Refus de CDI après CDD : le Conseil d'État valide la suppression du chômage
Un salarié en CDD refuse la proposition de CDI de son employeur. L’employeur signale ce refus à France Travail. Au deuxième refus en douze mois, le salarié perd ses droits au chômage. Quatre syndicats ont attaqué ce dispositif devant le Conseil d’État. La haute juridiction administrative le valide intégralement (CE, 18 juillet 2025, n° 492244).
Le mécanisme en trois étapes
Le dispositif est issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (dite « marché du travail ») et de son décret d’application du 28 décembre 2023. Son fonctionnement est précis.
L’employeur qui souhaite embaucher en CDI un salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim lui adresse une proposition écrite, portant sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, une durée de travail équivalente et une classification identique. La proposition doit préciser le délai de réflexion accordé au salarié et indiquer qu’à défaut de réponse dans ce délai, le silence vaudra refus.
Si le salarié refuse ou ne répond pas, l’employeur dispose d’un mois pour signaler ce refus à France Travail, par voie dématérialisée. La notification est faite via un formulaire en ligne accessible sur l’espace employeur de francetravail.fr.
Au deuxième refus dans une période de douze mois, France Travail est tenu de refuser l’ouverture des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le salarié n’est pas indemnisé au titre du chômage à l’issue de son contrat.
Ce que le Conseil d’État a jugé
La CGT, FO, l’UNSA et la FSU avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 28 décembre 2023. Leurs arguments portaient sur cinq terrains : atteinte à la liberté du travail, discrimination entre salariés en CDD et en CDI, violation du droit constitutionnel à l’assurance chômage (11e alinéa du Préambule de 1946), atteinte à la dignité humaine et travail forcé au sens de la convention n° 29 de l’OIT.
Le Conseil d’État écarte l’ensemble de ces griefs. Sur la liberté du travail, il relève que le dispositif ne contraint pas le salarié à accepter le CDI — il conditionne le bénéfice d’une prestation sociale à un comportement actif de recherche d’emploi. Sur la discrimination, il considère que la différence de traitement entre salariés en CDD et en CDI repose sur une différence de situation objective : le salarié en CDD dont le contrat arrive à terme n’est pas dans la même position que le salarié en CDI licencié. Sur le travail forcé, la perte d’une allocation ne constitue pas une contrainte assimilable au travail forcé au sens de la convention de l’OIT.
La décision sécurise le dispositif pour l’ensemble des employeurs du secteur privé. Le risque d’annulation contentieuse est levé.
Les conditions de validité de la proposition
La décision du Conseil d’État valide le mécanisme, mais sa mise en œuvre impose un formalisme strict. La proposition de CDI doit remplir quatre conditions cumulatives pour que le refus soit opposable au salarié auprès de France Travail.
L’offre doit être écrite. Un échange verbal ou un simple mail informel ne suffisent pas. La forme recommandée est la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge.
L’emploi proposé doit être le même ou un emploi similaire. Un employeur ne peut pas proposer un CDI sur un poste radicalement différent et opposer le refus au salarié. Le poste, la qualification et le lieu de travail doivent correspondre à ce que le salarié occupait en CDD ou en intérim.
La rémunération doit être au moins équivalente. La durée du travail également. Le passage d’un temps plein à un temps partiel invalide la proposition.
Le délai de réflexion raisonnable doit être explicité dans la proposition. Le décret ne fixe pas de durée minimale, mais un délai de huit à quinze jours est cohérent avec les pratiques observées.
Ce que l’employeur doit faire
Formalisez toute proposition de CDI. Dès la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim, si vous souhaitez garder le salarié, adressez une proposition écrite et détaillée. Conservez une copie signée ou un accusé de réception. Cette pièce est votre preuve auprès de France Travail.
Signalez le refus dans le mois. Le délai d’un mois court à compter de la date du refus explicite ou de l’expiration du délai de réflexion. Le signalement se fait exclusivement en ligne, sur l’espace employeur de francetravail.fr. Un signalement tardif est inopposable.
Distinguez CDD de remplacement et CDD de surcroît. Le dispositif s’applique aux deux types de CDD, mais la condition d’emploi similaire est plus difficile à remplir pour un CDD de remplacement si le poste du titulaire absent a évolué pendant l’absence. Vérifiez la cohérence entre le poste occupé en CDD et le poste proposé en CDI avant d’adresser la proposition.