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Avenant augmentation salaire transport marchandises

IDCC 0016 · Transport routier de marchandises et activités auxiliaires

Par Farid Zidani, Directeur juridique · Mis à jour le 1er novembre 2026

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L’avenant d’augmentation de salaire dans le transport de marchandises doit tenir compte du régime d’équivalence des conducteurs, de la GAR (Garantie Annuelle de Rémunération) et des grilles conventionnelles qui fixent un plancher par coefficient. L’augmentation ne modifie pas la classification, mais elle interagit avec plusieurs mécanismes de rémunération propres au secteur.

Ce qui change avec le transport de marchandises

  • Grilles salariales par annexe : le minimum conventionnel varie selon l’annexe (I à IV), le coefficient et l’ancienneté ; pour un conducteur, le taux horaire est celui de tous les ouvriers du même coefficient, et le régime d’équivalence élève le minimum du mois par les heures qu’il fait payer. Le nouveau salaire doit rester au-dessus du plancher applicable.
  • GAR des conducteurs roulants : la Garantie Annuelle de Rémunération est un montant fixé par la grille pour le coefficient, l’ancienneté et la durée mensuelle de référence. L’augmentation accroît la rémunération comparée à ce montant, qui reste fixe.
  • Majorations d’ancienneté : dues de plein droit dans les quatre annexes, sans accord d’entreprise, elles s’appliquent au minimum conventionnel et sont déjà intégrées aux colonnes de la grille. L’augmentation du salaire de base ne les modifie pas.
  • Treizième mois non généralisé : la branche ne l’impose pas. Si prévu par accord ou usage, l’augmentation impacte son montant.

Grilles de rémunération minimale

La grille en vigueur est celle de l’accord du 11 octobre 2023, applicable depuis le 1er décembre 2023 et étendu par arrêté du 19 décembre 2023 : aucune négociation salariale du transport de marchandises n’a abouti depuis. Pour les ouvriers, elle fixe un taux horaire par coefficient et par ancienneté, en euros, le même pour le sédentaire et pour le conducteur, quel que soit son régime :

CoefficientÀ l’embaucheAprès 2 ansAprès 5 ansAprès 10 ansAprès 15 ans
110 M à 120 M12,0912,331812,573612,815413,0572
128 M12,1212,362412,604812,847213,0896
138 M12,1412,382812,625612,868413,1112
150 M12,4312,678612,927213,175813,4244

Le conducteur a pourtant un minimum mensuel plus élevé que le sédentaire, parce qu’il est payé sur davantage d’heures : son temps de service équivalent à la durée légale court jusqu’à la 169e heure du mois en courte distance et jusqu’à la 186e pour le grand routier (article D. 3312-46 du Code des transports). Pour le grand routier, les heures de la 153e à la 186e se paient avec une majoration de 25 %, celles au-delà avec une majoration de 50 % (accord du 23 avril 2002, article 2). Chaque mois, le salaire comparé à ce minimum s’entend sans les primes et gratifications, les indemnités de dimanche et de jour férié ni les remboursements de frais (protocole du 7 novembre 1997, article 2.1.2).

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 12,31 euros de l’heure, au-dessus des taux à l’embauche des coefficients 110 M à 138 M : l’ouvrier de moins de deux ans d’ancienneté classé à l’un de ces coefficients se paie au SMIC au moins, sauf le titulaire du certificat d’aptitude professionnelle de conducteur routier des groupes 4 à 6, qui prend d’emblée la colonne des deux ans. Dès la colonne des deux ans, tous les taux repassent au-dessus. Les employés sont dans la même situation à l’embauche, de 12,09 euros au coefficient 105 à 12,15 euros au coefficient 140, quand le coefficient 148,5 (12,43 euros) et tous les techniciens et agents de maîtrise, de 12,60 euros au coefficient 150 à 18,21 euros au coefficient 225, restent au-dessus.

Pour les cadres, la convention fixe une rémunération annuelle garantie par coefficient et par ancienneté dans la catégorie : la rémunération globale de l’année, tout compris hors remboursements de frais et gratifications bénévoles et exceptionnelles, doit l’atteindre (annexe IV, article 6, 2°). Chaque mois, le paiement ne descend jamais sous le « paiement mensuel minimum » de la grille, 7,5 % de cette garantie, soit 2 621,80 euros pour 34 957,27 euros par an au coefficient 100 jusqu’à cinq ans (article 6, 4°). Le cadre payé en fixe mensuel, sans prime de fin d’année ni d’exercice, doit recevoir chaque mois au moins le douzième de la garantie, 2 913,11 euros dans le même exemple (même article) : c’est la base la plus sûre pour fixer son nouveau salaire. Le cadre qui travaille en région parisienne a droit à ces montants majorés de 10 % (annexe IV, art. 5, al. 2), ce que l’accord du 11 octobre 2023 rappelle sous sa grille des cadres.

Les grilles TRM prévoient de nombreux coefficients répartis sur quatre annexes, chacun avec un minimum spécifique. Notre outil vérifie que le nouveau salaire respecte le minimum du coefficient et de l’ancienneté du salarié.

Impact sur la GAR des roulants

La Garantie Annuelle de Rémunération fixe un plancher annuel par coefficient, par ancienneté et par durée mensuelle de référence. L’accord du 11 octobre 2023 la publie pour 151,67 heures pour tous les ouvriers, 22 664,41 euros à l’embauche aux coefficients 110 M à 120 M, et pour les seuls conducteurs, pour 169 heures (25 901,12 euros aux coefficients 115 M à 120 M) et pour 200 heures (32 202,68 euros), deux durées que la branche rattache à la courte distance et aux grands routiers (avenant du 5 mars 2007). Les employés et les techniciens et agents de maîtrise ont la leur, publiée pour 151,67 heures.

