La convention de forfait jours dans le transport de voyageurs est encadrée par un plafond conventionnel inférieur au maximum légal — plusieurs jours de repos supplémentaires par an — et par une exclusion d’ordre public européen : les conducteurs de voyageurs, soumis au règlement CE 561/2006 sur les temps de conduite et de repos, ne sont pas éligibles au forfait jours. Seuls les cadres sédentaires (Annexe IV) peuvent en bénéficier.
Ce qui change avec le transport de voyageurs
- Plafond conventionnel inférieur au légal : l’accord cadres de la branche fixe un plafond annuel de jours travaillés inférieur au maximum du Code du Travail, offrant des jours de repos supplémentaires chaque année.
- Exclusion des conducteurs : le règlement européen CE 561/2006 impose un encadrement horaire strict des temps de conduite et de repos, incompatible avec le forfait jours. Cette exclusion est d’ordre public européen — aucune convention collective ou accord d’entreprise ne peut y déroger.
- Cadres sédentaires uniquement : directeurs de centre, responsables RH, responsables financiers, chefs de service. Les TAM (techniciens et agents de maîtrise) ne sont pas éligibles au forfait jours, mais peuvent accéder au forfait heures.
- RAG (Rémunération Annuelle Garantie) : le plancher annuel des cadres s’applique au forfait jours comme aux autres modes de temps de travail.
Plafond conventionnel et jours de repos
Un plafond plus favorable que le légal
Le plafond conventionnel est inférieur au maximum légal, incluant la journée de solidarité. Le nombre de jours de repos supplémentaires (JRS) varie chaque année en fonction du calendrier (jours fériés tombant un jour ouvré). Le salarié au forfait jours bénéficie de plusieurs jours de repos supplémentaires par rapport à un plafond au maximum légal.
Renonciation aux JRS
Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, renoncer à une partie de ses JRS en contrepartie d’une majoration de salaire. Le nombre de jours travaillés ne peut en aucun cas dépasser le plafond absolu fixé par le Code du Travail.
Éligibilité et exclusions
Cadres sédentaires éligibles
Le forfait jours est réservé aux cadres (Annexe IV) remplissant deux conditions cumulatives :
- Autonomie réelle dans l’organisation de l’emploi du temps — fonctions incompatibles avec le suivi d’un horaire collectif
- Fonctions sédentaires — les personnels roulants sont exclus
Les profils éligibles incluent directeurs de centre, responsables RH et finance, chefs d’exploitation sédentaires. Les conducteurs (même cadres), les TAM et les cadres dirigeants sont exclus.
Exclusion du personnel roulant : ordre public européen
Le règlement européen CE 561/2006 impose aux conducteurs de véhicules de transport de personnes un décompte horaire strict avec des maxima de conduite journaliers, hebdomadaires et bi-hebdomadaires. Ce cadre réglementaire est incompatible avec l’absence de décompte horaire inhérente au forfait jours.
L’exclusion est d’ordre public européen : ni la Convention Collective Nationale (CCN) des Transports, ni un accord d’entreprise, ni le contrat de travail ne peuvent la contourner. Un forfait jours conclu avec un conducteur serait nul et le salarié pourrait réclamer le paiement de l’intégralité de ses heures supplémentaires sur trois ans.
Obligations de suivi
La convention de forfait jours dans le transport de voyageurs impose quatre obligations de suivi :
- Convention individuelle écrite : le contrat ou l’avenant doit mentionner le nombre de jours travaillés, la rémunération forfaitaire et les modalités de suivi
- Entretien annuel obligatoire : portant sur la charge de travail, l’articulation vie professionnelle / vie personnelle et la rémunération
- Suivi mensuel : document de contrôle des jours travaillés et des jours de repos
- Droit à la déconnexion : les outils numériques ne doivent pas permettre de solliciter le salarié pendant ses temps de repos
La convention de forfait jours combine un plafond conventionnel, des obligations de suivi et des exclusions spécifiques au secteur des transports — autant de paramètres que notre outil intègre automatiquement pour produire une convention conforme.
Points de vigilance
Conducteur occasionnel : un cadre sédentaire qui conduit ponctuellement en dépannage reste éligible au forfait jours. L’exclusion vise les personnels dont les fonctions principales impliquent la conduite, pas la conduite occasionnelle.
Forfait heures vs forfait jours : les TAM ne sont pas éligibles au forfait jours mais peuvent accéder au forfait heures (convention individuelle avec volume d’heures supplémentaires intégré). Confondre les deux dispositifs expose à une nullité de la convention.
RAG et forfait jours : la Rémunération Annuelle Garantie des cadres Transports s’applique indépendamment du mode de temps de travail. Un cadre au forfait jours dont la rémunération annuelle est inférieure au plancher de son coefficient a droit à un complément — un risque budgétaire que l’employeur doit anticiper.