La convention Syntec (IDCC 1486) ne modifie pas la procédure de rupture conventionnelle, mais elle change substantiellement le plancher indemnitaire pour les Ingénieurs et Cadres (IC). Le barème conventionnel applique un taux d’un tiers de mois par année d’ancienneté dès la deuxième année, là où le droit commun ne le déclenche qu’à partir de la onzième. Pour les ETAM, le barème reste identique au légal. Ce double régime impose de vérifier systématiquement la classification du salarié avant de négocier le montant.
Ce qui change avec la convention Syntec
- Indemnité IC majorée : le coefficient d’un tiers de mois par année s’applique dès 2 ans d’ancienneté, contre 10 ans en droit commun. L’écart peut dépasser 25 % sur un profil senior.
- Indemnité ETAM identique au légal : un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà. Aucun avantage supplémentaire.
- Salaire de référence encadré : moyenne des 12 derniers mois, incluant salaire de base, primes contractuelles et treizième mois au prorata. Les heures supplémentaires, indemnités de déplacement, frais de détachement et primes exceptionnelles sont exclus.
- Obligations post-rupture renforcées : secret professionnel absolu et dévolution des droits sur les logiciels perdurent après la rupture. Ces clauses sont auto-incluses dans la convention de RC.
- Procédure identique au Code du Travail : pas de dérogation conventionnelle sur les entretiens, le délai de rétractation ou l’homologation.
Indemnité de rupture conventionnelle : le barème Syntec
Le plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement. Lorsque le barème conventionnel dépasse le minimum légal, c’est le principe de faveur qui s’applique : l’employeur retient le montant le plus élevé.
Barème ETAM
| Ancienneté | Coefficient par année |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire |
Ce barème reproduit exactement le minimum légal. Un salarié ETAM Syntec ne bénéficie d’aucun surplus conventionnel sur l’indemnité.
Barème IC (Ingénieurs et Cadres)
| Ancienneté | Coefficient par année |
|---|---|
| Jusqu’à 2 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Dès 2 ans | 1/3 de mois de salaire |
C’est le point central : la bascule au taux d’un tiers intervient huit ans plus tôt que dans le barème légal. Sur un profil IC avec 10 ans d’ancienneté, le barème Syntec produit une indemnité environ 27 % supérieure au minimum légal. Cette différence augmente mécaniquement avec l’ancienneté.
Notre outil calcule automatiquement le plancher applicable selon la classification (IC ou ETAM), l’ancienneté et le salaire de référence. Il alerte si le montant saisi est insuffisant.
Salaire de référence
La convention Syntec retient une méthode unique : la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute. Les éléments pris en compte et exclus sont strictement définis.
Inclus : salaire de base, primes contractuelles (prime d’ancienneté, prime de vacances…), treizième mois au prorata.
Exclus : heures supplémentaires, indemnités de déplacement, frais de détachement, primes exceptionnelles.
Le Code du Travail prévoit deux méthodes de calcul (moyenne 12 mois ou moyenne 3 derniers mois avec proratisation des primes annuelles) et retient la plus favorable. En convention Syntec, la méthode des 12 mois s’applique. Lorsqu’elle produit un résultat inférieur à la méthode légale alternative, le principe de faveur impose de retenir la méthode légale.
Obligations post-rupture
La convention Syntec impose deux obligations qui survivent à la rupture conventionnelle et une clause optionnelle.
Secret professionnel (articles 8.3 et 8.4)
L’obligation est qualifiée d’« absolue » par la convention. Elle couvre les plans, études, conceptions, projets, réalisations et logiciels étudiés dans l’entreprise, ainsi que les renseignements et résultats constatés chez les clients. L’article 8.4 interdit en outre la publication de toute étude basée sur les travaux réalisés pour l’entreprise ou ses clients, sauf accord préalable de l’employeur.
Cette obligation perdure sans limite de durée après la cessation du contrat. Elle est automatiquement rappelée dans la convention de rupture conventionnelle.
Propriété intellectuelle sur les logiciels (article 8.2)
Conformément à l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 8.2 de la convention, les logiciels créés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur restent la propriété de ce dernier. La dévolution des droits patrimoniaux est acquise définitivement, indépendamment du mode de rupture du contrat.
Inventions et brevets (article 8.1 — optionnelle)
Lorsque le salarié est auteur d’une invention brevetable, la convention prévoit une prime forfaitaire de dépôt et, en cas d’exploitation commerciale dans les cinq ans suivant le dépôt, une rémunération supplémentaire. La rupture conventionnelle ne prive pas le salarié de ces droits. Cette clause est facultative et s’adresse principalement aux postes à forte composante R&D.
Points de vigilance
Classification IC/ETAM déterminante. L’écart d’indemnité entre les deux catégories est substantiel. Une erreur de classification dans la convention de RC peut générer un litige sur le montant du plancher. Vérifier systématiquement la position et le coefficient du salarié avant de rédiger la convention.
Treizième mois et primes contractuelles. Le treizième mois est inclus au prorata dans le salaire de référence, mais les primes exceptionnelles (bonus discrétionnaire, prime de résultat non contractuelle) sont exclues. La frontière entre prime contractuelle et prime exceptionnelle est souvent source de contentieux : s’appuyer sur le contrat de travail et les bulletins de paie.
Secret professionnel sans limite de durée. Contrairement à une clause de non-concurrence qui est limitée dans le temps et assortie d’une contrepartie financière, le secret professionnel Syntec est perpétuel et sans indemnisation. En négociation de RC, le salarié ne peut pas demander sa levée — l’obligation est d’ordre conventionnel.