Passeport de prévention : ce que l’employeur doit déclarer à partir du 16 mars

L’espace employeur du passeport de prévention est ouvert depuis le 16 mars 2026. L’article L. 4141-5 du code du travail en confie le remplissage à l’employeur pour les formations qu’il dispense, et le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, en fixe les modalités. Vous y déclarez les formations en santé et sécurité au travail que vous dispensez vous-même à vos salariés, et vous pouvez y vérifier celles que les organismes de formation déclarent lorsque vous leur confiez la formation. La montée en charge est progressive, et les premiers délais courent déjà.

Une obligation de déclarer, une faculté de vérifier

La déclaration est une obligation. Vous renseignez dans le passeport les formations en santé et sécurité que vous dispensez en interne : habilitation électrique, conduite d’engins, travail en hauteur, manutention de charges, risques chimiques, amiante, sauveteur secouriste du travail. Chaque formation déclarée alimente le passeport du salarié, qui le conserve d’un employeur à l’autre. L’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise peut remplir le passeport pour vous (article L. 4141-5, III, 1°).

La vérification est une faculté, et elle vaut d’être exercée. Lorsqu’un organisme de formation déclare une formation dispensée à votre initiative, vous pouvez en contrôler la véracité et la complétude, puis lui demander de corriger ou de compléter sa déclaration, jusqu’à l’échéance du délai qui vaut pour vos propres déclarations. Passé ce délai sans vérification de votre part, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport du salarié (article 7 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022).

La carence de l’organisme vous revient. Depuis le 9 juillet 2026, lorsqu’un organisme n’a pas déclaré la formation dans son propre délai, vous la renseignez vous-même dans les neuf mois qui suivent l’expiration de ce délai (article 7, II, inséré par le décret du 1er août 2025).

Quelles formations sont concernées

Le décret retient les formations en santé et sécurité au travail qui remplissent trois conditions cumulatives (article 4, I) : répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs ; donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite ; transmettre des connaissances et compétences mobilisables sur tout autre poste exposant à des risques professionnels similaires. Le portail officiel les range en quatre grandes catégories, des formations obligatoires encadrées par la réglementation jusqu’à celles qui répondent à la seule obligation générale de formation de l’employeur.

Ne font pas l’objet d’une déclaration (article 4, II) : les formations de formateurs, la formation à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail (article R. 4141-13), la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE (article L. 2315-18), les formations de préventeurs et les formations à la sécurité des personnes et des biens. Le texte réintègre toutefois la formation de sauveteur secouriste du travail, ainsi que certaines formations complémentaires, celles de salarié compétent, de personne compétente en radioprotection ou de conseiller à la prévention hyperbare notamment. Un simulateur d’éligibilité est disponible sur le portail officiel.

Deux catégories et neuf mois, jusqu’au 31 décembre 2026

Jusqu’au 31 décembre 2026, votre déclaration ne porte que sur deux catégories : les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et les formations obligatoires requises pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (article 2, IV, du décret du 1er août 2025). Le texte initial arrêtait cette période au 30 septembre 2026, et le décret du 12 juin 2026 l’a prolongée de trois mois.

Les délais suivent le même calendrier. Le délai de droit commun court six mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite (article 5) ; jusqu’au 31 décembre 2026, il est prorogé de trois mois (article 2, II). Une formation terminée en avril 2026 se déclare donc jusqu’à la fin du mois de mars 2027, et les formations terminées entre le 16 et le 31 mars 2026 ont une échéance unique, le 1er avril 2027.

Une date plus proche concerne la vérification. Les formations terminées en septembre 2025, que les organismes devaient déclarer avant le 1er octobre 2026, se vérifient avant le 1er janvier 2027 (même article, II).

À partir du 1er janvier 2027, la déclaration s’étend à toutes les formations qui remplissent les conditions du décret, et le délai revient à six mois ; le portail officiel applique encore les neuf mois aux formations terminées en 2026. L’import en masse des données par fichier est disponible depuis le 9 juillet 2026.

En pratique : comment accéder

L’espace employeur est accessible avec vos identifiants net-entreprises, sur le portail passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr, et la connexion passe par l’espace partenaires de Mon Compte Formation, géré par la Caisse des Dépôts. Votre administrateur net-entreprises doit avoir activé votre habilitation au passeport de prévention : vérifiez-le avant votre première déclaration.

Deux types de déclarations sont possibles : le justificatif de réussite (certificat, habilitation, certification RNCP, diplôme), qui atteste de compétences acquises, et l’attestation de formation, qui confirme la participation à une session. Le format dépend de la nature de la formation.

Les sanctions

Le manquement à l’obligation de déclaration relève de l’article L. 4741-1 du code du travail, qui vise l’ensemble du titre consacré à l’information et à la formation des travailleurs : 10 000 euros d’amende, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés, lorsque l’employeur ou son délégataire a commis une faute personnelle. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces sanctions ne sont pas propres au passeport, ce sont celles de tout manquement aux règles de formation à la sécurité.

Au-delà du pénal, l’absence de déclaration peut être invoquée comme indice d’un manquement à l’obligation de sécurité en cas d’accident du travail. Un salarié accidenté dont la formation n’a pas été tracée dans le passeport dispose d’un argument supplémentaire devant le juge.

Chez EDS, nous recommandons de ne pas attendre 2027 pour structurer le processus : recensez les formations concernées, vérifiez vos accès net-entreprises et désignez un référent interne. Les formations des deux catégories que vous dispensez depuis le 16 mars 2026 se déclarent déjà, et la vérification des déclarations de septembre 2025 se ferme le 31 décembre 2026.

Sources officielles

• Code du travail, article L. 4141-5 (passeport de prévention)
• Code du travail, article L. 4741-1 (sanction pénale)
• Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
• Décret n° 2025-748, article 2 (calendrier transitoire), dans sa rédaction issue du décret n° 2026-496 du 12 juin 2026
• Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022, article 4 (formations déclarées et exclusions)
• Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022, article 7 (vérification par l’employeur)
• Passeport de prévention, espace employeurs (portail officiel)