PLFSS 2026 : les mesures sociales qui concernent les employeurs
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’est achevé à l’Assemblée nationale le 12 novembre, sans vote global sur l’ensemble du texte — le délai constitutionnel de vingt jours ayant expiré. Le texte, tel que modifié par les députés article par article, a été transmis au Sénat qui l’examine à partir du 19 novembre. Plusieurs mesures votées par les députés modifient directement le coût du travail et les obligations des employeurs dès 2026.
Le forfait social sur les ruptures conventionnelles passe à 40 %
La contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite augmente de 30 % à 40 %. Cette hausse de dix points s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 sur la fraction exonérée de cotisations sociales.
L’impact est immédiat et chiffrable. Pour une rupture conventionnelle avec une indemnité exonérée de 20 000 €, le forfait social passe de 6 000 € à 8 000 €. L’écart de 2 000 € par RC s’accumule vite dans les entreprises qui recourent régulièrement à ce mode de rupture. Les employeurs qui envisagent des ruptures conventionnelles en fin d’année ont intérêt à accélérer les procédures pour bénéficier du taux de 30 % encore applicable en 2025.
Les déductions sur les heures supplémentaires étendues aux entreprises de 250 salariés et plus
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’ici réservée aux entreprises de 20 à 249 salariés, est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. Cette mesure réduit le coût patronal des heures supplémentaires pour les ETI et les grandes entreprises, qui en étaient exclues depuis la création du dispositif.
Pour les PME déjà éligibles, rien ne change. Pour les ETI, le gain est significatif : la déduction forfaitaire s’applique à chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale, ce qui diminue le coût marginal de l’heure supplémentaire et favorise le recours aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche temporaire.
La suspension de la réforme des retraites
Le texte suspend le calendrier de recul de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’en janvier 2028. Pour les générations 1964 à 1968, le relèvement progressif de l’âge légal est gelé. L’âge d’ouverture des droits reste à son niveau actuel pendant la durée de la suspension.
L’impact employeur est indirect mais réel. Les salariés nés entre 1964 et 1968 qui avaient intégré un départ plus tardif dans leurs projets pourraient reconsidérer leur calendrier. Les dispositifs de transition — retraite progressive, temps partiel de fin de carrière — restent pertinents, mais le calendrier de mise en œuvre change. Revoyez les projections d’effectifs avec votre GPEC.
Le malus « salariés expérimentés »
Les entreprises de 300 salariés et plus qui n’ont pas conclu d’accord ou de plan d’action sur l’emploi des seniors s’exposent à une surcotisation patronale. Ce malus, articulé avec la négociation obligatoire instaurée par la loi du 24 octobre 2025, transforme l’obligation de négocier en obligation quasi de résultat : négocier ne suffit plus, il faut aboutir à un accord ou à un plan d’action unilatéral formalisé.
Les mesures rejetées par les députés
Plusieurs dispositions du projet initial n’ont pas survécu à l’examen parlementaire. La suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales pour les apprentis a été rejetée — les apprentis conservent leur régime actuel. Le forfait social de 8 % sur les avantages sociaux et culturels du CSE (titres-restaurant, chèques-vacances, activités sociales) a également été maintenu en l’état, les députés ayant refusé sa suppression.
Ce que l’employeur doit faire
Chiffrez l’impact du forfait social RC à 40 %. Si votre entreprise prévoit des ruptures conventionnelles en 2026, intégrez le surcoût dans vos budgets. Pour les RC en cours de négociation, évaluez l’intérêt de conclure avant le 31 décembre 2025.
Préparez la négociation seniors si vous employez 300 salariés et plus. Le malus surcotisation renforce l’urgence d’ouvrir la négociation imposée par la loi du 24 octobre 2025. Un accord ou un plan d’action formalisé vous protège du malus.
Suivez la navette parlementaire. Le Sénat examine le texte à partir du 19 novembre. Des modifications sont possibles, notamment sur le périmètre de la suspension de la réforme des retraites et sur les taux de cotisation. Le texte définitif ne sera promulgué qu’après la commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture.
Le PLFSS 2026 est un texte de transition. La suspension de la réforme des retraites ouvre une période d’incertitude, tandis que la hausse du forfait social RC et le malus seniors augmentent le coût des ruptures et la pression sur le dialogue social. Deux signaux à intégrer dès maintenant dans la stratégie RH.