La Convention Syntec impose des contraintes spécifiques lors de toute augmentation de salaire : 17 niveaux de rémunération minimale par coefficient, des multiplicateurs obligatoires pour les cadres en forfait jours ou en modalité 2, et une prime de vacances dont le montant évolue mécaniquement avec le salaire de base. Un avenant qui se contente d’augmenter le brut sans vérifier ces paramètres expose l’employeur à un risque de non-conformité conventionnelle.
Ce qui change avec la convention Syntec
- 17 minima conventionnels distincts : 8 niveaux ETAM (coefficient 240 à 500) et 9 niveaux IC (coefficient 95 à 270), contre un seul plancher SMIC en droit commun.
- Multiplicateurs forfait : un cadre en forfait jours doit percevoir au moins 120 % du minimum (122 % en position 2.3). En modalité 2, le seuil est de 115 % du minimum plus un PASS.
- Prime de vacances indexée : toute augmentation du salaire de base relève mécaniquement la prime de vacances, calculée sur 10 % de la masse des indemnités de congés payés.
- Changement de classification : une promotion ETAM vers IC ou un changement de coefficient modifie le minimum applicable. L’augmentation doit être calibrée par rapport à la nouvelle grille.
- Accord du 26 juin 2024 : les grilles actuelles sont applicables depuis le 1er décembre 2024. L’avenant d’augmentation doit vérifier la conformité avec cette dernière revalorisation.
Les grilles de salaires minimaux Syntec
Les salaires minimaux conventionnels sont fixés par accord de branche. Les derniers minima en vigueur résultent de l’accord du 26 juin 2024, applicable depuis le 1er décembre 2024.
Grille ETAM
| Coefficient | Position | Minimum mensuel brut |
|---|---|---|
| 240 | 1.1 | 1 815 EUR |
| 250 | 1.2 | 1 845 EUR |
| 275 | 2.1 | 1 875 EUR |
| 310 | 2.2 | 1 905 EUR |
| 355 | 2.3 | 2 045 EUR |
| 400 | 3.1 | 2 185 EUR |
| 450 | 3.2 | 2 340 EUR |
| 500 | 3.3 | 2 490 EUR |
Grille IC
| Coefficient | Position | Minimum mensuel brut |
|---|---|---|
| 95 | 1.1 | 2 135 EUR |
| 100 | 1.2 | 2 240 EUR |
| 105 | 2.1 (<26 ans) | 2 315 EUR |
| 115 | 2.1 (>=26 ans) | 2 530 EUR |
| 130 | 2.2 | 2 850 EUR |
| 150 | 2.3 | 3 275 EUR |
| 170 | 3.1 | 3 650 EUR |
| 210 | 3.2 | 4 495 EUR |
| 270 | 3.3 | 5 755 EUR |
Ces montants s’entendent en brut mensuel, base 35 heures. Ils constituent un plancher absolu : le salaire négocié dans l’avenant ne peut descendre en dessous du minimum correspondant au coefficient et à la position du salarié.
Majorations liées au mode de temps de travail
Les minima conventionnels ne sont pas les mêmes selon le mode de temps de travail du salarié. Trois cas majorent le plancher :
| Mode | Multiplicateur | Exemple (IC position 3.1, minimum 3 650 EUR) |
|---|---|---|
| Forfait jours (positions 3.1, 3.2, 3.3) | x 1,20 | 4 380 EUR minimum |
| Forfait jours (position 2.3) | x 1,22 | 3 996 EUR minimum (sur base 3 275 EUR) |
| Modalité 2 | x 1,15 | 4 198 EUR minimum |
En modalité 2, le salaire doit également atteindre un PASS. En forfait jours pour les positions inférieures à 2.3 éligibles par accord d’entreprise, le plancher est de 2 PASS.
Une augmentation qui porte le salaire au-dessus du minimum 35 heures mais en dessous du minimum majoré expose l’employeur à un rappel de salaire. Le contrôle doit intégrer le multiplicateur correspondant au mode de temps de travail du salarié.
Impact d’un 13e mois
Lorsque l’entreprise verse un treizième mois, le minimum mensuel peut être apprécié sur la base de 1/13e de la rémunération annuelle (ratio de 0,923). Le treizième mois peut également se substituer à la prime de vacances, à condition que le montant couvre le minimum dû (10 % de la masse des indemnités de congés payés).
Prime de vacances et impact de l’augmentation
La prime de vacances est une obligation spécifique à la convention Syntec (article 31). Son montant évolue proportionnellement à toute augmentation de salaire.
Mécanisme
La prime représente au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés au 31 mai. Elle est versée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Son montant n’est pas fixé individuellement mais calculé sur la masse salariale de l’ensemble des salariés.
Concrètement, une augmentation de salaire produit un double effet :
- Le salaire de base augmente, ce qui augmente l’indemnité de congés payés du salarié.
- L’indemnité de congés payés augmentée fait croître la masse globale, et donc la prime de vacances due à l’ensemble des salariés.
Substitutions possibles
La convention autorise des substitutions à la prime de vacances :
- Un treizième mois, si son montant couvre le minimum de la prime
- Des primes collectives non contractuelles
La substitution doit être vérifiée chaque année : une augmentation individuelle peut faire basculer le montant total nécessaire au-dessus du montant de substitution.
La prime de vacances est souvent négligée dans les avenants d’augmentation. Elle n’y figure pas en tant que telle, mais l’employeur doit s’assurer que le mécanisme de substitution (treizième mois ou primes collectives) couvre toujours le minimum après revalorisation.
Points de vigilance
Vérifier le coefficient, pas seulement le salaire : une augmentation peut être l’occasion de réviser le coefficient et la position du salarié. Si la classification change, c’est le minimum de la nouvelle position qui s’applique. Un changement de coefficient sans changement de catégorie a également un impact sur le minimum.
Passage ETAM vers IC : la promotion d’un ETAM au statut IC entraîne un changement complet de grille. Les coefficients et positions sont différents dans les deux catégories. Le nouveau salaire doit impérativement respecter le minimum de la position IC attribuée, y compris les majorations liées au forfait jours ou à la modalité 2 si le cadre nouvellement promu est placé dans l’un de ces régimes.
Augmentation et temps partiel : le minimum conventionnel s’applique au prorata du temps de travail. Un salarié ETAM à 28 heures, coefficient 310, doit percevoir au minimum 1 524 EUR brut (1 905 x 28/35). L’avenant d’augmentation doit respecter ce plancher proratisé.