Saisies sur rémunération : un registre numérique et une procédure sans juge au 1er juillet

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 crée le registre numérique des saisies de rémunérations et complète la réforme engagée par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025. À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire quitte le tribunal judiciaire pour passer entre les mains des commissaires de justice. Pour l’employeur, l’interlocuteur change, le circuit de versement change, les délais changent. Le montant prélevé, lui, reste calculé selon le même barème.

La déjudiciarisation : du juge au commissaire de justice

Jusqu’au 30 juin 2025, la saisie des rémunérations relevait du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Le créancier saisissait le tribunal, une audience de conciliation était organisée, le greffier notifiait la saisie à l’employeur, et les fonds étaient versés au régisseur du greffe. La procédure prenait en moyenne vingt-quatre mois.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a posé le principe de la déjudiciarisation. Le décret du 12 février 2025 en a fixé les modalités. Le décret du 3 juin complète le dispositif avec le registre numérique et la formation des commissaires répartiteurs. L’ensemble entre en vigueur le 1er juillet 2025.

La nouvelle procédure se déroule en trois temps. Le commissaire de justice saisissant signifie un commandement de payer au débiteur (le salarié). Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un mois, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de saisie et le signifie à l’employeur. Un commissaire de justice répartiteur, désigné par la chambre régionale, centralise les versements et répartit les fonds entre créanciers selon leur rang de priorité.

Le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation — à la demande du débiteur, du créancier ou de l’employeur. La procédure standard ne passe plus par le tribunal.

Le registre numérique : une traçabilité centralisée

Le décret du 3 juin 2025 crée un registre numérique national des saisies de rémunérations, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice (articles R. 212-1-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution). Tout acte de saisie doit y être inscrit — le défaut d’inscription entraîne la nullité de l’acte.

Le registre centralise les données d’identification du débiteur, de l’employeur, du créancier et des commissaires de justice intervenants. Il trace l’ensemble des actes, formalités et incidents de chaque procédure. Les données sont conservées jusqu’à radiation, dans la limite de dix ans.

Pour l’employeur, le registre est transparent : vous n’y accédez pas directement. Mais il garantit que toute saisie notifiée est traçable et vérifiable. Si vous recevez un acte de saisie non inscrit au registre, il est nul.

Ce qui change concrètement pour l’employeur

L’interlocuteur change. Vous ne recevrez plus de notification du greffe du tribunal judiciaire. L’acte de saisie sera signifié par un commissaire de justice. Les versements mensuels seront adressés au commissaire de justice répartiteur — plus au régisseur du greffe.

Le délai de réponse est de quinze jours. À réception du procès-verbal de saisie, vous devez fournir au commissaire répartiteur les renseignements sur la situation du salarié : état de la relation contractuelle, montant de la rémunération du mois suivant (art. L. 212-7 et L. 212-8 CPCE). Le délai est de quinze jours. La fausse déclaration ou l’absence de déclaration expose à une amende civile.

Le prélèvement mensuel reste identique. Le calcul de la quotité saisissable ne change pas. Le barème 2025 (décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024) s’applique : sept tranches progressives, de un vingtième de la rémunération nette pour les revenus les plus faibles à la totalité au-delà de 2 133,33 € mensuels nets. Le montant insaisissable reste égal au RSA pour une personne seule — 646,52 € depuis le 1er avril 2025.

Le signalement des événements est obligatoire. Tout changement affectant la saisie — fin du contrat de travail, suspension, liquidation judiciaire — doit être signalé au commissaire répartiteur dans un délai de huit jours. Le défaut de signalement engage votre responsabilité personnelle au paiement des retenues non effectuées.

La retenue figure sur le bulletin de paie. Cette obligation existait déjà. Elle est maintenue à l’identique.

Les procédures en cours : le droit transitoire

Les saisies en cours au 30 juin 2025 ne disparaissent pas. Elles sont transférées par le greffe du tribunal à un commissaire de justice. Le créancier dispose de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure selon les nouvelles modalités — à défaut, la saisie devient caduque.

Pour l’employeur, la transition signifie un changement de destinataire des versements. Les paiements au greffe cessent au 1er juillet. Vous recevrez une notification du commissaire répartiteur reprenant la procédure, avec les nouvelles coordonnées de versement. Ne cessez pas les prélèvements entre-temps — la saisie reste active tant que la mainlevée n’est pas notifiée.

Ce que vous devez faire

Mettez à jour vos procédures internes. Si votre service paie verse actuellement des fonds au régisseur du greffe pour des saisies en cours, préparez le changement de destinataire. Les virements au greffe seront rejetés à compter du 1er juillet.

Identifiez vos saisies actives. Faites le point avec votre expert-comptable ou votre service RH sur les saisies en cours. Chaque procédure active recevra une notification de transfert au commissaire de justice — anticipez pour ne pas manquer le courrier.

Formez vos gestionnaires de paie. Le circuit change, pas le calcul. Mais vos équipes doivent connaître les nouveaux délais (quinze jours pour la déclaration, huit jours pour le signalement) et le nouvel interlocuteur. Une erreur de destinataire retarde le versement et expose l’entreprise.

La réforme accélère la procédure — le ministère table sur trois mois au lieu de vingt-quatre. Pour le salarié concerné, la saisie sera plus rapide. Pour l’employeur, les obligations restent les mêmes dans leur substance. Seul le tuyau change. Encore faut-il s’y raccorder avant le 1er juillet.