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Convention forfait jours logistique

IDCC 0016 · Entreprises de prestations logistiques

Par Farid Zidani, Directeur juridique · Mis à jour le 1er novembre 2026

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Dans les entreprises de prestations logistiques (EPL), aucun texte de la convention collective des transports routiers n’ouvre le forfait jours : le protocole EPL du 30 juin 2004 et ses avenants n’en traitent pas, et le seul forfait en jours de la branche est celui du déménagement. Tout repose donc sur l’entreprise, qui conclut d’abord un accord d’entreprise ou d’établissement mettant le forfait en place (article L3121-63), puis une convention individuelle écrite avec chaque salarié concerné (article L3121-55). Sans cet accord, la convention individuelle est nulle et le salarié peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires (Cass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.990, pour l’absence d’accord ; Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16.539, et 11 mars 2025, n° 23-19.669, pour l’accord insuffisant). C’est aussi l’accord qui choisit les salariés éligibles, cadres comme techniciens et agents de maîtrise (TAM), pourvu qu’ils remplissent les conditions d’autonomie de la loi, et l’absence de personnel roulant tient l’EPL à l’écart de l’exclusion des conducteurs.

Ce qui change avec les prestations logistiques

  • Aucun accord de branche : la convention collective ne fixe pour l’EPL ni nombre de jours, ni catégories éligibles, ni modalités de suivi. L’accord d’entreprise les fixe toutes, avec un nombre de jours limité à 218 par an (article L3121-64).
  • Éligibilité ouverte aux non-cadres autonomes : l’accord peut viser, outre les cadres autonomes, les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (article L3121-58). Un TAM (Annexe III) entre dans ce second profil dès que son poste répond à ces deux critères.
  • Pas de problématique roulant : la loi ferme les forfaits annuels, en jours comme en heures, au personnel roulant des entreprises de transport routier (article L3313-2 du Code des transports). Cette exclusion concerne les autres segments ; elle reste sans objet en EPL, dont tous les salariés sont sédentaires.
  • Compatibilité avec les contraintes logistiques : un cadre en forfait jours n’est pas soumis au décompte horaire, mais l’activité logistique est rythmée par les horaires de quai, les flux de livraison et les plannings d’équipe. La compatibilité doit être évaluée au regard des fonctions réelles.

L’accord d’entreprise et le nombre de jours

Faute de texte de branche, l’accord d’entreprise ou d’établissement porte seul le régime du forfait, et l’article L3121-64 dresse la liste de ce qu’il doit contenir : les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention de forfait, la période de référence, le nombre de jours travaillés dans la limite de 218 par an, la prise en compte des absences et des arrivées et départs en cours de période pour la rémunération, et les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui fixent notamment le nombre de jours. Il règle aussi le suivi de la charge de travail et l’exercice du droit à la déconnexion. S’il se tait sur ce suivi, l’article L3121-65 y supplée ; aucun texte, en revanche, ne supplée l’accord lui-même ni ces cinq clauses.

L’entreprise sans délégué syndical dispose de voies propres pour conclure cet accord. En dessous de 11 salariés, l’employeur soumet un projet d’accord à son personnel, et le texte approuvé à la majorité des deux tiers vaut accord d’entreprise (articles L2232-21 et L2232-22) ; la même voie reste ouverte de 11 à 20 salariés en l’absence d’élu au comité social et économique (article L2232-23). De 11 à 49 salariés, l’employeur négocie avec un élu du comité ou un salarié mandaté (article L2232-23-1) ; à partir de 50 salariés, la négociation suit les articles L2232-24 et L2232-25.

L’accord peut retenir moins de 218 jours, et chaque jour en moins s’ajoute aux jours de repos du salarié. Celui-ci peut à l’inverse renoncer à une partie de ses jours de repos en accord avec l’employeur, par un avenant écrit qui ne vaut que pour l’année en cours et ne se reconduit pas tacitement, la rémunération de ce temps de travail supplémentaire étant majorée d’au moins 10 % (article L3121-59). L’accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés en cas de renonciation ; s’il ne le fait pas, ce maximum est de 235 jours (article L3121-66).

