Questionnaire AT/MP : l'accès simplifié sur net-entreprises dès le 31 mars

À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels — le formulaire par lequel la CPAM recueille la version de l’employeur lors de l’instruction d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle — sera accessible directement depuis le compte entreprise sur net-entreprises.fr. Plus besoin d’identifiants spécifiques ni de jongler entre deux plateformes. La simplification est bienvenue. Mais l’enjeu reste le même : votre réponse pèse dans la décision de la CPAM, et votre silence aussi.

Le questionnaire risques professionnels : de quoi parle-t-on

Lorsqu’un salarié déclare un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, la CPAM ouvre une instruction pour déterminer si le sinistre a bien un caractère professionnel. Dans ce cadre, elle adresse un questionnaire risques professionnels (QRP) aux parties concernées : l’employeur, le salarié et les éventuels témoins. Chacun remplit sa version en ligne.

Le QRP permet à la caisse de recueillir « l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude du dossier » : circonstances de l’accident, conditions de travail, activité exercée au moment des faits, antécédents. Les réponses de l’employeur jouent un rôle central dans l’appréciation portée par la CPAM sur l’origine professionnelle du sinistre.

Le questionnaire n’est pas envoyé systématiquement. Si la CPAM dispose d’éléments suffisants — déclaration d’accident cohérente, certificat médical concordant — elle peut statuer sans enquête complémentaire. Le QRP intervient lorsqu’un doute subsiste ou que les circonstances sont contestées.

Ce qui change le 31 mars

Jusqu’à présent, l’employeur accédait au QRP via une plateforme dédiée (questionnaires-risquepro.ameli.fr) avec des identifiants spécifiques transmis par courrier. Ce système imposait de gérer des accès distincts, souvent perdus ou jamais activés.

À partir du 31 mars 2026, le QRP est intégré au compte entreprise sur net-entreprises.fr, via le service « DAT : Déclaration d’accident du travail ou de trajet ». Pour y accéder, vous devez disposer de l’habilitation DAT dans votre espace net-entreprises. Si ce n’est pas le cas, la demande se fait en ligne dans la rubrique « Gestion de votre compte ». L’accès est accordé sous deux jours.

Cette migration ne concerne que les employeurs du secteur privé pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. 92 % des employeurs utilisaient déjà la version en ligne du QRP — la nouveauté est la centralisation sur un portail unique.

Pourquoi votre réponse est décisive

L’employeur dispose de vingt jours francs pour répondre au QRP en cas d’accident du travail, et de trente jours francs en cas de maladie professionnelle (art. R441-8 et R461-9 du Code de la sécurité sociale, issus du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019). Ces délais ne sont pas indicatifs. Si vous ne répondez pas à temps, la CPAM instruit le dossier sur la base des éléments qu’elle possède — qui se résument souvent à la déclaration du salarié et au certificat médical. Dans ces conditions, le sinistre est fréquemment reconnu comme professionnel.

La reconnaissance du caractère professionnel a un impact direct sur votre taux de cotisation AT/MP. Chaque accident reconnu entre dans votre sinistralité et alourdit votre taux, parfois pour trois ans. Pour une PME industrielle, un AT grave non contesté peut représenter plusieurs milliers d’euros de cotisations supplémentaires par an.

En clair — Ne pas répondre au QRP, c’est laisser la CPAM statuer sans votre version des faits. C’est aussi renoncer à la phase contradictoire qui suit : après le QRP, vous pouvez consulter le dossier complet et formuler des observations pendant dix jours francs avant la décision.

Ce que l’employeur doit faire maintenant

Vérifiez dès aujourd’hui que l’habilitation DAT est active dans votre espace net-entreprises. Si votre entreprise emploie un gestionnaire paie ou un cabinet comptable avec accès délégué, assurez-vous que cette personne dispose aussi de l’habilitation. Un QRP qui atterrit dans une boîte non surveillée, c’est vingt jours francs qui passent sans réponse.

Nous recommandons de désigner un référent AT/MP dans l’entreprise — souvent le responsable RH ou le responsable sécurité. Cette personne doit être alertée dès réception d’un QRP, et disposer des éléments nécessaires pour répondre : registre des accidents, planning du salarié, témoignages recueillis à chaud, déclaration d’accident initiale.

La simplification de l’accès est un progrès. Mais l’enjeu n’a jamais été technique. L’enjeu, c’est de répondre — dans le délai, avec les bons éléments, en défendant votre position sur les circonstances du sinistre. Le QRP n’est pas un formulaire administratif de plus. C’est votre première ligne de défense sur le taux AT/MP.