La convention Syntec (IDCC 1486) aménage significativement le régime du licenciement pour motif personnel. Deux mécanismes jouent en faveur du salarié : un préavis allongé pour les cadres IC (3 mois contre 2 en droit commun) et un barème d’indemnité qui applique le taux d’un tiers de mois par année d’ancienneté dès la deuxième année pour les IC. À cela s’ajoutent des absences pour recherche d’emploi plus généreuses que le minimum légal et des obligations post-licenciement spécifiques au secteur du numérique.
Ce qui change avec la convention Syntec
- Préavis IC de 3 mois : quelle que soit l’ancienneté, contre 2 mois maximum en droit commun pour les salariés ayant 2 ans ou plus d’ancienneté.
- Préavis ETAM modulé par coefficient : 2 mois pour les coefficients 400-500 (toute ancienneté), 1 mois puis 2 mois après 2 ans pour les coefficients 240-355.
- Indemnité IC majorée dès 2 ans : le coefficient d’un tiers de mois par année s’applique dès la deuxième année, contre la onzième en droit commun. L’écart dépasse 25 % sur un profil de 10 ans.
- Indemnité ETAM identique au légal : un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà.
- Absences recherche d’emploi : 6 jours ouvrés par mois pendant le préavis, rémunérées en cas de licenciement. Le Code du Travail ne fixe pas de minimum — cette disposition est purement conventionnelle.
Préavis : des durées majorées pour les cadres
La convention Syntec définit quatre paliers de préavis en licenciement, déterminés par la catégorie professionnelle, le coefficient hiérarchique et l’ancienneté.
| Catégorie | Coefficients | Condition | Préavis |
|---|---|---|---|
| ETAM | 240 à 355 | Moins de 2 ans d’ancienneté | 1 mois |
| ETAM | 240 à 355 | 2 ans ou plus d’ancienneté | 2 mois |
| ETAM | 400 à 500 | Toute ancienneté | 2 mois |
| IC | 95 à 270 | Toute ancienneté | 3 mois |
Le préavis IC de 3 mois est l’un des plus longs parmi les conventions collectives du secteur tertiaire. En droit commun, le préavis maximal de licenciement est de 2 mois pour un salarié ayant 2 ans ou plus d’ancienneté. La convention Syntec ajoute un mois supplémentaire pour tous les cadres, sans condition d’ancienneté.
Les durées sont identiques en licenciement et en démission. En cas de faute grave ou lourde, le préavis n’est pas dû.
Absences pour recherche d’emploi
Pendant l’exécution du préavis, le salarié peut s’absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes :
- Volume : 6 jours ouvrés par mois, fractionnables en demi-journées
- Répartition : moitié fixée par l’employeur, moitié par le salarié
- Rémunération : maintenue intégrale en cas de licenciement
- Démission : les mêmes absences sont autorisées mais non rémunérées
Ce dispositif est exclusivement conventionnel. Le Code du Travail ne prévoit aucun droit à des absences pour recherche d’emploi pendant le préavis — c’est l’un des apports concrets de la convention Syntec pour le salarié licencié.
Notre outil génère automatiquement le calendrier de préavis avec les dates de début et de fin, en tenant compte du coefficient et de l’ancienneté du salarié.
Indemnité de licenciement : l’avantage IC
L’indemnité de licenciement est due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue, comme en droit commun. Elle est exclue en cas de faute grave ou de faute lourde.
Barème ETAM
| Ancienneté | Coefficient par année |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire |
Ce barème est strictement identique au minimum légal. Un salarié ETAM licencié ne bénéficie d’aucun surplus conventionnel.
Barème IC (Ingénieurs et Cadres)
| Ancienneté | Coefficient par année |
|---|---|
| Jusqu’à 2 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Dès 2 ans | 1/3 de mois de salaire |
La bascule au taux d’un tiers intervient huit ans plus tôt que dans le barème légal. Concrètement, un cadre IC licencié avec 5 ans d’ancienneté perçoit une indemnité conventionnelle supérieure au minimum légal, alors qu’un ETAM au même profil reçoit exactement le plancher légal.
L’écart se creuse avec l’ancienneté. Pour un IC avec 10 ans, le barème Syntec produit environ 27 % de plus que le minimum légal. Le principe de faveur s’applique : l’employeur retient systématiquement le montant le plus élevé entre le barème légal et le barème conventionnel.
Notre outil compare automatiquement les deux barèmes et retient le plus favorable. Il alerte si le montant proposé est inférieur au plancher applicable.
Salaire de référence
La convention Syntec retient la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute.
Inclus : salaire de base, primes contractuelles (prime d’ancienneté, prime de vacances…), treizième mois au prorata.
Exclus : heures supplémentaires, indemnités de déplacement, frais de détachement, primes exceptionnelles.
En droit commun, deux méthodes coexistent (moyenne 12 mois ou moyenne 3 derniers mois avec proratisation) et la plus favorable est retenue. Si la méthode légale alternative produit un résultat supérieur, elle s’applique par le principe de faveur.
Obligations post-licenciement
Secret professionnel (articles 8.3 et 8.4)
La convention impose un secret professionnel qualifié d’« absolu ». Il couvre les plans, études, conceptions, projets, réalisations et logiciels étudiés dans l’entreprise, ainsi que les renseignements et résultats constatés chez les clients. L’article 8.4 interdit la publication de toute étude basée sur les travaux réalisés pour l’entreprise ou ses clients sans accord préalable de l’employeur.
Cette obligation perdure sans limite de durée après la cessation du contrat. Elle est automatiquement rappelée dans la lettre de licenciement.
Propriété intellectuelle sur les logiciels (article 8.2)
Conformément à l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle et à l’article 8.2 de la convention, les logiciels créés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions restent la propriété de l’employeur. La dévolution des droits patrimoniaux est acquise définitivement, indépendamment du motif de licenciement.
Inventions et brevets (article 8.1 — optionnelle)
Si le salarié est auteur d’une invention brevetable, la convention prévoit une prime forfaitaire de dépôt et, en cas d’exploitation commerciale dans les cinq ans, une rémunération supplémentaire. Le licenciement ne prive pas le salarié de ces droits. Cette clause est facultative et concerne principalement les profils R&D.
Points de vigilance
Coefficient déterminant pour le préavis et l’indemnité. La convention Syntec articule deux critères : la catégorie (IC/ETAM) et le coefficient hiérarchique. Un ETAM coefficient 500 a un préavis de 2 mois identique au légal, tandis qu’un IC coefficient 95 a déjà 3 mois. L’indemnité suit la même logique binaire IC/ETAM. Toute erreur de classification dans la lettre de licenciement peut être contestée.
Absences recherche d’emploi : anticiper l’organisation. Six jours ouvrés par mois représentent un volume significatif, surtout sur un préavis de 3 mois IC. La répartition paritaire (moitié employeur, moitié salarié) impose une coordination en amont. À défaut d’accord sur les dates, le salarié risque de les cumuler en fin de préavis.
Cumul indemnité + préavis majoré. Pour un cadre IC Syntec, le licenciement combine un préavis de 3 mois (au lieu de 2) et une indemnité majorée. Le coût total de la rupture est substantiellement supérieur au minimum légal. Intégrer ces deux composantes dans le chiffrage global avant d’engager la procédure.