Sanctions, faute grave, procédure disciplinaire, entretien préalable : le pouvoir disciplinaire de l'employeur et ses limites.
3 articles
La Cour de cassation juge qu'en cas de report de l'entretien préalable pour maladie du salarié, le délai de cinq jours court à compter de la convocation initiale.
Lire l'articleLa Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave d'un salarié contrôlé à 0,28 mg/l sur un chantier, malgré la marge d'erreur de l'éthylomètre.
Lire l'articleUn fait de vie personnelle ne justifie pas un licenciement disciplinaire, sauf manquement à une obligation contractuelle. Décryptage de l'arrêt du 22 janvier 2025.
Lire l'article