Accident de trajet et indemnité de licenciement : l'arrêt ne compte pas dans l'ancienneté

La chambre sociale a rendu le 11 mars 2026 deux arrêts qui rappellent la même règle : la période d’absence consécutive à un accident de trajet ne compte pas dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123, F-B ; dans le même sens, n° 24-21.030). Deux affaires, deux pourvois, un même rappel à l’ordre : l’accident de trajet n’est pas un accident du travail au sens du Code du travail, et cette différence se chiffre.

Prise d’acte, requalification, indemnité contestée

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit les prud’hommes. La prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à une indemnité légale de licenciement. Pour en calculer le montant, la cour d’appel intègre dans l’ancienneté les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de trajet, estimant que ces périodes devaient compter comme du temps de présence.

L’employeur se pourvoit en cassation. La Cour casse l’arrêt d’appel.

La mécanique légale : deux articles, un raisonnement

Le raisonnement repose sur l’articulation de deux textes.

Le premier est l’article L1234-11 du Code du travail, qui pose la règle générale : « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier du droit à l’indemnité de licenciement ». Toute suspension du contrat — maladie, accident, congé sans solde — est par défaut exclue de l’ancienneté.

Le second est l’article L1226-7 du Code du travail, qui crée une exception à cette règle pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le texte dispose que « le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail ». Et il ajoute : « la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise ».

L’exclusion est dans le texte, en toutes lettres. L’accident de trajet est expressément écarté du champ de l’exception. Il retombe donc dans la règle générale : la suspension ne compte pas.

Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123, F-B — « La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité légale de licenciement. »

La conséquence touche à la fois l’ouverture du droit — le seuil de huit mois d’ancienneté (art. L1234-9 CT) — et la détermination du montant (art. R1234-2 CT).

Sécurité sociale et Code du travail : le décalage qui piège

La confusion vient de là. En droit de la sécurité sociale, l’accident de trajet est traité comme un accident du travail. Le salarié bénéficie de la même prise en charge par la CPAM : indemnités journalières majorées, soins remboursés à 100 %, pas de délai de carence. Pour la branche maladie, trajet et lieu de travail relèvent du même régime.

En droit du travail, tout change. L’accident de trajet ne déclenche pas la protection renforcée des articles L1226-9 à L1226-17 du Code du travail. Le salarié en arrêt pour accident de trajet peut être licencié pendant la suspension — contrairement au salarié victime d’un AT professionnel, protégé contre tout licenciement sauf faute grave ou impossibilité de maintien. Sa période d’absence n’est pas comptée dans l’ancienneté. Et l’obligation de reclassement renforcée en cas d’inaptitude post-AT ne s’applique pas non plus.

Le second arrêt du 11 mars (n° 24-21.030) portait précisément sur ce dernier point — l’articulation entre inaptitude et accident de trajet. Deux décisions le même jour sur des facettes différentes du même principe : le signal est clair.

Ce que ça change dans le calcul

L’impact est direct. Prenons Sophie, gestionnaire paie dans une PME industrielle, 10 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2 500 euros brut. Elle a été absente 18 mois pour un accident de trajet.

Si l’accident de trajet comptait dans l’ancienneté : 10 ans × 1/4 de mois de salaire = 6 250 euros d’indemnité légale. Avec la neutralisation des 18 mois d’absence : 8,5 ans × 1/4 = 5 312 euros. La différence atteint 938 euros — et elle augmente mécaniquement avec le salaire et la durée de l’absence.

Le raisonnement s’étend à tout avantage calculé sur l’ancienneté : prime d’ancienneté, indemnité de départ en retraite, progression dans une grille conventionnelle. L’arrêt vise « tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté ».

Ce que l’employeur doit vérifier

Vérifiez d’abord votre convention collective. L’article L1226-7 fixe le plancher légal, mais la CCN applicable peut prévoir un régime plus favorable qui intègre l’accident de trajet dans le calcul de l’ancienneté. Certaines branches le font. Si votre CCN est silencieuse, le régime légal s’applique et l’accident de trajet est exclu.

Nous recommandons de distinguer dans vos outils de suivi RH les trois catégories d’absence : accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet. La qualification conditionne le régime applicable — protection contre le licenciement, ancienneté, obligation de reclassement. Un amalgame dans le logiciel de paie produit des indemnités surévaluées ou, à l’inverse, contestables devant le juge.

Le même arrêt apporte une précision utile sur la prescription des rappels de salaire. Lorsque le contrat est rompu avant la saisine du juge, la prescription triennale de l’article L3245-1 du Code du travail couvre les trois années précédant la date de rupture — pas la date de saisine (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). Si un salarié vous assigne six mois après son départ, il peut réclamer des salaires remontant à trois ans avant la rupture, pas trois ans avant l’assignation.