Le solde de tout compte dans les entreprises de prestations logistiques (EPL) agrège des composantes dont le calcul varie selon l’annexe du salarié : indemnité de rupture, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, et éventuellement un différentiel de maintien de salaire. L’EPL, 100 % sédentaire, échappe aux mécanismes de régularisation propres au personnel roulant (GAR, régime d’équivalence), mais conserve la complexité des quatre barèmes par annexe — avec un avantage marqué pour les cadres.
Ce qui change avec les prestations logistiques
- Indemnité de rupture différenciée : quatre barèmes par annexe, avec un supplément cadres âgés pouvant quasiment doubler le montant pour les profils expérimentés. Le principe de faveur impose la comparaison avec le barème légal.
- Pas de régularisation GAR roulant : contrairement au TRM, le STC EPL ne comporte ni prorata de GAR liée au régime d’équivalence, ni régularisation de base horaire. Le calcul est structurellement plus simple.
- Maintien de salaire conventionnel : quatre régimes selon l’annexe, avec des taux et des carences qui diffèrent sensiblement du droit commun et entre annexes.
- Congés payés : base identique au Code du Travail, mais les congés pour événements familiaux obéissent à un régime spécifique par annexe.
- Restitution de matériel : badge d’accès, EPI (équipements de protection individuelle), accès informatiques — pas de véhicule, de carte carburant ou de badge télépéage.
Composantes du solde de tout compte
Indemnité de rupture
Le calcul retient le plus favorable entre le barème conventionnel et le barème légal. Les barèmes conventionnels sont communs à l’ensemble de la convention Transports — ils ne varient pas d’un segment à l’autre, mais ils varient selon l’annexe.
Pour les ouvriers et employés (Annexes I et II), le barème légal est généralement plus favorable. Pour les TAM (Annexe III), l’avantage conventionnel peut se manifester à partir d’une dizaine d’années d’ancienneté. Pour les cadres (Annexe IV), le barème conventionnel majoré — augmenté le cas échéant du supplément cadres âgés — est nettement plus favorable.
Le supplément cadres âgés est une majoration progressive conditionnée à un double critère : ancienneté totale dans l’entreprise ET ancienneté dans le statut cadre. Il peut représenter plusieurs mois de salaire supplémentaires pour un cadre expérimenté.
Indemnité compensatrice de préavis
Si le préavis n’est pas exécuté, l’indemnité compensatrice est due. Elle se calcule sur la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la durée du préavis conventionnel. En EPL, la durée du préavis varie selon l’annexe, le coefficient et l’ancienneté — de quelques jours pour un ouvrier en début de carrière à plusieurs mois pour un cadre.
Indemnité compensatrice de congés payés
Base légale de congés annuels. Le fractionnement est inclus si les conditions sont remplies. Les jours de congés pour événements familiaux ne génèrent pas d’indemnité compensatrice au STC — contrairement aux congés payés, ils sont liés à la survenance d’un événement et ne s’accumulent pas.
Régularisation du maintien de salaire
Si le salarié était en arrêt maladie ou en accident du travail avant son départ, un différentiel de maintien de salaire peut rester dû. La convention prévoit quatre régimes distincts selon l’annexe, avec des paramètres qui varient sur trois axes : la durée de carence, le taux du premier palier de maintien et le taux du second palier.
Les cadres bénéficient du régime le plus favorable (carence la plus courte, taux les plus élevés). En cas d’accident du travail, la carence est supprimée quelle que soit l’annexe.
Le calcul du STC en EPL combine plusieurs barèmes par annexe — indemnité de rupture, préavis, maintien de salaire — chacun avec ses propres paliers d’ancienneté et ses propres taux. L’enjeu financier est particulièrement élevé pour les cadres, où le supplément cadres âgés et le préavis allongé pèsent significativement. Notre outil calcule automatiquement chaque composante et produit le détail ligne par ligne.
Restitution de matériel
En EPL, la restitution du matériel professionnel porte sur :
- Badge d’accès à l’entrepôt et aux zones sécurisées
- Équipements de protection individuelle (EPI) : chaussures de sécurité, gilet, casque
- Accès informatiques : WMS (Warehouse Management System), messagerie, outils de planification
- Téléphone professionnel et matériel informatique le cas échéant
Contrairement au TRM, il n’y a ni véhicule de service, ni carte carburant, ni badge télépéage, ni carte conducteur à restituer. Le processus est allégé, mais la clôture des accès informatiques (WMS, systèmes de gestion de stock) doit être organisée avant la date effective de rupture.
Points de vigilance
Double comparaison indemnité : le calcul légal et le calcul conventionnel doivent être effectués sur des bases de référence qui peuvent différer selon l’annexe. L’erreur la plus fréquente est de comparer des montants calculés sur des salaires de référence différents — notre outil effectue la comparaison sur une base homogène.
Supplément cadres âgés : le double critère d’ancienneté (totale + cadre) est souvent mal interprété. Un directeur de site promu cadre récemment ne remplit pas nécessairement les conditions du premier palier, malgré une ancienneté totale importante.
Délai de dénonciation : le salarié dispose du délai prévu par le Code du Travail pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Chaque composante doit être détaillée ligne par ligne — un STC global sans ventilation n’a pas d’effet libératoire.