Requalification CDD-CDI : la transaction limite les effets sur l'ancienneté
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-16.500, publié au bulletin), apporte une précision importante sur l’articulation entre requalification de CDD en CDI et transaction : lorsqu’une transaction « mettant fin à tout litige né ou à naître » a été conclue entre les parties, l’ancienneté résultant de la requalification ne remonte pas au-delà du premier CDD conclu après la transaction. Une limite bienvenue pour les employeurs qui recourent à des CDD successifs dans les secteurs d’usage.
Les faits
Un chef monteur avait travaillé pour deux sociétés de production audiovisuelle sous de multiples CDD d’usage successifs, le dernier prenant fin en août 2017. En 2009, les parties avaient conclu une transaction dans laquelle elles déclaraient être « satisfaites de l’ensemble de leurs droits » et renonçaient à toute réclamation réciproque. Le salarié avait ensuite repris des CDD avec le même employeur à partir de février 2014, sans travailler entre juillet 2009 et cette date.
Devant le conseil de prud’hommes, le salarié demandait la requalification de l’ensemble de ses CDD en CDI et réclamait une ancienneté remontant au tout premier contrat — bien avant la transaction. L’enjeu financier était considérable : l’ancienneté conditionne le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l’indemnité légale de licenciement et des droits à congés payés.
La solution
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait limité les effets de la requalification aux CDD conclus après la transaction. Le raisonnement est le suivant : la transaction ayant « mis fin à tout litige » entre les parties à la date de sa signature, et le salarié n’ayant effectué aucune prestation de travail entre la transaction (2009) et la reprise des CDD (2014), la requalification ne peut rétroagir au-delà du premier contrat post-transaction.
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.500 — La transaction mettant fin à tout litige limite les effets rétroactifs de la requalification des CDD en CDI à la période postérieure à sa conclusion.
L’arrêt distingue deux séquences contractuelles : celle antérieure à la transaction, définitivement soldée, et celle postérieure, seule susceptible de requalification. L’ancienneté du salarié court donc à compter du premier CDD conclu en 2014, pas du premier contrat historique.
Ce que cela change pour les employeurs
La transaction retrouve son utilité protectrice. Les employeurs des secteurs d’usage — audiovisuel, spectacle, hôtellerie-restauration, sport professionnel — qui recourent massivement aux CDD d’usage craignaient que la requalification balaie rétroactivement toute l’historique contractuelle. L’arrêt confirme que la transaction constitue un point de rupture : ce qui est avant reste soldé.
L’interruption de la relation compte. La Cour insiste sur le fait que le salarié n’avait pas travaillé entre la transaction et la reprise des CDD. Cette absence de prestation pendant cinq ans renforce l’effet extinctif de la transaction. À l’inverse, si le salarié avait continué à travailler sans interruption après la transaction, la solution aurait pu être différente.
L’ancienneté reste le nerf de la guerre. Dans une requalification CDD-CDI, l’ancienneté détermine le montant de toutes les indemnités consécutives à la rupture. Limiter l’ancienneté à la période post-transaction réduit considérablement l’exposition financière de l’employeur.
Les précautions à prendre
Rédigez des transactions exhaustives. La clause « mettant fin à tout litige né ou à naître » est la formulation qui offre la meilleure protection. Veillez à ce que la transaction couvre explicitement les réclamations liées à la qualification des contrats, à l’ancienneté et aux indemnités de rupture.
Documentez les interruptions. Si un salarié cesse de travailler pour vous après une transaction, conservez la preuve de l’interruption effective. L’absence de bulletins de paie, de relevés de présence et de missions pendant la période intermédiaire est un élément clé de la démonstration.
Attention au caractère d’usage du CDD. La requalification reste possible pour les CDD conclus après la transaction si les conditions de recours au CDD d’usage ne sont pas respectées (emploi permanent, absence de motif d’usage reconnu par la branche). La transaction protège le passé, pas l’avenir.
L’arrêt du 8 octobre 2025 offre une sécurité juridique appréciable aux employeurs des secteurs d’usage. La transaction bien rédigée constitue un rempart efficace contre la rétroactivité illimitée de la requalification.