Prime de partage de la valeur : verser avant 2027 ?

Une entreprise de moins de cinquante salariés qui verse une prime de partage de la valeur d’ici la fin de l’année la verse nette de tout prélèvement, pour les salariés qui ont gagné moins de trois SMIC sur les douze derniers mois et dans la limite de 3 000 € par an, ou de 6 000 € si elle applique un accord d’intéressement ou de participation volontaire. Payée à partir du 1er janvier 2027, la même prime devient imposable pour le salarié qui la perçoit, et la CSG et la CRDS reviennent, à moins que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne soit voté en l’état : transmis au Sénat le 2 novembre après que l’Assemblée nationale ne l’a pas adopté, débattu en séance du 9 au 18 novembre, il les écarterait encore un an. L’employeur qui envisageait une prime pour le début de 2027 gagne donc à la payer en décembre.

La date vient du VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, qui a créé la prime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 : il vise les primes « versées » entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. L’exonération de cotisations, prévue au V du même article pour toutes les entreprises, court depuis le 1er juillet 2022 sans aucune date de fin ; quand l’exposé des motifs du projet annonce vouloir « pérenniser le régime social favorable de la prime de partage de la valeur, appelé à s’éteindre au 31 décembre 2026 », il parle de la CSG, de la CRDS et de l’impôt.

Ce que la prime perd en changeant d’année

Pour une prime de 3 000 € au plus, versée dans une entreprise de moins de cinquante salariés à un salarié qui a gagné moins de trois SMIC sur les douze mois précédents, et payée au plus tard le 31 décembre pour la colonne de 2026 :

Prélèvement	Versée en 2026	Versée en 2027, loi actuelle	Versée en 2027, projet voté
Cotisations sociales	exonérée	exonérée	exonérée
CSG, CRDS et taxe sur les salaires	exonérée	dues	exonérée
Impôt, prime perçue	exonérée	imposable	imposable
Impôt, prime placée	exonérée	exonérée	exonérée
Forfait social	non dû	non dû	non dû

En 2027, la porte qui reste ouverte sur l’impôt passe par le plan d’épargne. Le salarié qui affecte sa prime à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, quand son employeur en a mis un en place, ne paie pas d’impôt sur la somme placée, dans les mêmes limites de 3 000 ou 6 000 € et quelle que soit la taille de l’entreprise (VI ter de l’article 1er). Il la bloque en contrepartie cinq ans, ou jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé, et la CSG et la CRDS restent dues sur la somme placée dès lors que le régime des moins de cinquante salariés ne s’applique pas. La taxe sur les salaires, qui pèse sur les employeurs non redevables de la TVA comme beaucoup d’associations, suit la CSG, puisqu’elle se calcule sur la même assiette (article 231 du code général des impôts). Le forfait social, cette contribution patronale de 20 % sur certains compléments de salaire, n’est dû dans aucun cas : la loi assimile la prime à l’intéressement, que l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale en dispense sous deux cent cinquante salariés.

L’exonération d’impôt a un revers : la prime exonérée entre dans le revenu fiscal de référence (VI quater), celui qu’on retient pour les aides et tarifs sociaux attribués sous condition de ressources, à commencer par l’accès à un logement social. Une ligne dans la note qui annonce la prime évite au salarié proche d’un plafond de le découvrir à sa prochaine demande.

Le projet changerait aussi la forme de l’exonération de cotisations : il l’inscrirait au code de la sécurité sociale (nouveau 3° bis de l’article L. 242-1), sous une limite fixée par décret qui ne pourrait excéder un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 204 € sur la valeur de 2026 contre 3 000 € aujourd’hui, et qui doublerait avec un intéressement ou une participation. Dans son rapport du 4 novembre, la commission des affaires sociales du Sénat propose d’adopter l’article 7 sans toucher au régime de la prime. Après la séance viendra la commission mixte paritaire, où sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun, si bien qu’aucune version n’est acquise à ce jour.

