Intérim sur poste dangereux : sans attestation d'expert, la requalification en CDI s'impose
Un salarié intérimaire est affecté à un poste exposé à des émanations de poussières de métaux durs. Il demande la requalification de son contrat de mission en CDI, en invoquant l’interdiction légale de recourir au travail temporaire pour les travaux particulièrement dangereux. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme la requalification — faute d’attestation d’un technicien compétent (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.142).
L’interdiction légale : un cadre strict
Le Code du travail interdit le recours au travail temporaire et au CDD pour l’exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste réglementaire (art. L. 1251-10, 2° et L. 4154-1 CT). Le décret D. 4154-1 dresse la liste des agents chimiques dangereux concernés, parmi lesquels figurent les poussières de métaux durs — cobalt, tungstène, chrome — susceptibles de provoquer des pathologies pulmonaires graves.
L’interdiction n’est pas absolue. L’article D. 4154-2 prévoit une dérogation : l’entreprise utilisatrice peut recourir à l’intérim si un technicien compétent atteste que les conditions d’exposition sont maîtrisées et que les concentrations de polluants restent en deçà des valeurs limites réglementaires. Cette attestation est un préalable obligatoire — pas un document que l’on produit après coup devant le juge.
Les faits : des poussières, pas d’attestation
Le salarié avait été mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour travailler dans un atelier de fabrication métallique. Le poste générait des émanations de poussières de métaux durs. Le salarié saisissait les prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat de mission en CDI avec l’entreprise utilisatrice.
L’entreprise utilisatrice contestait l’exposition effective du salarié aux agents chimiques dangereux, sans produire d’attestation technique. La cour d’appel requalifiait le contrat en CDI. L’entreprise formait un pourvoi.
La solution : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme que la charge de la preuve de l’absence de danger incombe à l’entreprise utilisatrice. Sans attestation d’un technicien compétent certifiant l’absence d’émanation dangereuse — ou le respect des valeurs limites d’exposition —, le recours au travail temporaire sur un poste figurant dans le champ de l’interdiction est illicite.
La conséquence est mécanique : le contrat de mission illicite est requalifié en CDI avec l’entreprise utilisatrice. Le salarié n’a pas à prouver l’existence effective du danger — il lui suffit de démontrer que le poste entre dans le champ de l’interdiction réglementaire. C’est à l’entreprise de prouver qu’elle a obtenu la dérogation.
Les conséquences financières de la requalification
La requalification en CDI produit ses effets rétroactivement. Le salarié est réputé avoir été en CDI depuis le premier jour de sa mission. La rupture du contrat de mission, qui n’a plus de base légale, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’entreprise utilisatrice est condamnée à verser une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement calculée sur l’ancienneté totale (missions comprises) et des dommages-intérêts pour licenciement abusif selon le barème Macron. Si le caractère intentionnel de la dissimulation est retenu, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé — six mois de salaire — s’ajoute à la facture.
Ce que l’employeur doit vérifier
Identifiez les postes concernés. La liste des travaux interdits figure aux articles D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail. Elle couvre les agents chimiques dangereux (métaux lourds, amiante, benzène, plomb), les rayonnements ionisants et certains travaux en atmosphère confinée. Si vos intérimaires travaillent dans un environnement industriel, chimique ou métallurgique, vérifiez la compatibilité de chaque poste avec le recours au travail temporaire.
Obtenez l’attestation avant la mise à disposition. L’attestation d’un technicien compétent — hygiéniste industriel, préventeur, organisme de contrôle accrédité — doit être obtenue avant l’affectation de l’intérimaire, pas après un contrôle ou un contentieux. Elle doit certifier que les conditions d’exposition sont conformes aux valeurs limites réglementaires.
Conservez les documents. L’attestation, les rapports de mesurage atmosphérique, les fiches de données de sécurité des produits utilisés et les résultats de contrôle doivent être archivés et accessibles. En cas de contentieux, la production de ces documents devant le juge est déterminante.
Informez l’agence d’intérim. L’entreprise de travail temporaire est tenue de vérifier que le poste proposé ne figure pas sur la liste des travaux interdits (art. L. 1251-23 CT). En pratique, c’est l’entreprise utilisatrice qui connaît les conditions réelles d’exposition. La communication entre les deux parties doit être documentée — un simple descriptif de poste ne suffit pas si les risques chimiques n’y figurent pas.