La Convention Syntec encadre le forfait en jours bien au-delà du socle légal : éligibilité restreinte aux Ingénieurs et Cadres (IC), seuils de rémunération majorés selon la position, et un régime alternatif sans équivalent dans les autres branches — la modalité 2 « réalisation de missions ». L’avenant n° 2 du 13 décembre 2022 a renforcé les obligations de suivi et de déconnexion, imposant des garanties concrètes que la jurisprudence sanctionne lourdement en cas de manquement.
Ce qui change avec la convention Syntec
- Éligibilité restreinte aux IC : seuls les Ingénieurs et Cadres en position 2.3 ou supérieure peuvent conclure une convention de forfait jours. Les ETAM et les IC positions 2.1/2.2 en sont exclus, sauf accord d’entreprise spécifique.
- Seuils de rémunération majorés : le minimum conventionnel ne suffit pas. Le salaire doit atteindre 120 % ou 122 % du minimum selon la position, voire deux PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour certaines positions.
- Modalité 2 en alternative : dispositif propre à Syntec, absent du Code du Travail, qui permet un aménagement à 38h30 par semaine avec un plafond de 220 jours par an. Accessible dès la position 2.1 sous conditions de rémunération différentes.
- Amplitude journalière plafonnée à 13 heures : une limite explicite, là où le Code du Travail se contente d’imposer le repos quotidien de 11 heures sans fixer de maximum d’amplitude.
- Entretien annuel unique depuis juillet 2024 : l’avenant n° 2 est passé d’un entretien semestriel à un entretien annuel, renforcé par un droit d’alerte chargé déclenchant un entretien sous 8 jours.
Éligibilité et seuils de rémunération
Le forfait jours Syntec repose sur un double filtre : la position dans la grille de classification et un seuil de rémunération proportionnel au minimum conventionnel.
Positions éligibles
L’article 4.4 de la convention (dans sa version issue de l’avenant n° 2 du 13 décembre 2022) réserve le forfait jours aux cadres IC disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. En pratique, la position minimale est 2.3 (coefficient 150).
Les IC positions 2.1 et 2.2 ne sont pas éligibles au forfait jours mais peuvent accéder à la modalité 2. Les ETAM en sont totalement exclus sauf accord d’entreprise au titre de l’article L3121-58, 2° du Code du Travail.
Seuils de rémunération
| Position | Seuil minimum |
|---|---|
| 3.1, 3.2, 3.3 | 120 % du minimum conventionnel |
| 2.3 | 122 % du minimum conventionnel |
| Autres positions éligibles | 2 PASS |
Ces seuils sont cumulatifs avec le minimum de la grille. Un cadre IC position 3.1 (coefficient 170, minimum 3 650 EUR brut mensuel) doit percevoir au moins 4 380 EUR brut pour être valablement au forfait jours (3 650 x 1,20).
Le plafond est de 218 jours travaillés par an, incluant la journée de solidarité. En cas de renonciation à des jours de repos (avec l’accord de l’employeur), le maximum absolu est de 235 jours, avec une majoration d’au moins 10 % pour chaque jour travaillé au-delà de 218.
Le seuil de 122 % pour la position 2.3 est souvent méconnu. Appliquer le taux standard de 120 % expose l’employeur à une requalification en heures et un rappel d’heures supplémentaires.
Modalité 2 : l’alternative Syntec au forfait jours
La modalité 2 — « réalisation de missions » — est un régime de temps de travail propre à la convention Syntec, sans équivalent légal. Il se situe à mi-chemin entre le forfait heures et le forfait jours.
Caractéristiques
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Durée de référence | 38h30 par semaine (166,83 heures par mois) |
| Plafond annuel | 220 jours |
| Seuil de rémunération | 115 % du minimum conventionnel + au moins 1 PASS |
| Compensation des dépassements | Demi-journées de repos |
Positions éligibles
La modalité 2 est accessible aux IC dont l’emploi ne peut être soumis à un horaire prédéfini — positions 2.1 et 2.2 notamment. Les ETAM positions 3.2 et 3.3 peuvent y accéder sous réserve d’un accord d’entreprise.
Distinction juridique
La modalité 2 n’est ni un forfait heures au sens de l’article L3121-56 du Code du Travail, ni un forfait jours au sens de l’article L3121-58. C’est un régime purement conventionnel. Les heures au-delà de 38h30 ne sont pas des heures supplémentaires classiques : elles sont compensées par des demi-journées de repos dans les conditions prévues par l’accord de branche.
Le choix entre modalité 2 et forfait jours n’est pas neutre. La modalité 2 maintient une référence horaire (38h30) et un plafond de 220 jours, contre 218 jours en forfait jours sans décompte horaire. Le seuil de rémunération est inférieur (115 % contre 120 %). Pour les cadres positions 2.1 et 2.2 non éligibles au forfait jours, la modalité 2 est la seule option d’aménagement spécifique Syntec.
Garanties et suivi de la charge
L’avenant n° 2 du 13 décembre 2022 a substantiellement renforcé les garanties entourant le forfait jours, au-delà du cadre supplétif du Code du Travail.
Amplitude et repos
L’amplitude maximale de chaque journée d’activité est fixée à 13 heures. Cette limite explicite complète les obligations légales de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Document de suivi contradictoire
Un document de suivi est tenu mensuellement, faisant apparaître les journées travaillées, les jours de repos et les éventuelles alertes sur la charge de travail. Ce document doit être contradictoire — signé par les deux parties. Un simple auto-déclaratif ne suffit pas.
Entretien annuel
Depuis le 1er juillet 2024, l’avenant prévoit un entretien annuel unique (au lieu de deux précédemment) portant obligatoirement sur quatre thèmes : la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et la rémunération.
Droit d’alerte et déconnexion
Le salarié peut exercer à tout moment un droit d’alerte en cas de difficulté liée à sa charge de travail. L’employeur organise alors un entretien dans un délai de 8 jours. En cas de dépassement régulier de l’amplitude de 13 heures, des mesures correctives doivent être prises sans délai.
Le droit à la déconnexion doit être concrétisé par un dispositif effectif — pas une simple clause de principe dans le contrat ou l’accord collectif. La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne les conventions de forfait qui ne comportent pas de garanties concrètes en les privant d’effet.
Points de vigilance
Convention privée d’effet : l’absence de suivi effectif de la charge, l’absence d’entretien annuel ou un droit à la déconnexion purement formel exposent l’employeur à une privation d’effet de la convention de forfait. Le salarié repasse alors sous le régime des 35 heures et peut réclamer le paiement de toutes les heures supplémentaires sur trois ans. La sanction est automatique et rétroactive.
Seuils de rémunération non respectés : un salaire inférieur au seuil applicable (120 %, 122 % ou 2 PASS selon la position) rend la convention de forfait nulle. L’enjeu financier est considérable : rappel d’heures supplémentaires, dommages et intérêts pour travail dissimulé (six mois de salaire), et indemnité compensatrice de repos non pris.
Confusion modalité 2 / forfait jours : les deux régimes obéissent à des règles d’éligibilité, de rémunération et de suivi distinctes. Un cadre IC position 2.2 placé en forfait jours sans accord d’entreprise dérogatoire se retrouve sans base conventionnelle valable. La modalité 2 est le régime adapté à ce profil.