Le solde de tout compte (STC) dans le transport sanitaire intègre des composantes spécifiques au secteur : prime d’ancienneté proratisée pour les ambulanciers, Rémunération Annuelle Garantie (RAG) des cadres à régulariser, maintien de salaire conventionnel différencié par annexe. La particularité du transport sanitaire tient au régime de permanences à taux réduit qui impacte le calcul du salaire de référence — une erreur de décompte peut fausser l’ensemble du STC.
Ce qui change avec le transport sanitaire
- Indemnité de licenciement différenciée : quatre barèmes par annexe, avec un supplément cadres âgés pouvant quasiment doubler le montant.
- Prime d’ancienneté ambulanciers à proratiser : une prime progressive calculée sur le taux horaire de base. Le prorata au départ intègre la fraction d’année en cours.
- Régularisation RAG cadres : la Rémunération Annuelle Garantie des cadres est proratisée au départ. Tout différentiel avec le total des salaires versés est dû au STC.
- Indemnité compensatrice de préavis : cinq profils distincts, du plus court au plus long.
- Maintien de salaire conventionnel : quatre régimes selon l’annexe, avec des taux et des carences qui diffèrent sensiblement du droit commun et entre catégories.
- Permanences à taux réduit : le régime de comptabilisation des permanences impacte le calcul du salaire de référence et du temps de travail effectif. Une régularisation peut être nécessaire au départ.
- Congés payés : base identique au Code du Travail, avec une période principale qui diffère pour les ambulanciers.
Composantes du solde de tout compte
Indemnité de licenciement
Le calcul retient le plus favorable entre le barème de la Convention Collective Nationale (CCN) et le barème légal. Les barèmes conventionnels sont structurés en paliers progressifs — le Code du Travail est plus favorable pour les ambulanciers et employés, tandis que la CCN prend le relais pour les cadres au-delà d’un certain seuil d’ancienneté.
Indemnité compensatrice de préavis
Si le préavis n’est pas exécuté, l’indemnité compensatrice est due. Elle se calcule sur la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. Pour les ambulanciers, la base de calcul intègre la prime d’ancienneté conventionnelle. La rémunération effective doit refléter le régime de permanences à taux réduit — une surévaluation (heure pour heure) surpaierait l’indemnité compensatrice.
Indemnité compensatrice de congés payés
Base légale de congés annuels. La CCN ne prévoit pas de jours d’ancienneté supplémentaires. Le fractionnement est inclus si les conditions sont remplies.
Régularisation RAG cadres
Pour les cadres (Annexe IV), la RAG fixe un plancher annuel de rémunération par coefficient. Si le total des salaires versés sur la période est inférieur à la RAG proratisée, le différentiel est dû au STC.
Prime d’ancienneté ambulanciers
La prime d’ancienneté conventionnelle des ambulanciers est proratisée au départ. Le calcul intègre la fraction d’année en cours et se base sur le taux horaire effectif. Les employés et TAM (techniciens et agents de maîtrise) bénéficient d’un régime distinct avec des paliers et une progression différents.
Maintien de salaire conventionnel
Si le salarié était en arrêt avant son départ, le maintien de salaire conventionnel peut générer un différentiel à régulariser. Les quatre régimes par annexe se distinguent sur trois paramètres : la carence, le taux du premier palier et le taux du second palier. Les cadres bénéficient du régime le plus favorable (pas de carence, taux le plus élevé) tandis que les ambulanciers et employés subissent une carence et un taux de base inférieur. En cas d’accident du travail, la carence est supprimée pour toutes les annexes.
La durée du maintien est progressive selon l’ancienneté — elle influence directement le montant du différentiel à régulariser. Notre outil intègre ces paliers automatiquement.
Points de vigilance
Permanences et salaire de référence : le régime de permanences à taux réduit impacte le calcul du temps de travail effectif et, par conséquent, du salaire de référence. Comptabiliser les permanences heure pour heure surestime le temps de travail effectif et surpaie le STC. L’erreur inverse — appliquer le régime de permanences à des heures de travail effectif ordinaires — sous-évalue le STC.
Restitution des équipements : véhicule sanitaire (ambulance ou VSL — Véhicule Sanitaire Léger), carte carburant et matériel médical embarqué doivent être restitués. Le reçu pour solde de tout compte ne vaut pas quittance sur la restitution du matériel — les deux processus sont distincts.
Délai de dénonciation : le salarié dispose du délai légal pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Chaque composante doit être détaillée ligne par ligne.