DOETH 2026 : déclarez avant le 15 mai et anticipez la fin de l'écrêtement
Par Farid Zidani, Directeur juridique
La DOETH 2026 n’est pas une formalité de plus dans la DSN. C’est le moment où l’entreprise vérifie si son obligation d’emploi des travailleurs handicapés est réellement tenue, ou si elle doit payer une contribution. Pour les employeurs d’au moins vingt salariés, l’exercice est sensible : la déclaration annuelle porte sur l’année 2025 et se dépose dans la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai selon l’échéance habituelle.
Le sujet est d’autant plus concret que l’écrêtement transitoire de la contribution n’a plus vocation à amortir les hausses après les exercices couverts par la période de transition. L’Agefiph le signale dans son simulateur : l’ancien montant de contribution n’est utilisé pour l’écrêtement que jusqu’à 2024. Autrement dit, une entreprise qui s’était habituée à une hausse plafonnée peut découvrir une contribution plus proche du calcul brut.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés lorsqu’elles en emploient. Mais l’obligation d’emploi proprement dite concerne les employeurs d’au moins vingt salariés : ils doivent employer des bénéficiaires de l’OETH à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total (art. L5212-2 CT).
Si ce seuil n’est pas atteint, l’entreprise verse une contribution. Le calcul ne se fait plus établissement par établissement : la logique est celle de l’entreprise. C’est un point important pour les groupes de petites structures ou les sociétés multi-sites, où personne ne se sent parfois responsable du sujet parce que chaque établissement paraît trop petit.
La déclaration annuelle se fait par la DSN. Il n’y a donc plus de grand formulaire papier à part, mais cela ne rend pas la matière moins juridique. La DSN ne pardonne pas les statuts mal codés, les effectifs mal calculés ou les pièces oubliées.
La fin de l’écrêtement : le réveil budgétaire
L’écrêtement avait une fonction simple : éviter que la réforme de l’OETH produise une explosion immédiate de contribution pour les entreprises qui basculaient dans les nouvelles règles. Ce filet était transitoire.
En 2026, le bon réflexe est de ne pas reprendre le montant payé l’année précédente comme base de prévision. Le simulateur Agefiph demande encore le montant de contribution de l’année n-1, mais précise que cette donnée sert au calcul de l’écrêtement seulement jusqu’à 2024. Pour l’exercice 2025 déclaré en 2026, l’entreprise doit donc raisonner sur ses données réelles : effectif moyen annuel, BOETH internes, emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, contrats de sous-traitance utiles, dépenses déductibles.
Une PME qui avait peu de bénéficiaires déclarés mais une contribution contenue par l’écrêtement doit refaire son calcul avant la DSN. Attendre le compte rendu après dépôt revient à découvrir le risque trop tard.
Le calcul se prépare en trois étages
Premier étage : l’obligation brute. L’entreprise calcule combien de bénéficiaires de l’OETH elle aurait dû employer pour atteindre 6 %. Le déficit détermine la contribution de départ. Le montant unitaire dépend de l’effectif de l’entreprise et du SMIC horaire applicable à l’année de référence (art. L5212-10 CT).
Deuxième étage : les minorations et valorisations. Certains emplois ou contrats peuvent réduire la contribution, notamment les achats auprès d’entreprises adaptées, d’ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés. Ces éléments doivent être justifiés. Une facture isolée, mal rattachée à l’année de référence, ne se transforme pas magiquement en minoration.
Troisième étage : les dépenses déductibles. L’article D5212-23 du code du travail vise notamment les diagnostics et travaux d’accessibilité, les actions de maintien dans l’emploi ou de reconversion, les prestations d’accompagnement et les actions de sensibilisation. Ces dépenses sont déductibles dans la limite de 10 % de la contribution annuelle. Le plafond est bas ; il faut choisir ce qui est juridiquement solide, pas ce qui arrange le budget.
Le dossier de preuves compte autant que le calcul
La DOETH est déclarative, mais elle se contrôle. L’URSSAF ou la MSA peut demander les justificatifs : statuts BOETH, contrats, factures, attestations, dates, calculs d’effectif. Le problème n’est pas seulement de savoir si l’entreprise a fait une action handicap. Le problème est de prouver que l’action entre dans les cases de l’OETH de l’année déclarée.
Nous recommandons un dossier DOETH unique, même dans les petites structures : tableau des BOETH internes mois par mois, effectif moyen annuel, justificatifs de sous-traitance, dépenses déductibles, simulations Agefiph, copie de la DSN déposée. Ce dossier évite le moment absurde où l’entreprise sait qu’elle a agi, mais ne peut plus le démontrer.
Le même raisonnement vaut pour les salariés reconnus travailleurs handicapés. La donnée relève de la vie personnelle et doit être traitée avec tact. Mais si le salarié accepte de transmettre sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, le service paie doit savoir où l’information est conservée, qui y accède et comment elle est déclarée.
Ce qu’il faut faire avant la DSN de mai
Trois contrôles suffisent souvent à éviter une mauvaise surprise.
D’abord, comparez les données communiquées par l’URSSAF ou la MSA avec vos propres données paie. Un mauvais code DSN sur un salarié BOETH peut effacer une partie de votre effort réel.
Ensuite, passez chaque dépense déductible au crible : nature de la dépense, date, bénéficiaire, facture, absence de prise en charge par une autre aide. Une dépense utile RH n’est pas forcément une dépense déductible OETH.
Enfin, simulez la contribution avec et sans chaque levier. Le simulateur Agefiph n’a pas la valeur d’une décision administrative, mais il oblige à poser les bonnes variables. C’est souvent là que l’on voit si le sujet relève d’un simple dépôt DSN ou d’une vraie politique handicap à construire.
Une DOETH bien traitée ne se réduit pas à éviter une contribution. Elle révèle aussi si l’entreprise sait recruter, maintenir dans l’emploi et documenter ses aménagements. C’est beaucoup plus utile qu’un paiement subi mi-mai.
Veille sociale EDS signée Farid Zidani, Directeur juridique.