La rupture conventionnelle dans le transport de marchandises suit la procédure de droit commun, mais l’indemnité plancher dépend de l’annexe du salarié. Pour les ouvriers et employés, c’est le minimum légal qui prime. Pour les cadres, le barème conventionnel — augmenté d’un supplément lié à l’ancienneté cadre — peut quasiment doubler l’indemnité de référence.
Ce qui change avec le transport de marchandises
- Indemnité : le Code du Travail prime pour les premières annexes : les barèmes conventionnels des ouvriers, employés et TAM sont inférieurs au minimum légal dans la grande majorité des configurations. Le principe de faveur impose le calcul le plus avantageux.
- Cadres : barème conventionnel majoré : au-delà d’un seuil d’ancienneté, le calcul conventionnel dépasse significativement le minimum légal, avec un écart qui se creuse avec les années.
- Supplément cadres âgés : une majoration conventionnelle progressive conditionnée à un double critère d’ancienneté totale et d’ancienneté dans le statut cadre. Le supplément est plafonné par l’indemnité de base.
- Restitution véhicule et équipements : clause auto-incluse pour les roulants — véhicule de service, carte carburant, badge télépéage, carte conducteur chronotachygraphe.
- Confidentialité clients : obligation post-rupture couvrant fichiers clients, tarifs négociés, itinéraires et conditions de sous-traitance.
Indemnité de rupture conventionnelle par annexe
Le plancher de l’indemnité de RC est le plus favorable entre le calcul légal et le calcul conventionnel.
Ouvriers, Employés et TAM
Les barèmes conventionnels des trois premières annexes sont structurés en paliers progressifs — un premier palier réduit pour les premières années, puis un palier majoré au-delà d’un seuil d’ancienneté. Le barème TAM est intermédiaire : plus généreux que celui des ouvriers et employés, mais encore en deçà du minimum légal dans la plupart des cas.
En pratique, c’est le calcul légal qui s’impose pour ces trois catégories. Le barème conventionnel ne prend le relais que dans des configurations d’ancienneté atypiques.
Cadres
Le barème cadres est sensiblement plus favorable que le minimum légal : un coefficient majoré s’applique au-delà d’un seuil d’ancienneté inférieur à celui prévu par le Code du Travail. L’écart se creuse avec l’ancienneté — sur un profil cadre expérimenté, l’indemnité conventionnelle dépasse significativement le plancher légal.
Le supplément cadres âgés ajoute une majoration progressive sous conditions. Le premier palier exige une double condition d’ancienneté : ancienneté totale dans l’entreprise ET ancienneté dans le statut cadre. Les paliers suivants débloquent des majorations croissantes. Le supplément ne peut excéder l’indemnité de base.
Pour un cadre TRM avec une ancienneté significative, l’écart entre le plancher légal et le plancher conventionnel est substantiel — il peut représenter plusieurs mois de salaire. L’enjeu financier justifie un calcul précis que notre outil intègre automatiquement.
Restitution et obligations post-rupture
Véhicule et équipements (personnel roulant)
La convention de rupture prévoit la restitution du véhicule de service, de la carte carburant, du badge télépéage et de la carte conducteur chronotachygraphe à la date effective de rupture. Cette clause est auto-incluse pour tout salarié roulant.
Confidentialité commerciale
L’obligation de confidentialité couvre les fichiers clients, les tarifs négociés, les itinéraires et les conditions de sous-traitance. Elle perdure après la rupture effective du contrat. Cette clause est auto-incluse pour tous les salariés.
Formation FIMO/FCO
Si l’employeur a financé une formation obligatoire (FIMO, FCO, CACES) et qu’une clause de dédit-formation figure au contrat, un remboursement prorata temporis peut être convenu. Le montant est déductible de l’indemnité de RC ou du solde de tout compte.
Points de vigilance
Calcul de l’indemnité : la comparaison CCN/légal doit être effectuée sur le même salaire de référence. La CCN retient des méthodes distinctes selon l’annexe, tandis que le calcul légal retient le plus favorable entre deux méthodes. Ne pas confondre les bases de référence — notre outil effectue automatiquement cette double comparaison.
Supplément cadres âgés : le premier palier exige une ancienneté dans le statut cadre — pas seulement une ancienneté globale. Un salarié promu cadre récemment avec une ancienneté totale importante mais une ancienneté cadre courte ne remplit pas nécessairement la condition.
Véhicule de service : la restitution doit être organisée avant la date effective de rupture. Un conducteur qui conserve le véhicule après la fin du contrat crée un risque assurantiel pour l’employeur.