Fumées d'incendie au travail : quelles obligations ?

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne le 28 juillet 2026 une foire aux questions destinée aux entreprises touchées par les incendies exceptionnels de Nouvelle-Aquitaine et du Var, complétée le 31 juillet, puis enrichie le 13 août d’un volet détaillé sur la protection des salariés contre les fumées. Deux sujets y cohabitent : la santé des travailleurs exposés à un air dégradé, et la trésorerie des entreprises contraintes à l’arrêt.

Le premier volet n’a créé aucune règle. Il en rappelle. La nuance commande tout le reste : une foire aux questions relève de la doctrine administrative, un document d’interprétation qui ne lie ni le juge ni l’employeur. Ce qui oblige, ce sont les articles du code du travail qu’elle cite, et ceux-là existaient bien avant l’été.

Aucun seuil ne déclenche l’obligation à votre place

Le fondement tient en trois articles. L’article L. 4121-1 impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, l’article L. 4121-2 fixe les neuf principes qui gouvernent leur mise en œuvre, l’article L. 4121-3 commande d’évaluer les risques, y compris ceux que font naître des circonstances nouvelles. Un air chargé de particules fines, de monoxyde de carbone et de composés irritants entre sans difficulté dans ce champ.

Vient alors la question qui bloque tout le monde : à partir de quand ? Le ministère y répond lui-même, et sa réponse déroute. Le code du travail ne fixe aucun seuil d’exposition aux particules fines, ni pour les PM10, ni pour les PM2,5.

Le code n’est pourtant pas muet sur les poussières. L’article R. 4222-10 fixe, dans les locaux à pollution spécifique, des concentrations moyennes à ne pas dépasser sur huit heures, 4 milligrammes par mètre cube pour les poussières totales et 0,9 pour les alvéolaires. Ces valeurs visent une atmosphère polluée par l’activité elle-même, un atelier de découpe, une menuiserie, et ne disent rien de l’air ambiant qu’un incendie dégrade à trente kilomètres de là.

Le contraste avec la chaleur éclaire la situation. Pour les épisodes de chaleur intense, le pouvoir réglementaire a créé en 2025 un chapitre entier, les articles R. 4463-1 à R. 4463-8, adossé aux seuils de vigilance de Météo-France : un signal extérieur, public et daté, fait basculer l’employeur dans un régime renforcé, comme le détaille notre guide sur la chaleur au travail. Rien de tel pour l’air. Il a su fabriquer un déclencheur quand il l’a voulu ; son absence ici ne se comble pas par analogie. L’employeur qui attend un chiffre pour agir attendra longtemps, et son inaction se lira comme telle.

L’indice ATMO, un repère et non un déclencheur

Le ministère ne laisse pas pour autant l’employeur sans boussole. Ses recommandations d’août s’appuient sur l’indice ATMO relevé pour les particules PM10, commune par commune, et graduent les mesures attendues.

Indice ATMO

Indicateur quotidien de la qualité de l’air, calculé commune par commune et publié par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Il retient cinq polluants réglementés, dont les particules fines, et affiche le plus dégradé d’entre eux sur une échelle de six niveaux, de « bon » à « extrêmement mauvais ».

Au niveau « mauvais », il s’agit de limiter le temps passé dehors, d’organiser des relèves, de proscrire les efforts physiques non indispensables et de veiller particulièrement aux salariés vulnérables. Au niveau « très mauvais », le travail en extérieur se restreint aux activités dont la poursuite est impérative, avec des mesures renforcées et des zones de repli où l’air est filtré.

L’ordre des mesures, fenêtres comprises

Le huitième principe général de prévention ordonne, il n’exprime pas une préférence de méthode : les protections collectives priment sur les protections individuelles. Éloigner l’activité de la zone polluée, recourir au télétravail quand le poste s’y prête (l’article L. 1222-11 l’autorise expressément en circonstances exceptionnelles), décaler les horaires, reporter les tâches extérieures non urgentes, organiser des rotations, tout cela vient avant le masque, qui ferme la marche.

Pour les locaux, la consigne tient en trois gestes : portes et fenêtres fermées, ventilation prenant l’air extérieur sans filtration à l’arrêt, aération réservée aux moments où l’air le permet. Elle heurte de front un régime que peu d’employeurs ont en tête. L’article R. 4222-4 impose, dans les locaux à pollution non spécifique, une aération permanente, et l’article R. 4222-6 chiffre le débit minimal d’air neuf par occupant, de 25 mètres cubes par heure dans les bureaux à 60 dans les ateliers les plus actifs. Fermer, c’est sortir de ces valeurs.

La contradiction n’est qu’apparente, et sa résolution se lit dans le texte lui-même. L’article R. 4222-1 assigne au renouvellement d’air une finalité explicite : maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs. Faire entrer un air chargé de particules n’y concourt en rien. L’employeur qui ferme sert la finalité du texte ; celui qui maintiendrait ses 45 mètres cubes horaires d’air enfumé la trahirait en croyant l’observer.