Le salarié en forfait jours n’est pas soumis à la durée légale hebdomadaire ni aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire. Seuls les repos minimaux s’imposent : repos quotidien et repos hebdomadaire, identiques entre la CCN et le Code du travail.

En logistique, l’activité est souvent organisée en horaires décalés (équipes matin, après-midi, nuit). Le forfait jours dispense du décompte horaire mais n’autorise pas le cadre à travailler au-delà des repos minimaux, un point de vigilance que notre outil intègre dans la convention individuelle.

Éligibilité : cadres et non-cadres autonomes

Les conditions

L’article L3121-58 ouvre le forfait jours à deux profils :

  • les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif ;
  • les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Le salarié doit en outre appartenir à une catégorie que l’accord d’entreprise vise, une convention de forfait ne pouvant être appliquée à une catégorie que l’accord ne vise pas (Cass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.990).

Parmi les cadres, les profils types en EPL sont : directeur de site, directeur d’exploitation logistique, responsable de la chaîne logistique, directeur des opérations, directeur financier, directeur des ressources humaines.

Les techniciens et agents de maîtrise

L’Annexe III, qui régit les techniciens et agents de maîtrise, ne contient aucune clause de forfait, ni en heures ni en jours, et rien dans la branche ne leur ferme le forfait jours. Un chef d’équipe, un chef de quai ou un responsable logistique y accède donc si sa catégorie figure dans l’accord d’entreprise et s’il relève du second profil de l’article L3121-58. Celui dont la journée suit l’horaire du quai ou le planning de l’équipe a une durée du travail prédéterminée et reste hors du forfait jours ; le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois lui est ouvert par simple convention individuelle, sans accord collectif (article L3121-56).

Un chef d’exploitation logistique, technicien ou agent de haute maîtrise au coefficient 200 L (groupe 6 de l’Annexe III), dispose souvent d’une autonomie comparable à celle d’un cadre. Il peut accéder au forfait jours sans changer de classification, dès lors que l’accord d’entreprise l’inclut et que cette autonomie est réelle ; reste à conclure avec lui une convention individuelle écrite.

Rémunération et garanties

Pour un cadre, le minimum conventionnel du forfait jours se lit dans la grille des cadres de la logistique : la rémunération annuelle garantie (RAG) de son coefficient et de son ancienneté dans la catégorie, que l’avenant n° 17 du 12 mars 2026 publie pour 151,67 heures par mois, sans montant propre au forfait jours. Les dépassements individuels d’horaire qu’exigent ses fonctions y sont compris forfaitairement (annexe IV, art. 5). Sur l’année, sa rémunération globale, remboursements de frais et gratifications bénévoles et exceptionnelles exclus, atteint cette RAG, et chaque mois le paiement ne descend jamais sous le paiement mensuel minimum du tableau, 7,5 % de la RAG (annexe IV, art. 6, 2° et 4°). L’avenant n° 17 ne mentionne pas la région parisienne ; l’annexe IV, à laquelle il intègre ses tableaux (art. 1er), majore pourtant de 10 % la rémunération minimale des cadres qui y travaillent, sans réserver la règle à un secteur (art. 5, al. 2). La lecture la plus sûre est d’appliquer cette majoration au cadre logistique qui travaille en région parisienne.

Le suivi de la charge de travail relève de l’accord d’entreprise, qui en fixe les modalités et organise un échange périodique entre l’employeur et le salarié (article L3121-64). Quand l’accord n’en dit rien, l’article L3121-65 met trois obligations à la charge de l’employeur : un document de contrôle des journées ou demi-journées travaillées, la vérification que la charge reste compatible avec les repos quotidien et hebdomadaire, et un entretien une fois par an avec le salarié pour évoquer :

  • Sa charge de travail, qui doit être raisonnable
  • L’organisation de son travail
  • L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle
  • Sa rémunération

La sanction varie avec la source du suivi. Sous le régime de l’article L3121-65, un manquement de l’employeur à l’une de ces obligations rend la convention nulle (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782), avec les mêmes rappels d’heures supplémentaires qu’un forfait conclu sans accord ; sous un accord qui organise lui-même le suivi, le non-respect de ses clauses prive la convention d’effet (Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.940).

