La convention de forfait jours dans le déménagement est encadrée par l’accord cadres du 18 avril 2002, avec un plafond annuel inférieur au droit commun — un avantage conventionnel qui se traduit par davantage de jours de repos supplémentaires. Elle est réservée aux cadres sédentaires (Annexe IV) : les ouvriers déménagement qui assurent la conduite du véhicule en sont exclus par le règlement européen CE 561/2006, une exclusion d’ordre public à laquelle aucune dérogation n’est possible.
Ce qui change avec le déménagement
- Plafond conventionnel inférieur au légal : l’accord cadres fixe un plafond annuel de jours travaillés inférieur à celui du Code du Travail, générant mécaniquement davantage de jours de repos supplémentaires (JRS).
- Exclusion absolue du personnel roulant : les déménageurs qualifiés et chefs d’équipe qui assurent la conduite du véhicule sont soumis au décompte horaire imposé par le règlement CE 561/2006. Cette exclusion est d’ordre public européen — ni la Convention Collective Nationale (CCN), ni un accord d’entreprise, ni le consentement du salarié ne peuvent y déroger.
- Éligibilité restreinte aux cadres autonomes : les cadres intégrés à un service avec horaire collectif ne sont pas éligibles. L’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps est une condition de fond.
Plafond conventionnel et repos
L’accord cadres Transports routiers du 18 avril 2002, modifié par l’avenant n° 4 du 15 mai 2019, fixe un plafond annuel de jours travaillés inférieur à celui prévu par le Code du Travail. Ce plafond plus favorable génère un nombre de jours de repos supplémentaires (JRS) supérieur à celui du droit commun — le différentiel varie chaque année en fonction du calendrier.
Le salarié en forfait jours n’est pas soumis à la durée légale hebdomadaire ni aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire. Seuls les repos minimaux (quotidien et hebdomadaire) s’imposent, conformément au Code du Travail.
Éligibilité et exclusions
Personnel éligible
Le forfait jours est accessible aux cadres sédentaires de l’Annexe IV remplissant trois conditions cumulatives :
- Autonomie réelle dans l’organisation de l’emploi du temps
- Fonctions incompatibles avec un horaire collectif
- Statut cadre au sens de la classification conventionnelle
Les profils types sont : directeur d’agence, responsable d’exploitation, responsable commercial, directeur des ressources humaines.
Exclusion du personnel roulant
L’exclusion des déménageurs roulants est la spécificité la plus notable du forfait jours dans le secteur des transports. Le règlement européen CE 561/2006 impose un encadrement strict des temps de conduite journaliers, hebdomadaires et bi-hebdomadaires, avec des plafonds réglementaires incompatibles avec l’absence de décompte horaire caractérisant le forfait jours. Cette exclusion est d’ordre public européen.
Dans le déménagement, un chef d’équipe ou un déménageur qualifié qui assure la conduite du véhicule est un roulant au sens de la CCN. Même s’il exerce des fonctions d’encadrement, son temps de conduite le soumet au règlement CE 561/2006 et l’exclut du forfait jours.
Rémunération et garanties
Le minimum conventionnel du forfait jours est déterminé par la grille cadres (Annexe IV). La Rémunération Annuelle Garantie (RAG) fixe un plancher annuel par coefficient, avec un mensuel correspondant à la RAG divisée par douze.
L’accord cadres impose un entretien annuel obligatoire portant sur :
- La charge de travail et son adéquation avec le forfait
- L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
- La rémunération
L’absence d’entretien annuel peut entraîner la nullité de la convention individuelle de forfait, avec pour conséquence le droit du salarié de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires sur la base du droit commun.
Points de vigilance
Convention individuelle obligatoire : le forfait jours suppose une convention individuelle écrite, distincte du contrat de travail ou intégrée par avenant. L’absence de convention individuelle rend le forfait inopposable au salarié.
Suivi de la charge de travail : l’accord cadres impose un dispositif de suivi (relevé mensuel ou système auto-déclaratif). Un forfait jours sans mécanisme de suivi est nul, quel que soit le consentement du salarié — la jurisprudence est constante sur ce point.
Reclassification d’un roulant : si un chef d’équipe ou un déménageur qualifié cesse ses fonctions de conduite pour un poste purement sédentaire, le passage au forfait jours nécessite un avenant au contrat. Le fait que le salarié conserve son permis ne le rend pas incompatible avec le forfait, à condition qu’il n’exerce plus de fonctions de conduite soumises au règlement CE 561/2006.