Le télétravail dans le transport de marchandises concerne exclusivement le personnel sédentaire — cadres, employés administratifs, fonctions support, responsables d’exploitation. Les conducteurs routiers, convoyeurs et accompagnateurs sont exclus par nature fonctionnelle, sans que cette exclusion constitue une discrimination. En l’absence d’accord de branche spécifique, le droit commun s’applique intégralement.
Ce qui change avec le transport de marchandises
- Exclusion fonctionnelle du personnel roulant : les conducteurs, convoyeurs et accompagnateurs ne peuvent pas télétravailler — leur activité impose un déplacement physique. Cette exclusion est fondée sur une impossibilité matérielle, pas sur la catégorie professionnelle.
- Absence d’accord de branche : la CCN Transports routiers ne contient pas de dispositions spécifiques au télétravail. Le cadre applicable est le droit commun (article L1222-9 du Code du Travail) et l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020.
- Périmètre restreint : dans une entreprise de transport de marchandises, les postes éligibles au télétravail représentent une minorité (fonctions support, administration, exploitation sédentaire). La charte doit identifier précisément ce périmètre.
Personnel éligible et exclusions
Postes éligibles (personnel sédentaire)
| Annexe | Profils types | Fonctions |
|---|---|---|
| IV — Cadres | Directeur d’exploitation, DRH, DAF, responsable commercial | Direction, stratégie, gestion |
| III — TAM | Chef de bureau, chef comptable, responsable planning | Encadrement, organisation |
| II — Employés | Comptable, assistante administrative, gestionnaire social | Administration, support |
| I — Sédentaires | (cas marginaux) | Si fonction purement administrative |
Postes exclus (personnel roulant et opérationnel)
| Catégorie | Motif d’exclusion |
|---|---|
| Conducteurs PL/SPL | Fonction de conduite = déplacement physique |
| Convoyeurs / accompagnateurs | Présence physique requise |
| Manutentionnaires | Manipulation de marchandises |
| Magasiniers / caristes | Gestion physique des stocks |
| Personnel de quai | Chargement / déchargement |
L’exclusion porte sur la nature de la fonction, pas sur l’annexe de classification. Un ouvrier sédentaire (Annexe I) exerçant une fonction purement administrative pourrait théoriquement être éligible, tandis qu’un cadre (Annexe IV) exerçant des fonctions de conduite ne l’est pas.
Dans le transport de marchandises, le ratio entre postes éligibles et non éligibles est souvent de 20/80. La charte doit l’assumer clairement pour éviter un sentiment d’iniquité qui pourrait nuire au climat social.
Cadre juridique applicable
En l’absence d’accord de branche, la charte télétravail TRM s’appuie sur deux sources :
Code du Travail (article L1222-9)
- Le télétravail est volontaire pour le salarié et l’employeur
- La charte ou l’accord collectif précise les conditions de passage, de retour et de contrôle
- Le refus du télétravail par le salarié n’est pas un motif de rupture
- L’employeur prend en charge les coûts liés au télétravail
ANI du 26 novembre 2020
- Double volontariat (salarié et employeur)
- Réversibilité (retour au présentiel)
- Prise en charge des frais professionnels
- Respect de la vie privée et droit à la déconnexion
- Prévention de l’isolement
La charte doit transposer ces principes en les adaptant au contexte du TRM : plages de disponibilité compatibles avec les horaires d’exploitation, moyens de communication avec le personnel roulant, organisation des réunions mixtes (présentiels + distanciels).
Contenu de la charte
La charte télétravail TRM doit au minimum couvrir :
| Rubrique | Spécificité TRM |
|---|---|
| Postes éligibles | Liste explicite, exclusion motivée des fonctions de conduite et manutention |
| Fréquence | Nombre de jours par semaine, jours fixes ou flexibles |
| Plages de disponibilité | Alignées sur les horaires d’exploitation (départs, arrivées, planning) |
| Équipements | Ordinateur, téléphone, accès TMS (Transport Management System) |
| Frais | Allocation forfaitaire ou remboursement sur justificatifs |
| Réversibilité | Conditions de retour au présentiel, délai de prévenance |
| Santé et sécurité | Conformité du poste de travail à domicile |
Points de vigilance
Motivation de l’exclusion : l’exclusion des conducteurs est légitime par nature fonctionnelle, mais la charte doit la motiver explicitement. Une exclusion non motivée pourrait être contestée comme discriminatoire, même si elle est évidente dans les faits.
Profils hybrides : un responsable d’exploitation qui conduit occasionnellement, un chef de quai qui fait aussi de l’administratif — ces profils mixtes existent dans le TRM. La charte doit définir des critères objectifs (pourcentage de temps de conduite, fonction principale) pour traiter ces cas.
Droit à la déconnexion : le personnel sédentaire en télétravail ne doit pas devenir joignable en permanence pour répondre aux urgences du terrain (panne, accident, retard de livraison). La charte doit fixer des plages de déconnexion, même si l’activité de transport est continue.