Extensions de décembre : audiovisuel, architecture et sept autres branches

Neuf arrêtés d’extension ont été signés entre le 8 et le 23 décembre 2025, rendant obligatoires des accords et avenants dans autant de branches professionnelles. Salaires minima, prévoyance, frais de santé, télétravail, protection des mineurs : le spectre est large. Voici ce qui change, branche par branche.

Thermique et génie climatique — Salaires revus pour toutes les catégories

Arrêté du 8 décembre 2025, JO du 20 décembre (IDCC 1256).

L’accord du 18 juillet 2025 sur les rémunérations minimales est étendu. Il couvre l’ensemble des catégories de la branche : ouvriers, ETAM et cadres/ingénieurs. Tous les employeurs doivent vérifier que les salaires de leurs salariés respectent les nouveaux planchers conventionnels. L’extension prend effet à la date de publication.

Architecture — Prévoyance : nouveaux organismes recommandés

Arrêté du 9 décembre 2025, JO du 26 décembre (IDCC 2332).

L’avenant n° 13 du 25 septembre 2025 révise la liste des organismes assureurs recommandés au titre de la prévoyance, à compter du 1er janvier 2026. Les cabinets d’architecture affiliés à un organisme qui n’est plus recommandé doivent organiser la migration de leur contrat collectif. La date butoir est le 1er janvier.

BTP ouvriers — Prévoyance et santé révisées

Arrêté du 9 décembre 2025, JO du 26 décembre (IDCC 1596, 1597 et 1702).

Deux textes étendus simultanément. L’avenant n° 67 du 18 juin 2025 révise le salaire de référence servant au calcul des prestations de prévoyance des ouvriers du BTP. L’avenant n° 4 du 2 septembre 2025 actualise les garanties frais de santé complémentaire. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent s’assurer que leur contrat de prévoyance collectif intègre les nouveaux paramètres.

Cartonnage — Frais de santé actualisés

Arrêté du 9 décembre 2025, JO du 26 décembre (IDCC 489).

L’avenant n° 4 du 4 juillet 2025 à l’accord santé complémentaire est étendu. Les entreprises de cartonnage doivent vérifier la conformité de leur couverture santé collective avec les nouvelles stipulations conventionnelles.

Production audiovisuelle — Harcèlement, CCHSCT et mineurs

Arrêté du 11 décembre 2025, JO du 26 décembre (IDCC 2642).

L’arrêté étend trois textes en une seule opération. L’avenant n° 18 du 18 avril 2024 remplace le préambule et les deux premiers titres de la convention collective, intégrant notamment la fusion des conventions AITV et PAV et actualisant les dispositions relatives aux conditions de travail. L’avenant n° 21 du 29 novembre 2024 encadre le fonctionnement du comité consultatif d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT). L’accord du 21 mars 2025 impose des mesures de protection des mineurs sur les plateaux de tournage et renforce la prévention des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS).

Les sociétés de production audiovisuelle doivent intégrer ces obligations dans leurs processus RH et de production : convention collective mise à jour, CCHSCT fonctionnel, protocoles VHSS et protection des mineurs sur les tournages.

Services à la personne — Prévoyance non-cadres étendue

Arrêté du 19 décembre 2025, JO du 3 janvier 2026 (IDCC 3127).

L’accord du 6 février 2025 crée un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres du secteur des services à la personne. L’entrée en vigueur effective est fixée au 1er mai 2026 (premier jour du quatrième mois civil suivant la publication). Les employeurs disposent de quatre mois pour affilier leurs salariés non-cadres au nouveau régime conventionnel. L’impact sur la masse salariale (cotisations patronales de prévoyance) est à budgéter dès maintenant.

Organismes de tourisme — Télétravail conventionnel

Arrêté du 19 décembre 2025, JO du 3 janvier 2026 (IDCC 1909).

L’accord n° 44 du 13 septembre 2024 encadre le télétravail dans la branche. L’extension comporte une réserve : l’article 15.2, qui prévoyait le recours unilatéral au télétravail en cas de pic de pollution ou de grève des transports, a été exclu par le ministère comme non conforme à l’article L. 1222-11 du Code du travail. Les offices de tourisme et organismes assimilés doivent encadrer le télétravail par accord collectif, charte ou accord individuel.

Services de l’automobile — PRO-A actualisée

Arrêté du 22 décembre 2025, JO du 3 janvier 2026 (IDCC 1090).

L’avenant n° 2 du 12 juin 2025 actualise la liste des certifications éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance (PRO-A). Les employeurs du secteur automobile peuvent financer des parcours de reconversion interne vers les nouvelles certifications listées, avec prise en charge par l’OPCO Mobilités.

Édition — Nouveaux minima salariaux

Arrêté du 23 décembre 2025, JO du 3 janvier 2026 (IDCC 2121).

L’avenant n° 17 du 30 septembre 2025 fixe les nouveaux salaires minima conventionnels dans l’édition de livres. Les maisons d’édition doivent vérifier immédiatement la conformité de leurs grilles de rémunération et procéder aux ajustements nécessaires sur la paie de janvier 2026.

Ce qu’il faut vérifier

Identifiez votre branche. Si votre entreprise relève de l’une des neuf conventions ci-dessus, lisez l’arrêté d’extension publié au Journal officiel pour connaître le périmètre exact des obligations nouvelles. Vérifiez vos contrats de prévoyance et de santé : quatre des neuf extensions portent sur la protection sociale complémentaire. Ajustez vos grilles de salaires si votre branche a révisé ses minima. L’extension rend ces dispositions applicables à toutes les entreprises du secteur, qu’elles soient adhérentes ou non à un syndicat signataire.