1er juillet 2025 : ce qui change pour l'employeur

Cinq mesures entrent en vigueur demain. Deux décrets réforment le financement de l’apprentissage pour les formations supérieures. Un troisième impose de nouvelles obligations contre les risques liés à la chaleur. La procédure de saisie sur salaire bascule vers les commissaires de justice. Et une loi promulguée ce jour ajoute le projet parental à la liste des discriminations prohibées. Tour d’horizon de ce qui change au 1er juillet 2025 — et de ce qui ne change pas.

Apprentissage : 750 € à la charge de l’employeur pour les niveaux 6 et 7

Les décrets n° 2025-585 et n° 2025-586 du 27 juin 2025, publiés au Journal officiel le 29 juin, modifient les règles de financement de l’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Le premier décret crée un reste à charge obligatoire de 750 € pour tout employeur qui recrute un apprenti en formation de niveau 6 (licence, BUT) ou de niveau 7 (master, diplôme d’ingénieur). Ce montant est dû au CFA après la période probatoire de quarante-cinq jours en entreprise. En cas de rupture pendant cette période, le CFA perçoit 50 % du niveau de prise en charge proratisé, dans la limite de 750 €. Si un nouveau contrat est conclu après la rupture du précédent, le nouvel employeur ne verse que 200 €.

Le calendrier de versement au CFA est également modifié : 40 % d’avance dans les trente jours suivant la facture, 30 % au septième mois, 20 % au dixième mois, 10 % après confirmation du service fait. Le financement est désormais calculé au prorata journalier, et non plus mensuel.

Le second décret minore de 20 % le niveau de prise en charge des formations dispensées à 80 % ou plus à distance. Les employeurs qui recourent à ces formations de niveau supérieur en distanciel voient le financement OPCO diminuer en conséquence.

Les niveaux 3 à 5 (CAP, bac pro, BTS) ne sont pas concernés. Le reste à charge ne s’applique qu’aux formations supérieures. L’objectif affiché est de recentrer les financements publics sur les formations qui insèrent le plus les jeunes peu qualifiés.

Chaleur au travail : nouvelles obligations dans le DUERP

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 entre en vigueur le 1er juillet. Il impose à tout employeur d’intégrer le risque lié à la chaleur dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de mettre en œuvre des mesures de prévention spécifiques.

Les obligations sont concrètes : adaptation des procédés de travail pour limiter l’exposition, aménagement des postes et des horaires, installation de moyens techniques (pare-soleil, ventilation, brumisation), mise à disposition d’eau potable fraîche — au minimum trois litres par jour et par travailleur lorsque l’accès à l’eau courante fait défaut —, et fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés au maintien de la température corporelle.

Le BTP, la logistique, l’agriculture et la restauration sont en première ligne. Mais le décret s’applique à tous les employeurs, y compris dans le tertiaire — un bureau sans climatisation exposé au soleil estival entre dans le champ de l’obligation.

Mettez à jour votre DUERP avant le 1er juillet. L’inspection du travail dispose désormais d’un texte réglementaire précis pour contrôler les mesures de prévention contre la chaleur.

Saisie sur salaire : la procédure bascule vers les commissaires de justice

La déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations, organisée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023, prend effet le 1er juillet 2025. Le juge de l’exécution n’intervient plus en amont. C’est le commissaire de justice (ancien huissier) qui notifie directement la saisie à l’employeur.

Le changement majeur pour le tiers saisi : toutes les saisies ordonnées par les tribunaux sous l’ancien régime sont suspendues. L’employeur cesse de prélever la fraction saisissable et verse l’intégralité du salaire au salarié jusqu’à la réception d’un nouvel acte du commissaire de justice. Les nouvelles saisies lui seront signifiées directement, sans passage par le greffe.

Le barème des fractions saisissables (art. R. 3252-2 CT) reste inchangé. Seule la procédure évolue — pas le montant que l’employeur peut retenir.

Projet parental : un nouveau critère de discrimination

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 ajoute le projet parental — procréation médicalement assistée et démarches d’adoption — à la liste des critères de discrimination prohibés par l’article L. 1132-1 du code du travail. La protection couvre l’embauche, la rémunération, la promotion, la mutation et la rupture du contrat.

La loi crée aussi de nouveaux droits à absence. Les hommes engagés dans un parcours de PMA bénéficient des autorisations d’absence pour actes médicaux, jusqu’ici réservées aux femmes. Tout salarié peut accompagner son conjoint, partenaire de PACS ou concubin lors de trois examens ou actes médicaux liés à la PMA. Les salariés en procédure d’adoption disposent d’absences pour les entretiens obligatoires en vue de l’agrément.

Mettez à jour vos documents internes. Si votre règlement intérieur ou votre charte RH liste les critères de discrimination interdits, ajoutez le projet parental. Formez vos managers : refuser une promotion ou un renouvellement de CDD à un salarié engagé dans un parcours de PMA est désormais expressément prohibé.

Formulaire d’arrêt de travail : le nouveau Cerfa sécurisé

Le nouveau formulaire papier d’arrêt de travail, doté de sept points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique), devient obligatoire au 1er juillet 2025 pour les arrêts transmis en format papier. L’impact pour l’employeur est limité : le volet 3 (volet employeur) adopte le nouveau format, mais aucune démarche supplémentaire n’est requise. La transmission dématérialisée via la carte Vitale reste la voie prioritaire.

Ce qui ne change pas

Le SMIC reste à 1 801,80 € brut mensuel. Pas de revalorisation au 1er juillet 2025. La dernière hausse date du 1er novembre 2024 (+2 %).

Le reste à charge CPF reste à 102,23 €, montant fixé au 1er janvier 2025 et indexé sur l’inflation.

Le taux AGS reste à 0,25 %. Le conseil d’administration de l’AGS a confirmé le 26 juin le maintien du taux de cotisation patronale au 1er juillet.

Les allocations chômage augmentent de 0,5 %. La revalorisation décidée par l’Unédic le 25 juin porte l’ARE journalière minimale à 32,13 € et la partie fixe à 13,18 €. L’impact pour l’employeur est indirect — aucune action requise.