Le télétravail dans le déménagement concerne exclusivement le personnel sédentaire — cadres, techniciens et agents de maîtrise (TAM), employés administratifs, fonctions support. Les ouvriers déménagement (manoeuvres, aides-déménageurs, déménageurs qualifiés, chefs d’équipe terrain) et le personnel roulant sont exclus par nature fonctionnelle, sans que cette exclusion constitue une discrimination. En l’absence d’accord de branche spécifique, le droit commun s’applique intégralement.
Ce qui change avec le déménagement
- Exclusion fonctionnelle massive : dans une entreprise de déménagement, les postes éligibles au télétravail représentent une faible minorité. L’essentiel du personnel est affecté aux chantiers (déménageurs, manutentionnaires) ou à la conduite des véhicules.
- Absence d’accord de branche : la Convention Collective Nationale (CCN) des Transports routiers ne contient pas de dispositions spécifiques au télétravail. Le cadre applicable est le droit commun (article L1222-9 du Code du Travail) et l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020.
- Périmètre restreint : les postes éligibles se concentrent sur les fonctions support (administration, comptabilité, suivi opérationnel, facturation) et l’encadrement sédentaire (exploitation, direction).
Personnel éligible et exclusions
Postes éligibles (personnel sédentaire)
| Annexe | Profils types | Fonctions |
|---|---|---|
| IV — Cadres | Directeur d’agence, responsable exploitation, directeur commercial | Direction, stratégie, gestion |
| III — TAM | Coordinateur, responsable planning, chef comptable | Encadrement, organisation |
| II — Employés | Comptable, assistante administrative, gestionnaire facturation | Administration, support |
Postes exclus (personnel de chantier et roulant)
| Catégorie | Motif d’exclusion |
|---|---|
| Déménageurs (groupes 4-7) | Manipulation de biens, port de charges = présence physique |
| Conducteurs / roulants | Conduite du véhicule = déplacement physique |
| Manutentionnaires | Chargement / déchargement |
| Personnel de quai | Opérations logistiques |
L’exclusion porte sur la nature de la fonction, pas sur l’annexe de classification. Un employé (Annexe II) exerçant une fonction purement administrative est éligible, tandis qu’un technicien et agent de maîtrise (TAM) encadrant des chantiers sur le terrain ne l’est pas.
Dans le déménagement, le ratio entre postes éligibles et non éligibles est souvent inférieur à 20/80. La charte doit l’assumer clairement pour éviter un sentiment d’iniquité — d’autant que les pics d’activité saisonniers (haute saison d’avril à novembre) rendent le personnel de chantier d’autant plus indispensable sur site.
Cadre juridique applicable
En l’absence d’accord de branche, la charte télétravail dans le déménagement s’appuie sur deux sources :
Code du Travail (article L1222-9)
- Le télétravail est volontaire pour le salarié et l’employeur
- La charte ou l’accord collectif précise les conditions de passage, de retour et de contrôle
- Le refus du télétravail par le salarié n’est pas un motif de rupture
- L’employeur prend en charge les coûts liés au télétravail
ANI du 26 novembre 2020
- Double volontariat (salarié et employeur)
- Réversibilité (retour au présentiel)
- Prise en charge des frais professionnels
- Respect de la vie privée et droit à la déconnexion
- Prévention de l’isolement
La charte doit transposer ces principes en les adaptant au contexte du déménagement : plages de disponibilité compatibles avec les horaires de planification des chantiers, coordination avec les équipes terrain, organisation des réunions mixtes.
Contenu de la charte
La charte télétravail dans le déménagement doit au minimum couvrir :
| Rubrique | Spécificité déménagement |
|---|---|
| Postes éligibles | Liste explicite, exclusion motivée des fonctions de chantier et de conduite |
| Fréquence | Nombre de jours par semaine, jours fixes ou flexibles |
| Plages de disponibilité | Alignées sur les horaires de planification des chantiers |
| Équipements | Ordinateur, téléphone, accès au logiciel d’exploitation |
| Frais | Allocation forfaitaire ou remboursement sur justificatifs |
| Réversibilité | Conditions de retour au présentiel, délai de prévenance |
| Santé et sécurité | Conformité du poste de travail à domicile |
Points de vigilance
Motivation de l’exclusion : l’exclusion des déménageurs est légitime par nature fonctionnelle, mais la charte doit la motiver explicitement. Une exclusion non motivée pourrait être contestée comme discriminatoire, même si elle est évidente dans les faits.
Profils hybrides : un responsable d’exploitation qui supervise aussi des chantiers sur le terrain, un coordinateur qui fait parfois de la manutention — ces profils mixtes existent dans le déménagement. La charte doit définir des critères objectifs (pourcentage de temps sur chantier, fonction principale) pour traiter ces cas.
Saisonnalité : en haute saison (avril à novembre), l’activité de déménagement s’intensifie. Le télétravail du personnel sédentaire peut être adapté (réduction des jours télétravaillés, présence accrue pour la coordination des chantiers) sans que cela constitue une modification unilatérale du contrat, si la charte le prévoit.