Passeport de prévention : ce que l'employeur doit déclarer à partir du 16 mars
L’espace employeur du passeport de prévention ouvre le 16 mars 2026 (décret n° 2025-748 du 1er août 2025, art. L4141-5 CT). Ce n’est pas un outil consultatif : c’est une obligation déclarative. Vous devez y renseigner les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne, et vérifier celles déclarées par les organismes de formation pour le compte de vos salariés. La mise en place est progressive, mais les délais courent dès maintenant.
Deux obligations, pas une
La première obligation est la déclaration. Vous devez renseigner dans le passeport les formations en santé-sécurité que vous dispensez en interne à vos salariés : habilitation électrique, conduite d’engins (CACES), travail en hauteur, manutention de charges, risques chimiques, sauveteur secouriste du travail (SST), amiante. Chaque formation déclarée alimente le passeport du salarié concerné, qui le conserve d’un employeur à l’autre.
La seconde obligation est la vérification. Lorsqu’un organisme de formation déclare une formation suivie par l’un de vos salariés, vous devez en vérifier l’exactitude dans le même délai. Vous pouvez demander des corrections ou des compléments. Si vous ne réagissez pas dans le délai imparti, la déclaration est réputée vérifiée — vous ne pourrez plus la contester.
Quelles formations sont concernées
Le décret définit quatre catégories de formations éligibles : les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation, celles qui conditionnent l’accès à un poste nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur, celles qui répondent à un objectif spécifique prévu par un texte réglementaire, et celles qui participent de l’obligation générale de formation à la sécurité.
Trois conditions cumulatives s’appliquent à chaque formation : elle doit avoir pour objectif la prévention des risques professionnels, donner lieu à la délivrance d’une attestation ou d’un justificatif de réussite, et transmettre des compétences transférables à des postes similaires.
Ne sont pas concernées : les formations de formateurs, la formation des membres du CSE en santé-sécurité, et les formations relatives aux conditions d’exécution spécifiques d’un poste. Un simulateur d’éligibilité est disponible sur le portail officiel pour lever les doutes.
Un calendrier en deux phases
La montée en charge est progressive.
Phase 1 — du 16 mars au 30 septembre 2026. Seules les deux premières catégories doivent être déclarées : formations obligatoires réglementaires et formations conditionnant une autorisation ou une habilitation. Le délai de déclaration est de neuf mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée. Si vous formez un salarié au CACES en avril 2026, vous avez jusqu’à fin mars 2027 pour déclarer.
Phase 2 — à compter du 1er octobre 2026. L’ensemble des quatre catégories doit être renseigné. Le délai de déclaration passe à six mois après la fin du trimestre.
L’import de masse des données de formation sera disponible à partir du 9 juillet 2026. D’ici là, les déclarations se font individuellement.
En pratique : comment accéder
L’espace employeur est accessible via vos identifiants net-entreprises, sur le portail passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr. La connexion passe par le compte partenaires de Mon Compte Formation, géré par la Caisse des Dépôts. Vous devez disposer de l’habilitation « Passeport de prévention » dans votre espace net-entreprises — à vérifier et activer dès maintenant si ce n’est pas fait.
Deux types de déclarations sont possibles : le justificatif de réussite (certificat, habilitation, certification RNCP, diplôme) qui atteste de compétences acquises, et l’attestation de formation qui confirme la participation assidue à une session. Le format dépend de la nature de la formation.
Délais et sanctions
Le non-respect de l’obligation déclarative expose l’employeur aux sanctions prévues à l’article L4741-1 du Code du travail : une amende pouvant atteindre 10 000 euros par salarié concerné. En cas de récidive, la peine monte à un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ce sont les sanctions générales applicables aux manquements en matière de santé et sécurité au travail — elles ne sont pas spécifiques au passeport, mais elles s’y appliquent.
Au-delà du pénal, l’absence de déclaration peut être invoquée comme indice d’un manquement à l’obligation de sécurité en cas d’accident du travail. Un salarié accidenté dont la formation SST n’a pas été tracée dans le passeport dispose d’un argument supplémentaire devant le juge.
Nous recommandons de ne pas attendre la phase 2 pour structurer votre process. Identifiez dès maintenant les formations éligibles, vérifiez vos accès net-entreprises, et désignez un référent interne. Le 16 mars n’est pas une date théorique : les formations dispensées à partir de cette date devront être déclarées.