Le contrat à durée déterminée dans le transport de voyageurs suit le Code du travail pour sa durée, ses renouvellements et sa carence, que la convention collective nationale (CCN) des Transports routiers (IDCC 0016) ne fixe pas. L’activité touristique y recourt souvent au CDD saisonnier, que le Code permet de conclure sans terme précis. La convention apporte les particularités propres au transport routier de voyageurs (TRV) : amplitude plafonnée, permis D/D1, FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) voyageurs.
Ce qui change avec le transport de voyageurs
- CDD saisonnier à terme imprécis : le conducteur recruté pour la saison touristique peut être engagé sans terme précis, pour une durée minimale que le contrat fixe (article L. 1242-7 du Code du travail). La faculté est celle du droit commun, ouverte à tout emploi saisonnier.
- Remplacement conducteur à terme imprécis : le CDD de remplacement d’un conducteur TRV peut également être conclu à terme imprécis, lié au retour du salarié absent.
- Durée maximale et renouvellements du Code : pour les CDD d’accroissement d’activité et de remplacement à terme précis, aucune stipulation de branche ne s’applique ; le contrat dure dix-huit mois au plus, renouvellements compris, et se renouvelle deux fois au plus.
- Indemnité de précarité au taux légal : le taux de droit commun s’applique. Les CDD saisonniers en sont exclus.
- Pas de régime d’équivalence : contrairement au transport de marchandises (TRM), chaque heure travaillée compte pour une heure. Pas de distinction courte distance/longue distance.
- Permis et qualification : mêmes obligations réglementaires qu’en CDI pour le conducteur d’un véhicule de plus de huit places assises outre le sien, qualification initiale et formation continue comprises (article L3314-2 du Code des transports).
Durée et renouvellement
Régime standard
Aucun accord de la branche ne fixe la durée, les renouvellements ni la carence du CDD dans le transport de voyageurs : le Code du travail s’applique. Le CDD d’accroissement d’activité ou de remplacement à terme précis dure dix-huit mois au plus, renouvellements compris, neuf ou vingt-quatre mois dans les cas que vise l’article L. 1242-8-1, et se renouvelle deux fois au plus (article L. 1243-13-1). Entre deux CDD sur le même poste, le délai de carence est du tiers de la durée du contrat écoulé, de la moitié si ce contrat a duré moins de quatorze jours, compté en jours d’ouverture de l’entreprise (article L. 1244-3-1).
CDD saisonnier
Le transport de voyageurs génère une activité fortement saisonnière (lignes estivales, circuits touristiques, navettes stations). Le Code du travail permet de conclure le CDD saisonnier sans terme précis (article L. 1242-7) : le contrat prend fin avec la saison, sans que l’employeur ait à fixer une date de fin, et porte une durée minimale. Il exclut l’indemnité de précarité (article L. 1243-10) et le délai de carence (article L. 1244-4-1), mais ouvre droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le CDD saisonnier à terme imprécis doit mentionner une durée minimale et le motif saisonnier, des mentions obligatoires dont l’omission expose à une requalification en CDI que notre outil vérifie automatiquement.
Remplacement conducteur
Le CDD de remplacement d’un conducteur absent (maladie, accident, congé) peut être conclu à terme imprécis, lié au retour du titulaire. L’article L. 1242-7 ouvre cette faculté à tout remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu : le contrat suit l’absence, sans avenant à chaque prolongation de l’arrêt.
Période d’essai et classification
Période d’essai CDD
La période d’essai d’un CDD ne dépasse pas un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue est au plus égale à six mois et d’un mois au-delà ; sans terme précis, elle se calcule sur la durée minimale du contrat (article L. 1242-10 du Code du travail). Le conducteur suit ce régime. Pour l’ouvrier qui n’est pas du personnel de conduite, l’annexe I fixe l’essai à deux semaines (art. 3), et les clauses communes soumettent le CDD à la convention (art. 11) : son CDD de plus de six mois n’en comporte donc pas davantage. Aucun arrêt ne l’a tranché, et stipuler deux semaines au plus reste la conduite sûre.
Classification
Le CDD reprend la classification du poste occupé : annexe, groupe et coefficient identiques à ceux d’un CDI sur le même emploi. Les coefficients ouvriers TRV couvrent les profils de conducteur de car, receveur, conducteur-receveur, conducteur de tourisme et grand tourisme, une granularité spécifique au transport de voyageurs.
Rémunération
Le salarié en CDD bénéficie de la même rémunération qu’un salarié en CDI de qualification équivalente occupant le même poste. Les minimums conventionnels TRV s’appliquent, avec des grilles spécifiques par annexe. L’indemnité de précarité se calcule sur l’ensemble de la rémunération brute perçue pendant le contrat, primes incluses. Elle n’est pas due pour les CDD saisonniers.
Temps de travail
Le CDD TRV est soumis aux mêmes règles de temps de travail que le CDI :
- Mode 39h + RTT (Réduction du Temps de Travail) : l’un des quatre dispositifs de l’accord du 18 avril 2002 entre lesquels l’entreprise choisit (titre III, préambule) ; l’horaire est réduit en deçà de 39 heures par des jours de repos, pris par journées entières pour les conducteurs (article 13)
- Quatorzaine : 70 heures de travail effectif sur quatorze jours, avec au moins trois jours de repos (article 12 ; article D. 3312-7 du Code des transports), adaptée aux renforts saisonniers
- Amplitude plafonnée : 13 heures en service régulier, 14 en service occasionnel ou de tourisme en simple équipage (article R. 3312-28 du Code des transports ; accord du 18 avril 2002, article 7.1.2)
- Contingent d’heures supplémentaires : 130 heures par an pour toutes les catégories, conducteurs compris, quatorzaine comprise, 90 heures sous la seule modulation (accord du 18 avril 2002, articles 5.3 et 5.4.1)
Le calcul de la rémunération minimale intègre l’annexe, le coefficient, la colonne d’ancienneté et le nombre d’heures payées, autant de paramètres que notre outil vérifie automatiquement, y compris pour les CDD de courte durée.
Points de vigilance
CDD saisonnier et requalification : le recours au CDD saisonnier suppose une activité réellement saisonnière (tourisme, lignes estivales). Un CDD qualifié de saisonnier pour pourvoir un besoin permanent expose l’employeur à une requalification en CDI, avec une indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire (article L. 1245-2 du Code du travail).
Vérifications réglementaires : le permis D/D1, la FIMO voyageurs (ou FCO valide) et la carte conducteur doivent être vérifiés avant la prise de poste, y compris pour un CDD de courte durée. L’urgence du recrutement saisonnier n’exonère pas l’employeur de cette obligation.
Amplitude et temps de travail : le CDD TRV est soumis aux mêmes règles d’amplitude et de contingent d’heures supplémentaires que le CDI. Le non-respect de l’amplitude est une infraction pénale, notre outil intègre ces contraintes automatiquement.