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CCN 26 septembre 2025 6 min de lecture

Extensions de septembre : pharmacie, avocats, architectes et commerce international

Le Journal officiel du 26 septembre 2025 publie une série d’arrêtés d’extension signés le 18 septembre par la ministre du Travail. Quatre textes méritent l’attention des employeurs : la refonte de la classification en pharmacie d’officine, la création d’une CCN unifiée pour les cabinets d’avocats, l’extension de l’APLD rebond dans l’architecture et un avenant d’épargne salariale dans l’import-export.

Pharmacie d’officine : nouvelle classification des emplois

L’arrêté du 18 septembre 2025 étend l’avenant du 28 avril 2025 portant refonte de la grille de classification dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996). La nouvelle grille entre en vigueur le lendemain de la publication au JO.

La refonte vise deux objectifs. Elle revalorise le plan de carrière des préparateurs et techniciens en pharmacie, dont le rôle s’est considérablement élargi depuis la crise sanitaire (vaccination, tests antigéniques, dispensation sous protocole). Elle améliore la grille des pharmaciens adjoints pour limiter la fuite vers l’industrie et la biologie médicale.

Le repositionnement de chaque salarié sur la nouvelle grille est obligatoire. L’avenant précise que la mise en œuvre ne peut entraîner ni rétrogradation de statut, ni baisse de coefficient, ni modification des tâches confiées. Des règles de transition sont prévues pour le passage à l’échelon supérieur selon que le coefficient du salarié est revalorisé ou maintenu.

Les officines qui n’ont pas encore réalisé le repositionnement s’exposent à des rappels de salaire si le nouveau coefficient entraîne un minimum conventionnel supérieur à la rémunération actuelle.

Cabinets d’avocats : une CCN unifiée au 1er octobre

L’arrêté du 18 septembre 2025 étend la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin 2024. La nouvelle CCN, référencée sous l’IDCC 3253, remplace les deux anciennes conventions : la CCN du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et la CCN des avocats salariés (IDCC 1850).

L’unification crée un cadre unique pour deux populations distinctes — les assistants juridiques, secrétaires et comptables d’un côté, les avocats salariés de l’autre. Les grilles de classification, les régimes de prévoyance et les dispositions sur le temps de travail sont harmonisés.

La nouvelle convention s’applique à compter du 1er octobre 2025. Les cabinets doivent vérifier que leurs contrats de travail, fiches de paie et contrats de prévoyance font référence à la bonne convention. Le code IDCC à utiliser dans la DSN passe de 1000 ou 1850 à 3253.

Un point reste en suspens : le régime de complémentaire santé. L’avenant sur la couverture frais de santé n’est pas encore étendu. Les cabinets qui disposent déjà d’un contrat de groupe conforme au panier de soins minimal ne sont pas affectés. Les autres doivent surveiller la publication de l’arrêté d’extension complémentaire.

Architectes : l’APLD rebond étendue

L’arrêté du 18 septembre 2025 étend l’accord du 26 juin 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) dans la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332).

Le dispositif APLD rebond, créé par l’article 193 de la loi de finances pour 2025 et précisé par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, permet aux entreprises confrontées à une baisse durable d’activité de réduire le temps de travail de leurs salariés tout en bénéficiant d’une allocation publique et en maintenant les emplois.

L’extension rend l’accord applicable à l’ensemble des entreprises d’architecture, y compris celles qui ne sont pas adhérentes aux organisations patronales signataires. L’accord est conclu jusqu’au 28 février 2028. Les entreprises du secteur qui subissent le ralentissement de la construction neuve disposent d’un outil supplémentaire pour traverser la période sans licencier.

Import-export : avenant épargne salariale

L’arrêté du 18 septembre 2025 étend l’avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l’accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d’épargne salariale dans la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (IDCC 43).

L’avenant actualise les dispositions relatives à la participation, à l’intéressement et aux plans d’épargne d’entreprise (PEE). Il intègre les modifications issues de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, notamment l’ouverture de la PPV aux entreprises de la branche et la mise à jour des formules de calcul de la réserve spéciale de participation.

Les entreprises du secteur import-export doivent vérifier que leurs accords d’intéressement et de participation sont conformes aux nouvelles dispositions conventionnelles, en particulier sur les modalités de déblocage anticipé et les conditions de versement sur les plans d’épargne.

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