Extensions novembre 2025 : boulangerie, banque, télécoms et caoutchouc
Le Journal officiel du 22 et du 27 novembre 2025 publie une série d’arrêtés d’extension signés le 7 et le 20 novembre. Quatre textes méritent l’attention des employeurs par l’ampleur de leur impact : la nouvelle convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle, l’accord GPEC de la banque, l’accord handicap des télécommunications et l’accord APLD rebond du caoutchouc.
Boulangerie-pâtisserie industrielle : une nouvelle CCN (IDCC 3255)
L’arrêté du 20 novembre 2025 (JO du 27 novembre) étend la convention collective nationale du 1er octobre 2024. Cette nouvelle CCN remplace l’ancienne IDCC 1747 et couvre l’ensemble du secteur de la boulangerie-pâtisserie industrielle et des professionnels de l’œuf.
Le texte instaure une classification par critères classants, des salaires minima conventionnels, un treizième mois et un encadrement de la durée du travail (dix heures quotidiennes maximum, douze heures par dérogation, quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines). Le repos quotidien minimum est fixé à onze heures.
Ce que l’employeur doit faire. Repositionner chaque salarié sur la nouvelle grille de classification. Mettre à jour les bulletins de paie (IDCC, intitulé de la CCN), la DSN, les contrats de prévoyance et de complémentaire santé. Un avenant complémentaire du 8 juillet 2025, également étendu (arrêté du 27 novembre), fixe les salaires minima avec effet rétroactif au 1er février 2025 — des rappels de salaire peuvent être dus.
Banque : accord GPEC étendu (IDCC 2120)
L’arrêté du 7 novembre 2025 (JO du 22 novembre) étend l’accord du 27 juin 2025 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le secteur bancaire. L’accord organise la cartographie des métiers, les parcours de mobilité interne et les outils d’anticipation des mutations technologiques — intelligence artificielle, digitalisation des services, fermeture d’agences.
Impact employeur. Les banques et établissements financiers doivent se conformer aux obligations de diagnostic des emplois menacés et de formation adaptative prévues par l’accord. La mise en œuvre d’un plan de formation ciblé sur les métiers en transformation devient une obligation conventionnelle, plus seulement une bonne pratique.
Télécommunications : accord handicap étendu (IDCC 2148)
L’arrêté du 7 novembre 2025 étend l’accord du 22 mars 2024 sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur des télécommunications. L’article 7.3 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1222-9 du code du travail sur le télétravail.
L’accord renforce les obligations de recrutement et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : politique d’embauche inclusive, aménagement des postes, accompagnement des parcours professionnels. Les opérateurs télécoms et leurs sous-traitants sont directement concernés.
Caoutchouc : APLD rebond (IDCC 45)
L’arrêté du 7 novembre 2025 étend l’accord national du 31 juillet 2025 sur l’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond) dans l’industrie du caoutchouc. L’article 6 est étendu sous réserve que l’indemnité versée pendant les périodes de formation corresponde à 100 % de la rémunération nette antérieure — une exigence plus protectrice que le minimum légal.
Impact employeur. Les entreprises du caoutchouc confrontées à une baisse durable d’activité peuvent désormais recourir à l’APLD rebond sans négocier un accord d’entreprise spécifique, l’accord de branche étendu servant de cadre. Le dispositif permet de réduire l’horaire de travail jusqu’à 40 % tout en maintenant une indemnisation à 70 % minimum du salaire brut (100 % en formation).
Les autres textes étendus
Novembre a aussi vu l’extension de textes plus sectoriels : l’accord sur le statut cadre et les assistantes maternelles dans les centres sociaux (IDCC 1261), l’accord sur le temps partiel dans les foyers de jeunes travailleurs (IDCC 2336), la contribution conventionnelle formation des services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 897), et l’accord sur la formation dans les organismes de sécurité sociale (IDCC 3232).
Vérifiez si votre branche est concernée. Chaque arrêté d’extension rend les dispositions conventionnelles obligatoires pour tous les employeurs du champ d’application, y compris ceux qui n’adhèrent à aucune organisation patronale signataire. Consultez le Journal officiel ou votre organisation professionnelle pour identifier les textes applicables à votre entreprise.