Dans les entreprises de prestations logistiques, le solde de tout compte se lit d’abord dans l’annexe dont relève le salarié. La logistique est rattachée à la convention collective des transports routiers par le protocole du 30 juin 2004, étendu par arrêté du 4 janvier 2005, qui lui donne sa classification propre mais la range dans les quatre annexes de la convention, ouvriers (I), employés (II), techniciens et agents de maîtrise (III), ingénieurs et cadres (IV). Chacune porte son barème d’indemnité de rupture, son préavis, sa garantie de ressources en cas de maladie. Établir un solde juste commence donc par lire la bonne annexe.
Le personnel logistique présente une simplification et une constante. La simplification tient à sa nature sédentaire : caristes, préparateurs de commandes, agents de quai ne relèvent pas du régime d’équivalence qui, chez les conducteurs, réputent équivalentes à la durée légale des heures de service plus nombreuses et complique tout le calcul de l’assiette. En logistique, le salaire de référence se lit sur une base de trente-cinq heures ordinaires. La constante, c’est que la branche superpose deux planchers de rémunération, l’un mensuel, l’autre annuel, et que le second se régularise parfois au départ. Passé ce partage, le décompte suit le droit commun de la convention.
Ce qui change avec les prestations logistiques
- Une classification propre, en coefficients « L », issue du protocole du 30 juin 2004 et des grilles de branche, de l’opérateur (110 L) au directeur de site (132 L), qui fixe le taux garanti et le coefficient de rattachement à l’annexe.
- Aucun régime d’équivalence : le personnel sédentaire est décompté aux trente-cinq heures, sans temps de service majoré, ce qui allège l’assiette du solde par rapport au personnel roulant.
- Une garantie annuelle de rémunération (GAR) bien due en logistique, contrairement à ce qu’on lit souvent : c’est un plancher annuel de branche, non un mécanisme roulant, dont le différentiel se régularise au départ.
- Un palier d’ancienneté propre à six mois pour les ouvriers et les employés (avenant n° 16 du 9 avril 2025) : les majorations d’ancienneté s’assoient sur le taux atteint à six mois, non sur le taux d’embauche.
- Quatre barèmes d’indemnité de licenciement, un par annexe : ouvriers et employés à 2/10 de mois par année, techniciens et agents de maîtrise à 3/10, cadres à 4/10. Pour les deux premières catégories, le barème légal, plus favorable, l’emporte.
- Aucun supplément d’âge pour les cadres, mais au contraire une minoration à l’approche de la retraite (annexe IV, art. 17).
- Une garantie de ressources maladie à carence variable selon l’annexe : cinq jours pour les ouvriers et les employés, aucune pour les agents de maîtrise et les cadres.
- Aucun congé d’ancienneté conventionnel : les congés payés se soldent sur la base légale.
Le salaire de référence : sédentaire, mais deux planchers
L’absence de régime d’équivalence ne veut pas dire que le salaire de référence est un simple relevé de bulletins. La branche impose deux minima de rémunération qui coexistent, à des assiettes différentes, et qu’il ne faut jamais confondre (protocole du 7 novembre 1997, art. 2). Le premier est le salaire mensuel professionnel garanti, le taux horaire conventionnel multiplié par 151,67 heures, comparé hors primes et remboursements de frais. Le second est la garantie annuelle.
- Garantie annuelle de rémunération (GAR)
Plancher de rémunération brute par coefficient, vérifié sur l’année entière et non mois par mois. Son assiette rassemble tous les éléments du bulletin soumis à cotisations, primes et treizième mois compris, mais exclut les heures supplémentaires, les indemnités de dimanche, de jour férié et de nuit, et les remboursements de frais. Si la rémunération versée sur l’exercice n’atteint pas la GAR, l’employeur doit le différentiel.
Cette garantie n’a rien de propre aux conducteurs, et c’est un point que beaucoup de documentations manquent : elle est due à tous les salariés non cadres de la branche, logistique comprise. Lors d’un départ, le contrôle se fait au prorata du temps de présence, et le complément éventuel entre au solde de tout compte. Le cas se rencontre chez un salarié qui a connu une année incomplète, embauche ou sortie en cours d’exercice, passage à temps partiel, arrêt maladie prolongé, autant de situations où la GAR se proratise et où un différentiel peut apparaître.
Les montants, eux, se lisent dans la dernière grille étendue, l’avenant n° 16 du 9 avril 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025. Un cariste au coefficient 125 L, par exemple, est garanti à 23 367,84 euros bruts par an, pour un taux horaire de 11,95 euros à l’embauche qui passe à 12,18 euros après six mois. Ce palier de six mois est une singularité logistique : c’est sur le taux atteint à ce stade que se calculent ensuite les majorations d’ancienneté, à deux, cinq, dix et quinze ans.
Le plancher légal reprend la main sous le SMIC
Les bas de grille logistiques, fixés en mai 2025, ont pu passer sous le salaire minimum de croissance revalorisé depuis. Lorsque c’est le cas, c’est le SMIC qui s’applique : le salaire de référence du solde retient toujours le plus élevé du minimum conventionnel et du minimum légal.
