La convention Syntec (IDCC 1486) structure le CDI autour d’une classification à 17 positions, de trois niveaux de période d’essai et d’un régime de temps de travail qui distingue nettement les Ingénieurs et Cadres (IC) des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM). Rémunération minimale, préavis, congés, clauses spécifiques : chaque paramètre du contrat dépend directement de cette classification.
Ce qui change avec la convention Syntec
- Classification à 17 positions : 9 positions IC (coefficient 95 à 270) et 8 positions ETAM (coefficient 240 à 500), chacune avec un minimum conventionnel distinct. Le Code du Travail ne prévoit pas de grille aussi fine.
- Trois niveaux de période d’essai : là où le Code du Travail distingue cadres et non-cadres, Syntec intercale un palier intermédiaire pour les ETAM de coefficient supérieur.
- Prime de vacances obligatoire : 10 % de la masse des indemnités de congés payés, spécifique à Syntec (article 31). Elle peut être substituée par un treizième mois couvrant le minimum.
- Cinq modes de temps de travail pour les IC : incluant la modalité 2 (« réalisation de missions », 38h30/semaine) et le forfait jours 218 jours, tous deux réservés aux cadres.
- Préavis IC porté à 3 mois : quelle que soit l’ancienneté, contre 2 mois maximum en droit commun pour les cadres.
Classification et période d’essai
La classification Syntec repose sur deux catégories et trois niveaux de positions. La position et le coefficient doivent figurer au contrat : ils déterminent le salaire minimum, la durée de la période d’essai et le préavis applicable.
| Catégorie | Positions | Coefficients | Profil type |
|---|---|---|---|
| IC | 1.1 à 3.3 | 95 à 270 | Ingénieurs, cadres techniques, managers |
| ETAM | 1.1 à 3.3 | 240 à 500 | Employés, techniciens, agents de maîtrise |
Période d’essai : trois paliers
| Catégorie | Coefficients | Durée initiale | Renouvellement | Maximum |
|---|---|---|---|---|
| ETAM | 240 - 250 | 2 mois | 2 mois | 4 mois |
| ETAM | 275 - 500 | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
| IC | 95 - 270 | 4 mois | 4 mois | 8 mois |
Le Code du Travail prévoit deux paliers (2 mois non-cadre, 4 mois cadre). Syntec intercale un palier à 3 mois pour les ETAM de coefficient supérieur (positions 2.1 à 3.3). Le renouvellement suppose une clause expresse au contrat.
Un ETAM au coefficient 275 dispose d’une période d’essai plus longue qu’un non-cadre en droit commun (3 mois contre 2). Cette spécificité conventionnelle est souvent méconnue et source de litiges si le contrat ne la mentionne pas correctement.
Rémunération et prime de vacances
Minimums conventionnels
Les grilles Syntec fixent un salaire minimum mensuel brut par coefficient, généralement supérieur au SMIC.
ETAM :
| Coefficient | Position | Minimum mensuel brut |
|---|---|---|
| 240 | 1.1 | 1 815 EUR |
| 250 | 1.2 | 1 845 EUR |
| 275 | 2.1 | 1 875 EUR |
| 310 | 2.2 | 1 905 EUR |
| 355 | 2.3 | 2 045 EUR |
| 400 | 3.1 | 2 185 EUR |
| 450 | 3.2 | 2 340 EUR |
| 500 | 3.3 | 2 490 EUR |
IC :
| Coefficient | Position | Minimum mensuel brut |
|---|---|---|
| 95 | 1.1 | 2 135 EUR |
| 100 | 1.2 | 2 240 EUR |
| 105 | 2.1 (<26 ans) | 2 315 EUR |
| 115 | 2.1 (>=26 ans) | 2 530 EUR |
| 130 | 2.2 | 2 850 EUR |
| 150 | 2.3 | 3 275 EUR |
| 170 | 3.1 | 3 650 EUR |
| 210 | 3.2 | 4 495 EUR |
| 270 | 3.3 | 5 755 EUR |
Pour les cadres en forfait jours, le minimum est majoré : coefficient x1,20 en règle générale, x1,22 pour la position 2.3. En modalité 2 (réalisation de missions), le multiplicateur est de x1,15, avec un plancher à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Prime de vacances
La prime de vacances est une obligation propre à Syntec (article 31). Elle représente 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Le contrat doit y faire référence. Elle peut être substituée par un treizième mois ou des primes collectives, à condition que le montant couvre le minimum dû.
