge des frais de carburant restent applicables : l’usage effectif du véhicule pour le trajet domicile-travail demeure à établir, et la prime doit correspondre à des frais réellement engagés. Ce qui disparaît jusqu’au 31 décembre, c’est l’obligation de démontrer que le salarié n’avait pas d’autre solution que sa voiture.

Le contrôle, lui, viendra plus tard, et il a ses exigences de forme. Une exonération se justifie au moment où l’inspecteur la demande, et notre analyse du contrôle URSSAF et des justificatifs de frais professionnels rappelle le sort réservé aux pièces produites trop tard.

Chez EDS, nous recommandons de traiter la décision de mise en place comme un document de preuve à part entière, écrit une fois et bien. Trois éléments y suffisent : le périmètre des bénéficiaires et le critère qui les distingue, le montant et son articulation avec le forfait mobilités durables déjà versé, la date de fin et ce qui se passe après elle. Le dirigeant qui aura pris ces trois lignes au sérieux en août n’aura pas à improviser au 1er janvier 2027, quand le plafond retrouvera son étiage de droit commun et que la prime, elle, aura pris ses habitudes.