Le contrat à durée déterminée dans la convention Syntec (IDCC 1486) obéit aux règles générales du Code du Travail en matière de durée et de renouvellement, sans dérogation majeure. La spécificité tient à la classification : le CDD Syntec doit intégrer la grille à 17 positions (IC ou ETAM), le minimum conventionnel correspondant et la prime de vacances au prorata. L’égalité de traitement avec les salariés en CDI est un principe structurant que la convention renforce par des dispositions sur la propriété intellectuelle et le secret professionnel.
Ce qui change avec la convention Syntec
- Classification obligatoire dans le CDD : la grille Syntec à 17 positions s’applique au CDD comme au CDI. Le coefficient détermine le minimum conventionnel, qui est généralement supérieur au SMIC.
- Prime de vacances au prorata : le salarié en CDD bénéficie de la prime de vacances (10 % de la masse des indemnités de congés payés), calculée au prorata de son temps de présence.
- Prime de précarité standard à 10 % : pas de dérogation conventionnelle, sauf pour l’annexe Enquêteurs (4 % + 10 % d’ICCP).
- Clauses PI et secret professionnel : même en CDD, la convention impose une clause de propriété intellectuelle sur les logiciels (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle) et une clause de secret professionnel absolu.
- Période d’essai CDD non dérogatoire : Syntec n’aménage pas la période d’essai du CDD, qui reste régie par le droit commun.
Classification et rémunération du CDD Syntec
Une grille unique CDI/CDD
Le principe d’égalité de traitement (article L1242-14 du Code du Travail) impose que le salarié en CDD bénéficie de la même rémunération qu’un salarié en CDI de qualification équivalente occupant le même poste. En Syntec, cela signifie l’application stricte de la grille à 17 positions.
Minimums ETAM :
| Coefficient | Position | Minimum mensuel brut |
|---|---|---|
| 240 | 1.1 | 1 815 EUR |
| 250 | 1.2 | 1 845 EUR |
| 275 | 2.1 | 1 875 EUR |
| 310 | 2.2 | 1 905 EUR |
| 355 | 2.3 | 2 045 EUR |
| 400 | 3.1 | 2 185 EUR |
| 450 | 3.2 | 2 340 EUR |
| 500 | 3.3 | 2 490 EUR |
Minimums IC :
| Coefficient | Position | Minimum mensuel brut |
|---|---|---|
| 95 | 1.1 | 2 135 EUR |
| 100 | 1.2 | 2 240 EUR |
| 105 | 2.1 (<26 ans) | 2 315 EUR |
| 115 | 2.1 (>=26 ans) | 2 530 EUR |
| 130 | 2.2 | 2 850 EUR |
| 150 | 2.3 | 3 275 EUR |
| 170 | 3.1 | 3 650 EUR |
| 210 | 3.2 | 4 495 EUR |
| 270 | 3.3 | 5 755 EUR |
Si le CDD est conclu au forfait jours (cas rare), le minimum est majoré selon les mêmes multiplicateurs que le CDI : x1,20 en règle générale, x1,22 pour la position 2.3.
Prime de vacances
La prime de vacances Syntec (article 31) s’applique au salarié en CDD au prorata du temps de présence. Elle représente 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Le CDD doit mentionner cette prime ou renvoyer à la convention collective.
Durée, renouvellement et carence
La convention Syntec ne déroge pas aux plafonds légaux en matière de durée de CDD. Les règles applicables sont celles du Code du Travail, avec les aménagements suivants.
Durées maximales par motif
| Motif de recours | Durée maximale | Renouvellements |
|---|---|---|
| Remplacement | 18 mois | 2 maximum |
| Accroissement temporaire d’activité | 18 mois | 2 maximum |
| Accroissement + commande export | 24 mois | 2 maximum |
| Mission à l’étranger | 24 mois | 2 maximum |
| Saisonnier / usage | Pas de plafond | Illimité |
Délai de carence
Le délai de carence entre deux CDD sur le même poste est de :
- Un tiers de la durée du contrat si le CDD a duré 14 jours ou plus
- La moitié de la durée du contrat si le CDD a duré moins de 14 jours
La carence ne s’applique pas aux contrats saisonniers, aux contrats d’usage, au remplacement justifié d’un salarié absent, ni lorsqu’un accord le prévoit. La convention Syntec prévoit également un cas particulier pour les contrats d’intervention lors de foires, salons et congrès : pas de carence jusqu’à quatre mois de cumul, puis carence sur la durée totale cumulée au-delà.
Période d’essai CDD
Syntec ne prévoit aucune dérogation à la période d’essai du CDD. Le droit commun s’applique :
- CDD de 6 mois ou moins : 1 jour par semaine de durée du contrat, plafonné à 2 semaines
- CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum
Prime de précarité et spécificités contractuelles
Prime de précarité
Le taux de droit commun de 10 % s’applique en Syntec. La convention ne prévoit pas de taux dérogatoire, à une exception près :
Annexe Enquêteurs : les vacataires relevant de l’annexe Enquêteurs bénéficient d’une indemnité de fin de contrat de 4 %, compensée par une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) de 10 %. Ce régime spécifique est prévu par les articles 53 et 54 de la convention.
Un accord de branche étendu peut théoriquement fixer un taux inférieur (minimum 6 %) en contrepartie d’un accès privilégié à la formation professionnelle. En l’absence d’un tel accord applicable, le taux de 10 % prévaut.
La prime de précarité n’est pas due dans les cas classiques d’exclusion : embauche en CDI à l’issue du CDD, refus d’un CDI par le salarié, CDD saisonnier ou d’usage, contrats conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires.
Clauses spécifiques au CDD Syntec
Au-delà des mentions obligatoires du Code du Travail (motif de recours, terme ou durée minimale, poste, classification), le CDD en Syntec doit intégrer :
- Propriété intellectuelle des logiciels : les droits patrimoniaux sur les logiciels créés dans l’exercice des fonctions sont dévolus à l’employeur (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Cette clause s’applique dès le premier jour du CDD.
- Secret professionnel : obligation de discrétion absolue, qui perdure après la fin du contrat. L’absence de cette clause n’exonère pas le salarié, mais la mention explicite renforce la sécurité juridique.
- Prime de vacances : mention ou renvoi à l’article 31 de la convention, avec indication du calcul au prorata.
Points de vigilance
Égalité de traitement sur la classification : un CDD classé à un coefficient inférieur à celui d’un CDI occupant le même poste constitue une discrimination. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire sur la base du coefficient réel.
Prime de vacances oubliée : le prorata de la prime de vacances est souvent omis dans les CDD courts. Cette omission expose l’employeur à un rappel au terme du contrat ou lors d’un contentieux.
Requalification en CDI : un CDD conclu en dehors des cas de recours autorisés, sans terme précis ou au-delà de la durée maximale est requalifié en CDI. En Syntec, où les missions de conseil et d’ingénierie sont fréquentes, la frontière entre accroissement temporaire d’activité et activité normale et permanente de l’entreprise est un contentieux récurrent.