Repos hebdomadaire : un salarié peut travailler plus de six jours d'affilée
Un directeur des ventes avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant avoir travaillé onze puis douze jours consécutifs sans repos. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin le 13 novembre 2025 (n° 24-10.733), rejette sa demande : l’article L. 3132-1 du code du travail n’exige pas que le repos intervienne immédiatement après six jours consécutifs de travail. Il suffit que chaque semaine civile — du lundi 0 h au dimanche 24 h — comporte un repos d’au moins vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de onze heures.
La règle : un repos par semaine civile
L’article L. 3132-1 du code du travail dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. L’article L. 3132-2 ajoute que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien — soit trente-cinq heures consécutives au total.
La question récurrente est la suivante : le mot « semaine » vise-t-il une période glissante de sept jours, ou la semaine civile fixe (lundi-dimanche) ? La chambre sociale tranche : c’est la semaine civile.
La conséquence pratique : jusqu’à douze jours d’affilée
Si un salarié bénéficie de son repos le lundi de la semaine S1 et le dimanche de la semaine S2, il aura travaillé du mardi S1 au samedi S2, soit onze jours consécutifs — et pourtant, chaque semaine civile contient bien un jour de repos. En théorie, un repos le lundi matin de S1 suivi d’un repos le dimanche soir de S2 permet jusqu’à douze jours d’affilée.
Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733 — Le repos hebdomadaire prévu par l’article L. 3132-1 du code du travail s’apprécie dans le cadre de la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. L’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine ne s’oppose pas à ce qu’il travaille plus de six jours consécutifs si chaque semaine civile comporte un repos.
Les limites de cette souplesse
La décision ne donne pas carte blanche aux employeurs. Trois garde-fous subsistent.
Le repos quotidien de onze heures. Même si le repos hebdomadaire ne tombe qu’en début ou en fin de semaine civile, l’employeur doit garantir onze heures de repos entre chaque journée de travail (art. L. 3131-1 CT). Un salarié qui termine à 21 h ne peut reprendre avant 8 h le lendemain.
La durée maximale hebdomadaire. La durée du travail ne peut excéder quarante-huit heures sur une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines consécutives (art. L. 3121-20 et L. 3121-22 CT). Travailler douze jours d’affilée en respectant ces plafonds impose des journées courtes.
L’obligation de sécurité. L’employeur qui organise systématiquement des séquences de dix à douze jours consécutifs sans repos s’expose au grief de ne pas préserver la santé et la sécurité de ses salariés (art. L. 4121-1 CT). L’arrêt du 13 novembre valide une organisation ponctuelle, pas un système permanent.
Ce que l’employeur doit faire
Vérifiez vos plannings. Si vos cycles de travail chevauchent deux semaines civiles (restauration, commerce, événementiel, santé), assurez-vous que chaque semaine civile contient bien au moins un repos de vingt-quatre heures consécutives. Un planning conforme en apparence peut masquer des séquences trop longues si les repos sont mal positionnés.
Documentez le positionnement des repos. En cas de contentieux, la charge de la preuve du respect du repos hebdomadaire pèse sur l’employeur (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-21.599). Conservez les plannings prévisionnels et réalisés, signés par les salariés ou horodatés par le système de pointage.
Ne confondez pas légalité et opportunité. Faire travailler un salarié douze jours d’affilée est légal sous conditions. Cela ne veut pas dire que c’est souhaitable. La fatigue accumulée augmente le risque d’accident du travail, d’erreur et d’absentéisme. Les gains de productivité à court terme se paient à moyen terme.
Le repos hebdomadaire reste un droit fondamental du salarié. L’arrêt du 13 novembre apporte une clarification bienvenue sur son cadre d’appréciation — la semaine civile — mais ne dispense pas l’employeur de veiller à des conditions de travail soutenables.