Les masques, et les salariés vulnérables

Quand l’exposition ne peut être évitée, le ministère recommande un appareil de protection respiratoire jetable certifié FFP2 ou d’un niveau supérieur. L’employeur le fournit, le remplace au moins toutes les huit heures, s’assure qu’il est correctement ajusté au visage et forme les salariés à son port comme à son retrait.

Cette dernière exigence paraît accessoire, elle est la plus sérieuse. Un masque mal plaqué laisse l’air passer par les bords et ne filtre plus grand-chose ; une barbe de trois jours suffit à ruiner l’étanchéité. La durée de huit heures a, elle, une origine technique : c’est la durée maximale d’utilisation d’une protection respiratoire jetable, que l’INRS abaisse fortement par forte chaleur. Un épisode de fumées au cœur de l’été cumule les deux contraintes.

Le ministère invite enfin à saisir le médecin du travail pour identifier les salariés vulnérables, femmes enceintes, personnes souffrant de pathologies respiratoires ou cardiovasculaires, diabétiques, immunodéprimés, et définir avec lui des mesures adaptées.

Le droit de retrait s’apprécie poste par poste

C’est la première question que pose un dirigeant. L’article L. 4131-1 autorise le travailleur à se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L’appréciation porte sur ce qu’il pouvait raisonnablement croire, non sur ce que l’employeur savait. Reste qu’un incendie dans le département ne constitue pas, à lui seul, un tel danger : le retrait s’apprécie poste par poste, et un couvreur travaillant sous un panache dense n’est pas dans la situation d’un salarié en bureau ventilé à vingt kilomètres.

Ce que vous écrivez au document unique

Le rappel ministériel parle prévention et ne dit à peu près rien de la trace. C’est pourtant elle qui décidera du sort de l’employeur le jour où un salarié rattachera une pathologie respiratoire à son poste.

L’article R. 4121-2 énumère les cas de mise à jour du document unique, et le troisième vise exactement cette situation : elle s’impose lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Un panache sur la zone d’activité, un indice communal au rouge, une consigne préfectorale, chacun de ces événements est une information nouvelle au sens du texte.

Une précision s’impose sur la sanction, car elle circule de travers. L’amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié, créée par la loi du 25 juin 2026, vise l’absence du document et rien d’autre, comme nous l’avons détaillé début juillet. Le document qui existe mais qu’on laisse dormir relève de l’article R. 4741-1, qui punit le défaut de mise à jour d’une contravention de cinquième classe, 1 500 euros par salarié et 3 000 en récidive. Deux clés, deux serrures. Négliger la mise à jour n’expose pas à l’amende administrative, ce qui n’a jamais signifié que cela n’expose à rien. Notre guide du document unique en détaille la méthode.

Ce qui se juge après coup

L’obligation de sécurité de l’employeur a changé de portée en 2015. Longtemps présentée comme une obligation de résultat, elle s’analyse depuis en obligation de moyens renforcée : par un arrêt du 25 novembre 2015 (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin), la chambre sociale a jugé que ne méconnaît pas son obligation légale l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. Le verbe qui porte tout le poids est « justifie ». L’exonération se prouve, elle ne se plaide pas.

Que l’air respiré au travail nourrisse du contentieux n’a rien d’inédit : la même chambre jugeait dès le 29 juin 2005 (n° 03-44.412, publié au Bulletin) qu’une salariée exposée au tabagisme de ses collègues, malgré des rappels de l’interdiction restés sans effet, pouvait prendre acte de la rupture aux torts de l’employeur. La décision est antérieure à l’assouplissement de 2015 ; sa leçon tient toujours, car sur la qualité de l’air le juge regarde ce que l’employeur a fait, et surtout ce qu’il peut montrer.

Quand la prévention conduit à l’arrêt, l’activité partielle reste ouverte au titre d’un sinistre ou d’une circonstance de caractère exceptionnel (article R. 5122-1, 3° et 5°). Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 y a ajouté une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés implantées dans l’une des trente-neuf communes de Gironde, des Landes et du Var listées en annexe et frappées d’une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement. Son article 2 en donne la mesure exacte : par heure non travaillée, l’aide couvre la différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation perçue par l’employeur, ce qui ramène le reste à charge à zéro.

Les heures indemnisables se sont arrêtées au 30 août 2026, et c’est la seule chose qui s’est refermée à cette date. Le décret ne fixe aucun délai de dépôt, pas davantage que l’article R. 5122-5, qui régit la demande d’indemnisation adressée à l’Agence de services et de paiement. L’aide est attribuée par le préfet du département et versée par cette même agence (article 3). Un employeur qui a placé ses salariés en activité partielle entre le 20 juillet et le 30 août sans avoir encore réclamé cette prise en charge a donc intérêt à le faire sans attendre : l’absence de date butoir dans un texte n’a jamais rendu éternel un dispositif de crise.

Chez EDS, nous recommandons de documenter un épisode de fumées au fil de l’eau plutôt que de le gérer de mémoire. Indice relevé le matin, décision prise, heure, périmètre, salariés concernés, matériel distribué : quelques lignes datées valent mieux qu’un souvenir de bonne volonté. Ce qui se juge après coup, c’est ce que l’employeur a évalué, décidé et écrit pendant que l’air se dégradait. De la qualité de l’air elle-même, personne ne répond.