En fin d’année, l’employeur compare à ce montant l’ensemble des éléments du bulletin soumis à cotisations, primes et gratifications comprises, sans les heures supplémentaires, les indemnités de dimanche et de jour férié, les remboursements de frais, y compris au titre du travail de nuit, ni l’intéressement et la participation ; pour une année incomplète, la garantie se calcule au prorata du temps de travail ou de service (protocole du 7 novembre 1997, article 2.1.3). Le manque se verse en complément. La prime horaire de nuit n’est pas nommée parmi les exclusions ; comme elle s’ajoute à la rémunération effective (accord du 14 novembre 2001, art. 3.1), le plus sûr est de ne pas la compter pour atteindre la garantie.

Le montant de la garantie ne change qu’avec un nouvel accord de salaires ou le passage du salarié à la colonne d’ancienneté suivante. Si le conducteur percevait déjà plus que la garantie, l’augmentation n’y change rien ; s’il était au minimum, elle réduit ou supprime le complément de fin d’année.

Majorations d’ancienneté

Les quatre annexes de la convention majorent le minimum conventionnel avec l’ancienneté, de plein droit et sans accord d’entreprise. Pour les ouvriers, 2 % après deux années de présence dans l’entreprise, 4 % après cinq, 6 % après dix et 8 % après quinze (annexe I, article 13) ; le titulaire du certificat d’aptitude professionnelle de conducteur routier classé dans les groupes 4, 5 et 6 compte en outre deux années de plus que son ancienneté effective (même article). Pour les employés et les techniciens et agents de maîtrise, 3 % par période de trois ans, jusqu’à 15 % après quinze ans (annexe II, article 3 ; annexe III, article 4). Pour les cadres, 5 %, 10 % et 15 % après cinq, dix et quinze ans dans la catégorie (annexe IV, article 5). La garantie annuelle porte les mêmes majorations (protocole du 7 novembre 1997, article 2.1.3).

La majoration s’applique au minimum du coefficient, jamais au salaire réel, et la grille de 2023 l’intègre déjà à ses colonnes : l’employeur compare le salaire au minimum de la colonne d’ancienneté du salarié. S’il paie déjà au-dessus, il ne doit rien de plus, et une augmentation peut absorber le palier suivant tant que le salaire reste au-dessus du nouveau minimum. Ce minimum ne progresse qu’avec l’ancienneté du salarié et avec les accords de salaires de la branche.

Points de vigilance

Régime d’équivalence : quand l’avenant accompagne un changement de régime, le nouveau salaire se vérifie sur les heures que le nouveau régime fait payer et sur la garantie annuelle de sa durée de référence, deux minima qui s’élèvent de la courte distance au grand routier.

Indemnités de déplacement : l’augmentation du salaire de base n’impacte pas les indemnités de repas et de découcher, qui suivent le barème conventionnel. L’avenant doit porter uniquement sur le salaire de base et, le cas échéant, sur les primes contractualisées.

Une augmentation ne supprime rien d’elle-même : une prime prévue au contrat ne disparaît qu’avec l’accord écrit du salarié, puisqu’elle fait partie de sa rémunération contractuelle ; un usage d’entreprise se dénonce selon sa propre procédure, en informant individuellement chaque salarié et les représentants du personnel avec un délai de prévenance suffisant. L’avenant d’augmentation qui retire en même temps un avantage le dit donc expressément, et le salarié qui le signe y consent en connaissance de cause.

Questions fréquentes

Le salaire augmenté doit-il respecter la grille conventionnelle TRM ?

Oui. Le nouveau salaire doit rester supérieur ou égal au minimum conventionnel du coefficient et de l’ancienneté du salarié, et jamais sous le SMIC, qui dépasse depuis le 1er juin 2026 les taux à l’embauche des coefficients 110 M à 138 M. Pour un conducteur roulant, ce minimum dépend du régime d’équivalence applicable, par le nombre d’heures payées.

L’augmentation impacte-t-elle la GAR d’un conducteur longue distance ?

La garantie elle-même ne bouge pas : c’est un montant que la grille fixe pour le coefficient, l’ancienneté et la durée de référence du conducteur, 32 202,68 euros par an pour 200 heures aux coefficients 115 M à 120 M à l’embauche, durée que la branche rattache aux grands routiers (accord du 11 octobre 2023 ; avenant du 5 mars 2007). Seuls un nouvel accord de salaires ou un passage à la colonne d’ancienneté suivante la modifient. L’augmentation accroît la rémunération que l’employeur compare à ce montant en fin d’année, et réduit d’autant le complément éventuellement dû.

L’augmentation change-t-elle la majoration d’ancienneté ?

Non. La majoration d’ancienneté relève le minimum conventionnel du coefficient, et non le salaire réel ; elle est due de plein droit et déjà intégrée aux colonnes de la grille. Un salaire augmenté au-dessus du minimum de la colonne du salarié peut absorber le palier suivant, tant qu’il reste au-dessus du nouveau minimum.

Le treizième mois est-il obligatoire en TRM ?

Non. Le treizième mois n’est pas généralisé dans la branche des transports routiers. S’il est prévu par accord d’entreprise ou usage, l’augmentation du salaire de base impacte son montant. L’avenant doit le préciser si le treizième mois est contractualisé.

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