Le 31 décembre est une date de paiement

La loi parle de primes « versées » avant la fin de 2026, et le BOSS en tire la conséquence sans nuance, intérimaires mis à part : « l’intégralité de la prime est impérativement versée au plus tard le 31 décembre 2026 », y compris chez l’employeur qui a pour pratique de payer la rémunération au cours du mois suivant celui où elle est due. Vous réglez peut-être les salaires de décembre dans les premiers jours de janvier, comme beaucoup de petites entreprises dont l’expert-comptable boucle la paie après la fin du mois. Une prime partie le 5 janvier relève de 2027, même si elle figure sur la paie de décembre.

Le versement suppose une décision prise avant lui, parce que c’est elle qui fixe à l’avance des règles égales pour tous : le montant, les bénéficiaires, la date à laquelle s’apprécie leur présence dans l’entreprise et, le cas échéant, les critères de modulation. Ils figurent dans un accord d’entreprise, ou dans une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe (IV de l’article 1er). L’employeur n’a pas à déposer sa décision unilatérale, quand l’accord doit l’être sur la plateforme TéléAccords. Sous onze salariés, il informe ses salariés de sa décision par tout moyen, selon le BOSS. La modulation n’admet que cinq critères : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective dans l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption, le congé parental d’éducation et les congés pour enfant malade ou de présence parentale comptent comme présence : aucune de ces absences ne réduit la prime.

L’employeur vérifie trois conditions à la date du versement. L’effectif d’abord, qui est la moyenne des effectifs de chaque mois de 2025 (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale), sans la règle des cinq années consécutives qui neutralise ailleurs le franchissement d’un seuil, que le BOSS écarte expressément ici. La rémunération de chaque bénéficiaire ensuite, appréciée sur les douze mois qui précèdent celui du versement et comparée à trois fois le SMIC de la période, proratisé à sa durée de travail ; le BOSS refuse de relever ce seuil pour tenir compte des heures supplémentaires. Le plafond annuel enfin, qui se compte sur toutes les primes de partage de la valeur versées en 2026 au même salarié : celui qui a déjà reçu 3 000 € au printemps n’a plus rien à recevoir en franchise.

L’entreprise peut attribuer deux primes distinctes dans l’année, et chacune peut se payer en plusieurs fois, à raison d’un versement par trimestre au plus. Une prime déjà payée en octobre laisse la place à une seconde, décidée pour décembre, si l’année n’en compte pas déjà deux.

Là où existe un plan d’épargne, l’entreprise remet à chaque bénéficiaire un bulletin d’option, et le salarié dispose de quinze jours calendaires après sa réception pour choisir entre percevoir la prime et la placer ; sans réponse, elle lui est versée directement. Remis le 20 décembre, le bulletin laisse au salarié jusqu’au 4 janvier pour répondre, et la prime d’un salarié qui garde le silence partirait alors en 2027.

La réduction générale, coût discret de la prime

Depuis le 1er janvier 2025, la prime entre dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025). Devenue au 1er janvier 2026 la réduction générale dégressive unique, cette réduction est la plus forte sur les bas salaires et s’annule à trois SMIC. Elle se calcule sur l’année, pour chaque salarié, en appliquant à sa rémunération annuelle un pourcentage, le coefficient, qui diminue à mesure que cette rémunération augmente. La prime s’ajoute à la rémunération à ces deux étapes : le salarié qui la reçoit paraît mieux payé, son coefficient baisse, et ce coefficient plus faible s’applique à tout son salaire de l’année.

La formule de l’article D. 241-7 permet de chiffrer l’écart. Elle compare la rémunération au SMIC du 1er janvier 2026, figé pour le calcul à 21 876 € sur l’année à temps plein, alors que le SMIC payé a augmenté au 1er juin : un salarié payé au SMIC toute l’année 2026 gagne 22 184 €, et sa réduction n’atteint déjà plus le maximum. Pour un salarié à temps plein présent toute l’année, dans une entreprise de moins de cinquante salariés, une prime de 1 000 € versée en 2026 retire à l’employeur les montants suivants.

