Extensions de branche : quatre arrêtés de juin modifient les grilles de salaires

Quatre arrêtés d’extension publiés au Journal officiel entre le 21 et le 25 juin 2025 rendent obligatoires de nouveaux accords salariaux dans quatre branches distinctes. Commerce à distance, offices publics de l’habitat, prestataires de services tertiaire, métallurgie du Var : les secteurs touchés sont différents, mais l’enjeu est le même — des grilles de minima à appliquer immédiatement, y compris pour les employeurs non adhérents aux organisations patronales signataires.

Commerce à distance : +1,2 % à +1,9 % depuis mai

L’arrêté du 2 juin 2025 étend l’accord du 12 mars 2025 relatif aux minima conventionnels de la CCN des entreprises du commerce à distance (IDCC 2198, brochure 3333). La nouvelle grille est applicable depuis le 1er mai 2025.

Les catégories d’entrée (A à C) bénéficient des revalorisations les plus marquées : +1,87 % pour la catégorie A (1 802 € brut mensuel), +1,88 % pour la B (1 839 €), +1,84 % pour la C (1 877 €). Les catégories supérieures (D à H) progressent de +1,20 %, portant le sommet de grille à 4 695 € pour les cadres référents de niveau H.

Le minimum de la catégorie A — 1 802 € — se situe à la frontière du SMIC. Toute revalorisation légale en cours d’année créera mécaniquement un plancher supérieur à la grille conventionnelle. Les entreprises du e-commerce, de la vente par correspondance et du commerce en ligne doivent vérifier leurs bulletins de paie depuis mai et régulariser les écarts éventuels.

Offices publics de l’habitat : la convergence devient obligatoire

L’arrêté du 10 juin 2025, publié au JO le 21 juin, étend simultanément deux accords de la CCN du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC 3220, brochure 3385) : l’accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 et l’accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023.

Le premier harmonise les dispositions normatives entre les OPH et les anciennes coopératives HLM (ex-IDCC 1588) : indemnités de licenciement, astreintes, forfait annuel en jours, congés de deuil, formation syndicale. Le second remplace les huit anciens niveaux de classification par treize classes unifiées, assorties d’un barème unique de salaires minima hiérarchiques.

Le calendrier est serré. La nouvelle classification est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, avec un délai d’adaptation de vingt-quatre mois pour les organismes. L’échéance tombe au 1er janvier 2026. Les OPH et coopératives HLM qui n’ont pas encore reclassé leur personnel dans la grille à treize classes disposent de six mois. L’extension rend ces dispositions opposables à tous les organismes du secteur, y compris les non-adhérents à la Fédération des OPH.

Prestataires de services tertiaire : deux grilles, deux échéances

L’arrêté du 17 juin 2025, publié au JO le 21 juin, étend l’accord du 8 avril 2025 relatif aux salaires et à la valeur du point dans la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098, brochure 3301). Cette branche couvre un périmètre large : centres d’appels, gestion documentaire, back-offices externalisés, recouvrement amiable.

L’accord prévoit deux grilles à appliquer selon un calendrier décalé. La grille n° 1 (annexes I et II) entre en vigueur le 1er juillet 2025 avec une valeur du point fixée à 4,105 € pour les employés, 3,763 € pour les techniciens et agents de maîtrise, 3,687 € pour les cadres. La grille n° 2 (annexes III et IV) prend le relais le 1er novembre 2025 avec un ajustement de la valeur du point employés à 3,876 €.

Les minima d’entrée — 1 802 € pour le coefficient 120 — reproduisent le même phénomène que dans le commerce à distance : un alignement quasi exact sur le SMIC. Les employeurs relevant de cette branche doivent planifier deux mises à jour de paie : juillet, puis novembre.

Métallurgie du Var : la prime d’ancienneté revalorisée

Le même jour, un second arrêté du 17 juin 2025 étend l’accord territorial du Var du 24 février 2025, qui fixe la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté dans la métallurgie (IDCC 3248). La nouvelle valeur — 5,06 € — est applicable depuis le 1er mars 2025.

Le mécanisme est celui de l’article 142 de la CCN de la métallurgie : la prime d’ancienneté résulte de la multiplication de la valeur du point par un taux catégoriel, appliquée à partir de trois ans d’ancienneté et plafonnée à quinze ans. Seuls les salariés des groupes A à E sont concernés.

L’extension oblige les employeurs de la métallurgie dans le Var (département 83, périmètre UIMM Alpes-Méditerranée) qui appliquaient encore l’ancienne valeur à régulariser les bulletins de mars à juin 2025. À titre de comparaison, la Savoie applique 5,50 € et la Côte-d’Or 5,48 € — chaque territoire négocie sa propre valeur.

Ce que vous devez vérifier

Identifiez votre branche. Les quatre extensions concernent des secteurs précis. Si votre IDCC figure parmi les 2198, 3220, 2098 ou 3248, les nouveaux minima s’imposent — que vous soyez adhérent ou non à l’organisation patronale signataire. L’extension efface la distinction.

Régularisez rétroactivement. Le commerce à distance applique sa grille depuis mai, la métallurgie du Var depuis mars. Si vos bulletins de paie n’intègrent pas encore les nouveaux montants, la régularisation est due sur tous les mois écoulés depuis la date d’effet de l’accord.

Anticipez la compression SMIC. Les grilles d’entrée du commerce à distance et des prestataires tertiaire frôlent le SMIC à quelques euros près. Une revalorisation légale en cours d’année — même modeste — rendra ces minima conventionnels inférieurs au plancher légal. Surveillez les annonces gouvernementales et préparez un ajustement automatique.