L’indemnité de licenciement, quatre barèmes et un faux-ami (annexes I à IV)
Le barème conventionnel est un taux par année de présence, propre à chaque annexe. Il est commun à toute la convention transports, il ne varie pas d’un secteur à l’autre, seulement d’une annexe à l’autre. Le droit s’ouvre à deux ans d’ancienneté, sauf pour les cadres où le seuil est de trois ans.
| Catégorie (annexe) | Indemnité conventionnelle | Assiette | Ancienneté minimale |
|---|---|---|---|
| Ouvriers (annexe I, art. 5 bis) | 1/10 de mois par année de 2 à 3 ans, puis 2/10 par année dès 3 ans | moyenne des 3 derniers mois | 2 ans |
| Employés (annexe II, art. 14) | identique aux ouvriers : 1/10 puis 2/10 par année | moyenne des 3 derniers mois | 2 ans |
| Techniciens et agents de maîtrise (annexe III, art. 18) | 1/10 de 2 à 3 ans, puis 3/10 par année dès 3 ans | salaire effectif à la rupture | 2 ans |
| Ingénieurs et cadres (annexe IV, art. 17) | 4/10 de mois par année dans la catégorie cadre ; 3/10 pour l’ancienneté antérieure comme agent de maîtrise ou employé | salaire effectif à la rupture | 3 ans |
Ces fractions ne valent que comparées au barème légal, un quart de mois par année pour les dix premières années, un tiers au-delà (article R1234-2 du Code du travail), l’employeur retenant toujours le plus favorable. Et le résultat surprend. Pour les ouvriers et les employés, catégories où se rangent la plupart des postes d’entrepôt, le taux conventionnel (2/10, soit 0,20) reste sous le quart légal (0,25) : c’est l’indemnité légale qui s’applique presque toujours. Le barème de branche est ici un faux-ami, moins-disant, qu’on aurait tort d’appliquer par réflexe parce qu’il porte le nom du secteur. Pour les techniciens et agents de maîtrise, le tiers conventionnel (3/10) passe devant le légal sur la plus grande partie des carrières. Pour les cadres, le 4/10 l’emporte dans tous les cas, à une réserve près qui tient à l’âge.
L’âge du cadre minore l’indemnité, il ne la majore pas
Une idée circule, jusque dans des fiches qui se veulent sérieuses, selon laquelle les cadres âgés bénéficieraient d’un supplément d’indemnité, parfois présenté comme capable de doubler le montant. C’est l’exact contraire. L’article 17 de l’annexe IV prévoit que l’indemnité de licenciement du cadre est réduite de 20 % par année au-delà de 60 ans, jusqu’à suppression complète à partir de 65 ans, dès lors qu’il peut liquider sa retraite. La convention y adjoint, il est vrai, une indemnité complémentaire liée à l’ancienneté, deux mois après dix ans dont cinq dans la catégorie cadre, trois mois après vingt ans, quatre après trente. Mais le texte plafonne le cumul : l’indemnité minorée et l’indemnité complémentaire, additionnées, ne peuvent jamais dépasser le montant de l’indemnité pleine. Le complément restitue une part de ce que la minoration retire, il ne double rien. Porter au solde d’un directeur de site proche de la retraite une indemnité gonflée par un prétendu bonus d’âge, c’est se tromper de sens et surpayer un poste que la convention, elle, réduit.
L’indemnité compensatrice de préavis (annexes I à IV)
Lorsque le préavis n’est pas exécuté, que l’employeur en dispense le salarié ou qu’il ne peut être accompli, l’indemnité compensatrice remplace le salaire qu’aurait perçu l’intéressé pendant sa durée. Les durées se lisent par annexe.
| Catégorie (annexe) | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Ouvriers (annexe I, art. 5) | moins de 6 mois / de 6 mois à 2 ans / 2 ans et plus | 1 semaine / 1 mois / 2 mois |
| Employés (annexe II, art. 13) | moins de 2 ans / 2 ans et plus | 1 mois / 2 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise (annexe III, art. 17) | selon le groupe de classification et l’ancienneté | 1 à 2 mois |
| Ingénieurs et cadres (annexe IV, art. 15) | toute ancienneté | 3 mois |
Un chef d’exploitation cadre dispensé de préavis, ce sont trois mois de salaire qui s’ajoutent au solde. La faute grave ou lourde prive au contraire de tout préavis, et donc de toute indemnité compensatrice.
