DUERP : 4 000 € d'amende par salarié, sans juge

Depuis le 27 juin 2026, un DUERP absent ou négligé ne se règle plus seulement devant le tribunal de police. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin et validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026), ouvre une voie administrative de sanction. Le directeur de la DREETS peut désormais infliger lui-même, sur le rapport de l’inspecteur du travail, une amende pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné. Sans procès, sans juge.

Ce qui change vraiment : la sanction quitte le tribunal

L’article 48 de la loi ajoute l’absence de DUERP et le défaut de mise à jour à la liste des manquements passibles d’une amende administrative de l’article L. 8115-1 du code du travail, sous un nouveau 6°. Jusque-là, le document unique n’était sanctionné que sur le terrain pénal : l’article R. 4741-1 punit le défaut de transcription ou de mise à jour d’une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros par salarié, portée à 3 000 en récidive. Le nouveau dispositif n’abroge pas ce texte, il le double d’une seconde clé, actionnable par l’administration seule.

Le changement n’est pas que de barème, il est de mécanique. La voie pénale suppose un procès-verbal transmis au parquet, un classement fréquent, des délais qui se comptent en années. La voie administrative court-circuite tout cela : l’inspecteur constate, le directeur de la DREETS prononce, l’employeur paie ou conteste. Une sanction plus rapide est, pour l’employeur, une sanction bien plus probable. C’est précisément l’effet recherché par le législateur, qui rangeait jusqu’ici le DUERP parmi les obligations les moins sanctionnées en pratique.

Le rattachement du document unique à une loi contre la fraude sociale peut surprendre, et il en dit long. Le texte, un ensemble de plus de cent articles, traque d’abord la fraude aux prestations et aux cotisations. En y greffant la sanction du DUERP, le législateur range le défaut de prévention parmi les manquements de conformité sociale qu’il entend contrôler plus fermement, au même titre que le travail dissimulé. La santé-sécurité cesse d’être un angle mort du contrôle.

Un barème par salarié, et c’est tout le sujet

Le plafond de 4 000 euros paraît modeste tant qu’on le lit isolément. Il ne l’est plus dès qu’on le multiplie, car l’amende se calcule par salarié concerné par le manquement, non par entreprise. Une structure de quinze salariés dépourvue de document unique s’expose, à la lettre du texte, à 60 000 euros, et le double en cas de récidive dans les deux ans. Le même raisonnement valait déjà, plus discrètement, pour la contravention pénale, elle aussi due autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. La nouveauté, c’est que ce mécanisme multiplicateur passe désormais entre les mains d’une administration qui n’a plus besoin du juge pour l’appliquer.

Encore faut-il s’entendre sur les salariés qui comptent. L’amende se multiplie par le nombre de travailleurs concernés par le manquement, c’est-à-dire ceux que l’absence ou l’insuffisance du document laisse sans évaluation de leurs risques, et non le seul effectif théorique porté sur le registre du personnel.

Le document unique change ainsi de catégorie de risque. Longtemps perçu comme une formalité qu’on pouvait repousser sans grand danger immédiat, il devient une ligne de dépense potentielle, chiffrable, et rapide à tomber.

Administrative ou pénale : l’administration choisit sa voie

Un garde-fou encadre le dispositif. L’amende administrative ne peut être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales pour les mêmes faits : l’administration tranche entre les deux voies, elle ne les cumule pas. En pratique, la voie administrative deviendra sans doute la plus fréquente, plus souple et plus dissuasive que la contravention.

La procédure reste contradictoire. Avant toute amende, l’employeur est informé du manquement reproché et dispose d’un délai pour présenter ses observations, comme pour les autres amendes de l’article L. 8115-1. Les modalités précises de cette procédure sont renvoyées à un décret d’application, encore attendu à ce jour. Le principe de la sanction, lui, est en vigueur depuis le 27 juin 2026 : il ne faut pas confondre l’attente du décret de procédure avec une quelconque suspension de la règle.

Ce que vous devez faire maintenant

La parade n’a rien de mystérieux, et elle tient dans un mot : la trace. Un document unique à jour, daté, qui recense les unités de travail et les actions de prévention décidées, éteint le risque à la source, puisque l’amende ne frappe que l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour. Le réflexe utile, avant l’été, tient en trois gestes. Rouvrez le document et vérifiez la date de sa dernière mise à jour ; si elle remonte à plus d’un an et que vous employez au moins onze salariés, vous êtes déjà en défaut. Passez en revue les changements survenus depuis, une nouvelle machine, un déménagement, un épisode de chaleur, un signalement de risque psychosocial, et transcrivez-les. Datez la nouvelle version, archivez l’ancienne, et transmettez le document au service de prévention et de santé au travail.

Pour la méthode complète, du découpage des unités de travail à la conservation des versions sur quarante ans, notre guide du document unique détaille la démarche pas à pas.

Chez EDS, nous recommandons de traiter juin 2026 comme une ligne de partage. Avant, le DUERP dormait sans grand risque immédiat. Désormais, un simple contrôle peut se solder par une addition à quatre chiffres par salarié, décidée sans juge et payable vite. Le mettre à jour aujourd’hui coûte infiniment moins cher que de le découvrir périmé le jour où l’inspecteur pousse la porte.