DSN de substitution : ce que l'employeur doit faire avant fin mai 2026

L’URSSAF a publié, les 13 et 23 mars 2026, des comptes rendus métier (CRM) annuels recensant pour chaque employeur les anomalies déclaratives non corrigées en 2025. Les entreprises ayant ignoré ces alertes verront leur déclaration sociale nominative réécrite d’office par l’organisme dès juin 2026 — c’est la DSN de substitution, dispositif issu de l’article L133-5-3-1 du code de la sécurité sociale et activé pour la première fois cette année. La fenêtre de régularisation se referme aux échéances déclaratives du 5 ou 15 mai 2026, selon votre rythme de paie.

Comment fonctionne la DSN de substitution

Le dispositif a été introduit par la loi de financement de la sécurité sociale 2024 puis précisé par décret. Son principe est simple : l’URSSAF, qui détient à la fois les déclarations DSN et les bulletins de paie remontés via le bloc 50, peut désormais corriger d’office les anomalies persistantes au lieu d’attendre un contrôle ou une plainte salariée. Le compte rendu métier de rappel annuel ouvre la phase contradictoire ; à défaut de régularisation ou d’opposition motivée, la DSN remontée par l’employeur est substituée par celle reconstituée par l’organisme — qui devient la déclaration de référence pour les droits sociaux du salarié.

Le calendrier 2026 se découpe en trois temps. Le 13 mars (échéances du 5) ou le 23 mars (échéances du 15), le CRM annuel est déposé sur le tableau de bord net-entreprises et dans le logiciel de paie. L’employeur dispose ensuite jusqu’à la DSN du 5 ou 15 mai 2026 pour rectifier les anomalies en déposant une DSN corrective ou pour formuler une opposition motivée via le service « Suivi DSN ». Faute de réaction, la DSN de substitution est émise en juin sur la paie correspondante et l’employeur se retrouve dépossédé de sa déclaration.

Un périmètre 2026 étroit, mais critique

Pour son lancement, le dispositif est borné à un périmètre unique : les données ayant un impact direct sur le calcul des droits à la retraite. En pratique, la substitution porte sur l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse — le code 02 « base assujettie » du bloc 78 de la DSN. Les autres anomalies signalées par le CRM (cotisations chômage, prévoyance, AT/MP) restent à corriger volontairement, mais ne déclencheront pas de substitution automatique en 2026.

Article L133-5-3-1 du CSS — En cas d’anomalie persistante affectant les droits à la retraite des salariés, et après mise en demeure restée sans effet, l’organisme de recouvrement peut procéder à la rectification d’office des données déclarées par l’employeur.

Le périmètre est étroit, son enjeu ne l’est pas. Une assiette plafonnée mal déclarée signifie pour le salarié des trimestres ou des points retraite manquants — donc, à terme, une pension diminuée. L’URSSAF, par cette mécanique, sécurise les droits individuels en court-circuitant un employeur défaillant. Le contentieux post-substitution peut se déplacer vers la responsabilité de l’employeur en cas de préjudice retraite ultérieur.

Cinq anomalies récurrentes dans le CRM 2026

Les premiers retours de mars 2026 isolent cinq familles d’erreurs. La première est le plafonnement mal calculé sur les paies à temps partiel ou à temps plein partiellement travaillées : un salarié rentré ou sorti en cours de mois voit son plafond proratisé, et le paramétrage SIRH se trompe une fois sur cinq. La deuxième est la mauvaise gestion des absences non rémunérées — congé sans solde, grève, congé sabbatique — qui doivent réduire le plafond mensuel à due proportion.

La troisième famille porte sur le traitement des indemnités de fin de contrat : préavis non exécuté, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité transactionnelle, indemnité de rupture conventionnelle. Leurs régimes social et fiscal sont distincts et chaque erreur de qualification impacte l’assiette plafonnée.

La quatrième est la mauvaise déclaration des temps partiels supérieurs à 50 % depuis la réforme des retraites : ces salariés bénéficient d’un sur-plafonnement déclaratif optionnel pour la retraite, qui n’est pas activé par défaut. La cinquième est la discordance entre le bloc 78 et le bloc 50 — souvent provoquée par une régularisation manuelle dans le logiciel de paie sans report dans la déclaration.

Régulariser, contester ou subir

Trois voies s’offrent à vous d’ici l’échéance de mai. La voie la plus simple est la régularisation : les anomalies sont corrigées via la DSN d’avril (déposée début mai) ou via une DSN « annule et remplace » ciblant les périodes en cause. Tracez les corrections dans un dossier interne — l’URSSAF peut, lors d’un contrôle ultérieur, demander la justification de l’écart antérieur.

La deuxième voie est l’opposition motivée, à formuler via le service « Suivi DSN » sur net-entreprises. Elle est appropriée lorsque l’anomalie signalée par l’URSSAF résulte d’une lecture erronée de la situation du salarié (jours non travaillés justifiés, statut particulier non détecté). L’opposition doit être documentée, datée et accompagnée des pièces justificatives ; un simple « pas d’accord » est inopérant.

La troisième voie est l’inaction, et c’est celle qui déclenche la substitution. La déclaration émise par l’URSSAF en juin remplace définitivement la DSN d’origine pour les droits retraite. L’employeur peut encore, après substitution, contester la rectification — mais le débat porte alors sur la modification d’office, et non plus sur la déclaration initiale qui n’existe plus.

Le travail à conduire d’ici fin avril

Mobilisez votre service paie ou votre expert-comptable cette semaine. Trois actions de front : ouvrir le tableau de bord net-entreprises pour récupérer le CRM annuel et lister les anomalies vieillesse plafonnée ; auditer le paramétrage du logiciel paie sur les points à risque (proratisation, absences, fins de contrat) ; informer les salariés concernés si leurs droits retraite sont affectés — l’obligation n’est pas codifiée mais la jurisprudence la rattache au devoir de loyauté et la sanctionne en cas de préjudice ultérieur.

L’année 2026 est un essai à périmètre réduit. Les exercices suivants étendront le dispositif aux cotisations chômage, AT/MP et complémentaires. Consolider votre fiabilité déclarative dès cette campagne, c’est anticiper une montée en charge qui touchera, à terme, l’ensemble du bulletin de paie.