Titres-restaurant et télétravail : la Cour de cassation met fin au débat

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373, FS-B), tranche un débat qui agitait les services RH depuis la généralisation du télétravail : l’employeur qui attribue des titres-restaurant aux salariés présents sur site doit en faire bénéficier les télétravailleurs dans les mêmes conditions. Le refus fondé sur le seul motif du télétravail constitue une violation du principe d’égalité de traitement.

Les faits

Un salarié de la société Yamaha Music Europe, en télétravail entre mars 2020 et mars 2022, réclamait le bénéfice des titres-restaurant dont ses collègues présents sur site disposaient. L’employeur refusait, estimant que le télétravailleur, qui travaille depuis son domicile, n’engage pas de frais de restauration supplémentaires justifiant l’attribution de cet avantage. La cour d’appel avait condamné l’employeur. Le pourvoi soulevait la question de savoir si le titre-restaurant, lié aux conditions de travail sur site, devait suivre le salarié à domicile.

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’article L. 1222-9 du code du travail garantit au télétravailleur les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Le titre-restaurant, dès lors qu’il est attribué à l’ensemble des salariés présents sur site, constitue un avantage lié aux conditions d’emploi — pas aux conditions matérielles du lieu de travail.

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 — L’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant au seul motif que le salarié exerce son activité en télétravail.

L’arrêt est publié au bulletin, ce qui lui confère une portée normative claire. La chambre sociale aligne sa position sur celle de l’URSSAF, qui avait déjà admis l’exonération des titres-restaurant attribués aux télétravailleurs, et sur la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), favorable à l’attribution dès lors que le repas est compris dans l’horaire de travail journalier.

Pourquoi cet arrêt compte

La question des titres-restaurant en télétravail faisait l’objet de solutions divergentes devant les juridictions du fond. Certaines cours d’appel validaient le refus de l’employeur au motif que le salarié à domicile peut préparer son repas sans surcoût. D’autres retenaient le principe d’égalité. L’arrêt du 8 octobre unifie la jurisprudence.

Le fondement retenu — l’égalité de droits entre télétravailleurs et salariés sur site (art. L. 1222-9 CT) — dépasse la seule question des titres-restaurant. Il s’applique potentiellement à tout avantage lié aux conditions d’emploi : primes de transport, indemnités de repas, accès aux activités sociales et culturelles du CSE. L’employeur qui différencie les avantages selon le lieu d’exécution du travail s’expose désormais à une condamnation.

Ce que l’employeur doit faire

Vérifiez votre politique de titres-restaurant. Si vos salariés sur site bénéficient de titres-restaurant et que vos télétravailleurs en sont exclus, vous êtes en infraction avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Étendez le bénéfice à tous les salariés dont la journée de travail inclut une pause déjeuner, quel que soit le lieu de travail.

Adaptez vos accords de télétravail. Si votre charte ou accord de télétravail exclut expressément les titres-restaurant pour les jours télétravaillés, cette clause est désormais inapplicable. Modifiez le texte lors de la prochaine révision.

Anticipez les demandes de rappel. Les salariés qui ont été privés de titres-restaurant pendant leurs jours de télétravail peuvent réclamer un rappel sur les trois dernières années (prescription triennale de l’article L. 3245-1 CT). Évaluez l’exposition financière et provisionnez si nécessaire.

L’arrêt du 8 octobre 2025 clôt un chapitre d’incertitude. Le télétravailleur mange aussi à midi — il a droit au même titre-restaurant que son collègue de bureau.