URSSAF, inspection du travail, prud'hommes, preuve, prescription : le contrôle et le contentieux en droit social.
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Depuis le 1er octobre 2026, le jugement rendu sur opposition se substitue à la contrainte URSSAF. Le titre change de nature, et le délai d’exécution avec lui.
Lire l'articleLe décret du 27 juillet 2026 allège la requête prud’homale depuis le 1er octobre : un bordereau remplace les pièces, un bulletin de salaire s’y ajoute.
Lire l'articleUn arrêt du 25 juin 2026 écarte les justificatifs de frais professionnels non remis pendant le contrôle URSSAF. Barèmes 2026 et pièces à conserver.
Lire l'articleUn arrêt du 25 juin 2026 le confirme : contester le taux AT/MP ne conteste pas le code risque. Deux décisions distinctes, deux délais de deux mois.
Lire l'articleDepuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 € est exigé pour introduire une instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire.
Lire l'articleLa Cour de cassation rappelle une règle de procédure : en appel, un revirement de jurisprudence n’autorise pas des demandes nouvelles. (11 fév. 2026).
Lire l'articleLa Cour de cassation confirme en octobre 2025 que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec toutes les indemnités de rupture.
Lire l'articleLes QPC 2025-1160 à 1162 du 19 septembre 2025 excluent l’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable au licenciement.
Lire l'articleLa Cour de cassation juge pour la première fois que les courriels professionnels sont des données personnelles. L’employeur doit les communiquer sur demande.
Lire l'articleLa Cour de cassation précise que le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à partir du lendemain de la réception de la lettre, pas de son expédition.
Lire l'articleUn employeur peut produire des témoignages anonymisés pour justifier un licenciement, à condition de respecter un test de proportionnalité. Décryptage de l’arrêt du 19 mars 2025.
Lire l'articleLa Cour de cassation juge que la nullité d’une convention de forfait en jours ne donne pas automatiquement droit à des dommages-intérêts. Le salarié doit prouver un préjudice distinct.
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