Salaire brut de l’année	Réduction sans la prime	Réduction avec la prime	Allègement perdu
22 184 € (SMIC de 2026)	8 528 €	7 973 €	555 €
33 276 € (1,5 SMIC)	4 226 €	3 983 €	243 €
44 369 € (2 SMIC)	2 263 €	2 150 €	113 €

Ces montants résultent d’un calcul d’EDS sur l’article D. 241-7, avec les paramètres des employeurs de moins de cinquante salariés et le coefficient arrondi au dix-millième. Au niveau du SMIC, la prime de 1 000 € coûte ainsi à l’employeur 1 555 €, quand le salarié la reçoit sans retenue. Une augmentation de même montant réduirait l’allègement d’autant et supporterait en plus les cotisations patronales, chaque année. C’est donc 1 555 € qu’il faut inscrire au budget pour 1 000 € versés à un salarié au SMIC.

Le projet de loi alourdirait la note. Il ajouterait au calcul du coefficient l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne, dans des conditions et limites qu’un décret fixerait. Il retirerait surtout la prime de la rémunération à laquelle le coefficient s’applique, tout en la gardant pour calculer ce coefficient : la prime n’ouvrirait plus droit à aucun allègement, et elle continuerait de réduire celui du salaire. Le rapport du Sénat chiffre ce changement à 0,4 milliard d’euros de recettes pour 2027. À formule, SMIC de référence et décret inchangés, la prime de 1 000 € versée à un salarié payé au SMIC retirerait alors environ 900 € d’allègement au lieu de 555 €, selon le même calcul. Une prime versée en décembre entre dans la réduction de 2026, régularisée sur l’année.

Avant la paie de décembre

L’employeur peut trancher la question de la date sans attendre le Sénat. Quelle que soit la version finale, une prime versée en décembre 2026 garde tout ce qu’elle aurait en 2027, y ajoute l’exonération d’impôt et, si le projet passe, un allègement mieux préservé. Chez EDS, nous conseillons à l’entreprise de moins de cinquante salariés qui envisageait une prime pour le début de 2027 d’en avancer le versement à décembre, sous réserve du plafond de l’année déjà entamé. À partir de cinquante salariés, l’impôt et la CSG ne changent rien à la date, la prime y étant déjà soumise depuis 2024 hors placement sur un plan d’épargne ; reste la réduction générale, qui plaide pour décembre si le projet est voté.

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou rendu obligatoire par la loi, le contrat ou l’usage, ni à une augmentation ou à une prime prévue par un accord salarial (III, 3° de l’article 1er). La prime de fin d’année que l’entreprise paie chaque décembre depuis des années est un usage, et la verser sous le nom de prime de partage de la valeur la prive de toute exonération sur la part substituée. Au contrôle de l’URSSAF, l’inspecteur invite d’abord l’employeur à régulariser, puis réintègre dans l’assiette des cotisations les sommes substituées ou excédant les limites, selon la doctrine du BOSS.

Dans une entreprise de onze à quarante-neuf salariés soumise à l’obligation de partage de la valeur née de la loi du 29 novembre 2023, la prime compte parmi les quatre dispositifs qui y satisfont, de sorte qu’une prime versée en décembre peut servir les deux objectifs à la fois.

Sources officielles

• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, article 1er, version en vigueur
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (exposé des motifs et article 7)
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 138 (2026-2027) transmis au Sénat le 2 novembre 2026, article 7
• Sénat, dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
• Sénat, rapport n° 144 (2026-2027), tome II, de la commission des affaires sociales, examen de l’article 7
• Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique Épargne salariale, chapitre 1 : la prime de partage de la valeur
• URSSAF, la prime de partage de la valeur
• Code de la sécurité sociale, article L. 241-13, version en vigueur
• Code de la sécurité sociale, article D. 241-7, version en vigueur
• Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
• Code de la sécurité sociale, article L. 137-15
• Code de la sécurité sociale, article L. 130-1
• Code général des impôts, article 231