Le solde de tout compte (STC) dans le transport de voyageurs intègre des composantes spécifiques au secteur : prime d’ancienneté proratisée pour les ouvriers, Rémunération Annuelle Garantie (RAG) des cadres à régulariser, maintien de salaire conventionnel différencié par annexe. Contrairement au transport de marchandises, le transport routier de voyageurs (TRV) ne fonctionne pas avec un régime d’équivalence — le calcul du STC ne nécessite pas de régularisation GAR (Garantie Annuelle de Rémunération) horaire pour les conducteurs.
Ce qui change avec le transport de voyageurs
- Indemnité de licenciement différenciée : quatre barèmes par annexe, avec un supplément cadres âgés pouvant quasiment doubler le montant.
- Prime d’ancienneté ouvriers à proratiser : prime progressive sur toute la carrière, calculée sur le taux horaire de base. Le prorata au départ intègre la fraction d’année en cours.
- Régularisation RAG cadres : la Rémunération Annuelle Garantie des cadres est proratisée au départ. Tout différentiel avec le total des salaires versés est dû au STC.
- Indemnité compensatrice de préavis : plusieurs profils distincts, du préavis le plus court (ouvrier en début de carrière) au plus long (cadre).
- Maintien de salaire conventionnel : quatre régimes selon l’annexe, avec des taux et des carences qui diffèrent sensiblement du droit commun.
- Congés payés : base identique au Code du Travail pour les congés annuels. Les congés pour événements familiaux ouvriers obéissent à un régime spécifique selon l’ancienneté.
Composantes du solde de tout compte
Indemnité de licenciement
Le calcul retient le plus favorable entre le barème de la Convention Collective Nationale (CCN) et le barème légal :
| Annexe | Barème CCN | Comparaison avec le légal |
|---|---|---|
| I — Ouvriers | Paliers progressifs | Légal plus favorable |
| II — Employés | Paliers progressifs | Légal plus favorable |
| III — TAM | Paliers intermédiaires | Convergence à partir d’un certain seuil |
| IV — Cadres | Coefficient majoré + supplément | CCN plus favorable dès un seuil d’ancienneté |
Indemnité compensatrice de préavis
Si le préavis n’est pas exécuté, l’indemnité compensatrice est due. Elle se calcule sur la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. La durée du préavis varie selon l’annexe et l’ancienneté — plusieurs profils distincts coexistent.
Contrairement au transport de marchandises, la base de calcul des roulants TRV ne dépend pas d’un régime d’équivalence — elle repose sur le salaire mensuel effectif, complété de la prime d’ancienneté conventionnelle.
Indemnité compensatrice de congés payés
Base légale de congés annuels, acquis proportionnellement au temps de travail effectif. La CCN ne prévoit pas de jours d’ancienneté supplémentaires. Le fractionnement est inclus si les conditions sont remplies.
Régularisation RAG cadres
Pour les cadres (Annexe IV), la RAG fixe un plancher annuel de rémunération par coefficient. Si le total des salaires versés sur la période est inférieur à la RAG proratisée, le différentiel est dû au STC.
Prime d’ancienneté ouvriers
La prime d’ancienneté conventionnelle des ouvriers TRV est proratisée au départ. Le calcul intègre la fraction d’année en cours et se base sur le taux horaire effectif. Les employés et TAM (techniciens et agents de maîtrise) bénéficient d’un régime distinct avec des paliers et des taux différents.
Maintien de salaire conventionnel
Si le salarié était en arrêt avant son départ, le maintien de salaire conventionnel peut générer un différentiel à régulariser. Le régime varie selon l’annexe sur trois paramètres :
- Carence : variable selon la catégorie, supprimée en cas d’accident du travail
- Taux de maintien : deux paliers (un taux élevé puis un taux réduit), plus favorables pour les cadres et TAM que pour les ouvriers et employés
- Durée : progressive avec l’ancienneté, les cadres bénéficiant des paliers les plus longs
La durée et les taux du maintien varient fortement selon l’annexe et l’ancienneté. Ces paramètres influencent directement le montant du différentiel à régulariser — notre outil intègre ces paliers automatiquement.
Points de vigilance
Pas de régime d’équivalence : contrairement au transport routier de marchandises (TRM), le STC d’un conducteur TRV ne nécessite pas de régularisation GAR horaire. L’erreur inverse — appliquer un régime d’équivalence TRM à un conducteur TRV — surpaierait le STC et ne serait pas récupérable.
Restitution des équipements : véhicule de service, carte carburant, badge télépéage et carte conducteur doivent être restitués. Le reçu pour solde de tout compte ne vaut pas quittance sur la restitution du matériel — les deux processus sont distincts.
Délai de dénonciation : le salarié dispose d’un délai légal pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Chaque composante doit être détaillée ligne par ligne.