Points de vigilance

Convention individuelle obligatoire : le forfait jours suppose une convention individuelle écrite, distincte du contrat de travail ou intégrée par avenant. L’absence de convention individuelle rend le forfait inopposable au salarié. Notre outil rédige cette convention, en clause du contrat ou en avenant, et la rattache à l’accord d’entreprise que vous désignez ; à vous de vérifier que cet accord ouvre le forfait, car la convention n’est valable qu’avec lui.

Suivi de la charge de travail : un forfait jours sans suivi effectif tombe, nul ou privé d’effet, quel que soit le consentement du salarié. Le dispositif est celui de l’accord d’entreprise ou, s’il se tait, celui de l’article L3121-65 : document de contrôle des journées travaillées, vérification de la charge au regard des repos, entretien annuel, et modalités du droit à la déconnexion définies par l’employeur.

TAM promu cadre : le passage au forfait jours d’un chef de quai ou d’un responsable logistique promu cadre suppose que l’accord d’entreprise ouvre le forfait à sa nouvelle catégorie, puis un avenant portant convention individuelle. Les deux modifications (statut + temps de travail) doivent être formalisées distinctement.

Questions fréquentes

Un chef de quai EPL peut-il bénéficier du forfait jours ?

Oui, si un accord d’entreprise ouvre le forfait jours à sa catégorie et s’il en remplit les conditions légales : une durée du travail qui ne peut être prédéterminée et une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps (article L3121-58). La branche ne réserve pas le forfait jours aux cadres et n’en écarte pas les techniciens et agents de maîtrise (Annexe III). Un chef de quai dont la journée suit l’horaire du quai a en revanche une durée du travail prédéterminée, et ne peut pas y être placé.

La convention collective fixe-t-elle un plafond de jours pour le forfait en EPL ?

Non. La branche Transports routiers n’ouvre pas le forfait jours en logistique et n’en fixe donc pas le nombre de jours. L’accord d’entreprise qui met le forfait en place le fixe, dans la limite de 218 jours par an (article L3121-64), et la convention individuelle de chaque salarié le reprend. L’accord peut retenir moins de 218 jours, ce qui augmente d’autant les jours de repos.

Un directeur de site EPL promu cadre peut-il passer directement au forfait jours ?

Non, la promotion n’y suffit pas. Il faut d’abord un accord d’entreprise qui ouvre le forfait jours et vise sa catégorie, et que le directeur dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, la nature de ses fonctions ne le conduisant pas à suivre l’horaire collectif (article L3121-58). Le passage suppose ensuite une convention individuelle écrite, acceptée par le salarié (article L3121-55) et formalisée par avenant à son contrat.

L’entretien annuel forfait jours est-il obligatoire en EPL ?

Il s’impose dès que l’accord d’entreprise ne règle pas lui-même le suivi de la charge de travail : l’article L3121-65 oblige alors l’employeur à organiser un entretien une fois par an avec le salarié, et le manquer rend la convention nulle (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782). Quand l’accord règle ce suivi, l’employeur applique ses modalités, faute de quoi la convention est privée d’effet (Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11.940).

Le forfait jours EPL pose-t-il un problème en logistique, où l’activité est liée aux horaires de quai ?

Le forfait jours dispense du suivi horaire, mais n’exonère pas des repos minimaux quotidien et hebdomadaire. Un cadre en forfait jours reste tenu de respecter ces repos. La compatibilité avec les contraintes opérationnelles de l’entrepôt doit être évaluée au cas par cas.

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