Le maintien de salaire si un arrêt court à la sortie
Si le salarié quitte l’entreprise alors qu’un arrêt de travail est en cours, la garantie de ressources conventionnelle peut se prolonger dans le solde. Son régime se lit encore par annexe, et la variable décisive est le délai de carence. Les techniciens, agents de maîtrise et cadres n’en supportent aucun : le maintien joue dès le premier jour d’absence. Les ouvriers et les employés subissent une carence de cinq jours, ramenée à trois en cas d’hospitalisation. Le droit s’ouvre à trois ans d’ancienneté ; en deçà, entre un et trois ans, c’est la mensualisation légale qui prend le relais (maintien à 90 % pendant trente jours, puis aux deux tiers, après sept jours de franchise). Le taux, lui, suit partout la même architecture : 100 % du salaire brut sur un premier palier, puis 75 %, la durée de chaque palier s’allongeant avec l’ancienneté.
| Catégorie (annexe) | Carence maladie | Maintien à partir de 3 ans d’ancienneté |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés (art. 10 ter et 17 bis) | 5 jours (3 si hospitalisation) | 100 % du 6ᵉ au 40ᵉ jour, puis 75 % jusqu’au 70ᵉ |
| Techniciens, agents de maîtrise et cadres (art. 21 bis) | aucune | 100 % pendant 60 jours, puis 75 % pendant 60 jours |
Ces durées s’allongent aux anciennetés supérieures, à cinq puis à dix ans. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la carence disparaît pour toutes les catégories, l’ancienneté requise tombe à un an, et l’indemnisation court dès le premier jour, sous réserve d’une condition de gravité (hospitalisation d’au moins trois jours ou incapacité d’au moins vingt-huit jours). Le maintien s’entend toujours déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale : l’employeur ne verse que le complément.
Les congés payés
Sur les congés payés, la convention ne s’écarte pas du Code du travail : deux jours et demi ouvrables par mois de travail, trente jours ouvrables au plus, sans le moindre jour supplémentaire d’ancienneté, contrairement à ce qu’affichent certains résumés qui recopient le barème d’autres branches. À la sortie, tout congé acquis et non pris se transforme en indemnité compensatrice, retenue selon la règle la plus favorable entre le dixième de la rémunération brute de la période de référence et le maintien de salaire. Les jours accordés au titre d’un événement familial, eux, ne se soldent pas : liés à la survenance d’un événement, ils ne s’accumulent pas et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.
La restitution du matériel
La sortie d’un salarié logistique s’accompagne d’une contrainte matérielle que le solde ne règle pas. Le badge d’accès à l’entrepôt et aux zones sécurisées, les équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, gilet, casque), les accès aux outils de gestion d’entrepôt et le matériel informatique le cas échéant doivent être restitués ou désactivés. Cette restitution suit son propre régime : le reçu pour solde de tout compte n’emporte aucune quittance sur le matériel, et les deux processus ne se confondent pas. Contrairement au personnel roulant, il n’y a ni véhicule de service, ni carte carburant, ni badge de télépéage, ni carte conducteur à rendre ; la vigilance porte plutôt sur la clôture des accès informatiques, qui doit être organisée à la date effective de rupture pour ne pas laisser un compte ouvert derrière un départ.
Le reçu, son effet libératoire
Trois documents partent avec le salarié : le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail. Le reçu appelle une vigilance à part. Sa signature ne vaut pas quittance générale ; elle déclenche le délai de six mois au terme duquel l’employeur est libéré pour les seules sommes qui y sont mentionnées (article L1234-20). Non signé, ou assorti d’une réserve manuscrite, il laisse le salarié agir pendant trois ans. La règle qui en découle est simple : ce que le reçu ne mentionne pas, il ne le couvre pas, d’où l’intérêt d’en détailler chaque poste ligne à ligne.
Points de vigilance
La garantie annuelle se régularise aussi en logistique
L’erreur héritée de l’idée « la GAR, c’est pour les conducteurs » conduit à oublier un différentiel dû. Le plancher annuel s’applique aux non-cadres logistiques ; sur une année incomplète, il se proratise et le complément entre au solde. Le vérifier fait partie du décompte, il ne se déduit pas du seul relevé des bulletins.
Cadre proche de la retraite : l’âge minore, il ne majore pas
Au-delà de 60 ans, l’indemnité conventionnelle du cadre se réduit de 20 % par année (annexe IV, art. 17) ; l’indemnité complémentaire d’ancienneté qui l’accompagne est plafonnée au montant de l’indemnité pleine. Traiter l’âge comme un bonus conduit à surpayer un poste que la convention réduit.
Un avenant salarial est signé mais pas encore étendu
Les organisations du secteur ont signé le 12 mars 2026 un avenant n° 17 revalorisant les minima d’environ 1 % et créant un palier d’ancienneté à vingt ans, applicable au 1er avril 2026 aux seules entreprises adhérentes des organisations signataires. Faute d’extension par arrêté, les valeurs opposables à toute la branche restent celles de l’avenant n° 16. Si votre entreprise adhère à une organisation signataire, des minima plus favorables peuvent déjà jouer sur le salaire de référence.
Le droit applicable, nous le donnons ici en entier, barèmes, planchers et sources compris : le chiffre ne se monnaie pas. Ce qui reste à faire, c’est l’appliquer à un dossier réel, là où le coefficient du salarié, la garantie annuelle proratisée sur une année incomplète, le palier d’ancienneté à six mois et l’arbitrage entre barème légal et barème conventionnel se combinent poste par poste. C’est le travail de la plateforme EDS : le calcul assis sur la situation exacte du salarié, le document conforme, et l’annexe de traçabilité qui justifie chaque somme portée au solde, le jour où le reçu est contesté.