La prime de vacances n’est pas une prime individuelle fixe : son montant dépend de la masse salariale de l’entreprise. Omettre cette mention dans le CDI expose l’employeur à un rappel de salaire.
Modes de temps de travail
La convention Syntec propose un éventail de modes de temps de travail plus large que le Code du Travail, avec des règles d’éligibilité strictes selon la catégorie.
IC : cinq modes disponibles
| Mode | Durée de référence | Spécificité |
|---|---|---|
| 35h standard | 35h/semaine | Durée légale, HS majorées au-delà |
| Temps plein étendu | 36-48h/semaine | Compensation par JRTT, repos ou paiement |
| Forfait heures | 39h/semaine (169h/mois) | Convention individuelle requise |
| Modalité 2 | 38h30/semaine, max 220j/an | Régime propre à Syntec, salaire >= 115 % du minimum + 1 PASS |
| Forfait jours | 218 jours/an | Cadres autonomes, salaire >= 120 % (ou 122 % position 2.3) |
ETAM : trois modes et deux blocages
| Mode | Durée de référence | Spécificité |
|---|---|---|
| 35h standard | 35h/semaine | Mode par défaut |
| Temps plein étendu | 36-48h/semaine | Contingent annuel HS : 130h (vs 220h Code du Travail) |
| Forfait heures | 37h30/semaine (162,5h/mois) | Convention individuelle requise |
Le forfait jours et la modalité 2 sont bloqués pour les ETAM sauf accord d’entreprise. Le contingent annuel d’heures supplémentaires ETAM est de 130 heures par an, plus restrictif que les 220 heures du Code du Travail applicables aux IC.
Préavis et congés
Préavis
| Catégorie | Coefficients | Ancienneté | Préavis (démission et licenciement) |
|---|---|---|---|
| ETAM | 240 - 355 | < 2 ans | 1 mois |
| ETAM | 240 - 355 | >= 2 ans | 2 mois |
| ETAM | 400 - 500 | Toute | 2 mois |
| IC | 95 - 270 | Toute | 3 mois |
En droit commun, le préavis d’un cadre est de 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté. Syntec le porte à 3 mois pour les IC, quelle que soit l’ancienneté. La recherche d’emploi ouvre droit à 6 jours ouvrés par mois, rémunérés en cas de licenciement.
Congés
La base légale de 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés) s’enrichit de suppléments d’ancienneté :
| Ancienneté | Jours supplémentaires (ouvrables) |
|---|---|
| 5 ans | +1 jour |
| 10 ans | +2 jours |
| 15 ans | +3 jours |
| 20 ans | +4 jours |
Les congés pour événements familiaux sont également encadrés : mariage du salarié (4 jours), naissance ou adoption (3 jours), décès du conjoint (3 jours), décès d’un enfant (7 jours + 8 jours de deuil).
Points de vigilance
Classification et minimum salarial : un coefficient erroné dans le contrat entraîne l’application du mauvais minimum conventionnel. Le risque est un rappel de salaire sur toute la durée de la relation de travail.
Forfait jours sans conditions d’éligibilité : le forfait jours suppose un seuil de rémunération (120 % du minimum, 122 % en position 2.3, ou 2 PASS pour les positions inférieures) et une convention individuelle. Sans ces conditions, le forfait est nul et le salarié peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.
Propriété intellectuelle et secret professionnel : l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle dévolue à l’employeur les droits sur les logiciels créés par le salarié. Syntec y ajoute un secret professionnel absolu qui perdure après la fin du contrat. Ces deux clauses doivent figurer au CDI.