DOETH 2026 : déclarez avant le 15 mai et anticipez la fin de l'écrêtement
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés portant sur l’année 2025 doit être intégrée à la DSN du 5 ou 15 mai 2026 pour les employeurs de vingt salariés et plus (art. L5212-1 et L5212-2 CT). 2026 marque une rupture : la mesure d’écrêtement, qui plafonnait depuis 2020 la hausse de la contribution AGEFIPH, disparaît définitivement. Pour beaucoup d’employeurs, la facture due en mai sera nettement supérieure à celle des années précédentes — sans changement d’effort en matière d’emploi de travailleurs handicapés.
Le calendrier en quatre dates
| Date | Étape |
|---|---|
| 15 mars 2026 | URSSAF met à disposition, sur le tableau de bord net-entreprises, les éléments pré-calculés (effectif moyen annuel, BOETH internes, ECAP) |
| 5 mai 2026 | Échéance DSN d’avril pour les employeurs de 50 salariés et plus |
| 15 mai 2026 | Échéance DSN d’avril pour les employeurs de moins de 50 salariés |
| 26 mai 2026 | Fiche récapitulative DOETH disponible sur net-entreprises |
La déclaration n’est pas un formulaire séparé : elle s’effectue par les blocs dédiés de la DSN d’avril (DSN dite « événementielle »). L’absence de dépôt ou un dépôt tardif déclenche la contribution forfaitaire majorée de 25 % prévue à l’article L5212-12 CT, calculée par l’URSSAF sur la base du barème maximal.
La fin de l’écrêtement, grand changement 2026
L’écrêtement avait été instauré pour amortir le choc tarifaire de la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette réforme avait à la fois élargi l’assiette des bénéficiaires (BOETH) et resserré les modalités de calcul de la contribution. Le législateur avait alors mis en place, par décret, un plafonnement transitoire de la hausse annuelle, applicable de 2020 à 2024. Les contributions exigibles en 2025 et 2026 ne bénéficient plus de ce mécanisme.
L’effet est mécanique. Une entreprise dont la contribution brute 2024 avait été ramenée par exemple de 18 000 € à 10 000 € grâce à l’écrêtement paye, en 2026, l’intégralité de la contribution due au titre de 2025 — sans plafond. Les simulateurs publiés par l’AGEFIPH montrent des hausses de 30 % à 80 % pour une part substantielle des employeurs assujettis. Le pré-calcul URSSAF du 15 mars vous permet de mesurer l’écart concret avant l’échéance.
Comment se calcule la contribution brute en 2026
L’obligation d’emploi reste fixée à 6 % de l’effectif moyen annuel (art. L5212-2 CT). En deçà, la contribution brute est due par BOETH manquant, indexée sur le SMIC horaire brut au 31 décembre de l’année concernée. Pour l’année 2025, le SMIC retenu est de 11,88 € (valeur au 31 décembre 2025), modulé par effectif :
- 20 à 249 salariés : 400 × SMIC = 4 752 € par BOETH manquant
- 250 à 749 salariés : 500 × SMIC = 5 940 € par BOETH manquant
- 750 salariés et plus : 600 × SMIC = 7 128 € par BOETH manquant
Un employeur de 80 salariés sans aucun BOETH déclaré (manque théorique de 5 BOETH) doit ainsi 23 760 € de contribution brute avant minorations et déductions. La contribution est ensuite réduite par les minorations (emploi direct de BOETH, sous-traitance avec EA, ESAT ou TIH, accueil de stagiaires) puis par les dépenses déductibles plafonnées à 10 % de la contribution brute.
Les quatre leviers de réduction encore disponibles
Quatre catégories de dépenses restent déductibles, dans la limite globale de 10 % de la contribution brute (art. R5212-12 CT). La première concerne les diagnostics et travaux d’accessibilité des locaux à destination des salariés en situation de handicap. La deuxième couvre les actions de maintien dans l’emploi et de reconversion professionnelle, y compris les aménagements de poste financés par l’employeur au-delà des aides AGEFIPH.
La troisième famille porte sur les prestations d’accompagnement des BOETH et les actions de sensibilisation dans l’entreprise — formations managers, audits handicap, prestations Cap emploi non subventionnées. La quatrième concerne les partenariats avec associations œuvrant pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et avec les organismes de formation. Cette quatrième famille est conditionnée depuis le décret n° 2025-1294 : la déduction n’est admise que si l’employeur a, au cours de l’exercice, recruté au moins une personne en situation de handicap en CDI, CDD d’au moins six mois, contrat d’apprentissage ou stage d’au moins six mois.
À ces dépenses s’ajoutent les minorations, hors plafond, prévues à l’article D5212-23 CT : la sous-traitance avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé peut réduire la contribution brute jusqu’à 50 %, et les emplois ECAP (exigeant des conditions d’aptitude particulières, art. D5212-25 CT) ouvrent une réduction additionnelle.
Vos vérifications cette semaine
Le pré-calcul URSSAF est-il exact ? Comparez l’effectif moyen annuel (EMA) communiqué par l’URSSAF avec votre propre suivi : la moindre erreur sur les blocs DSN remontés tout au long de 2025 fausse la base. Les BOETH déclarés mois par mois doivent être récapitulés et leur statut vérifié sur la période complète.
Vos contrats de sous-traitance sont-ils en règle ? Pour qu’une prestation EA, ESAT ou TIH ouvre droit à la minoration, le contrat doit avoir été conclu avant la fin de l’année 2025 et la facture doit être archivée. Une commande tardive régularisée en avril 2026 ne minore pas la contribution 2025.
Vos dépenses déductibles sont-elles documentées ? Chaque dépense imputée sur le plafond de 10 % doit être justifiée pièce par pièce. L’URSSAF contrôle a posteriori — un partenariat associatif sans recrutement BOETH dans l’année déclenche un redressement intégral de la déduction depuis le décret n° 2025-1294.
L’écart entre la contribution affichée par le pré-calcul URSSAF et votre estimation interne, s’il est significatif, doit déclencher une analyse avant le 5 mai. Le simulateur AGEFIPH permet de tester en quelques minutes l’effet d’un recrutement BOETH ou d’une commande supplémentaire à un ESAT. Au-delà du 15 mai, la régularisation reste possible mais expose à la majoration de retard et au recouvrement direct par l’URSSAF.