Passeport de prévention : ce que le décret du 1er août impose
Le passeport de prévention attendait son mode d’emploi. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, publié au Journal officiel le 2 août, fixe les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail. Les organismes de formation doivent alimenter le dispositif à compter du 1er septembre 2025. Les employeurs suivront au premier trimestre 2026.
Un outil créé en 2021, opérationnel en 2025
Le passeport de prévention a été institué par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Son principe : centraliser dans un espace numérique personnel toutes les formations SST suivies par un salarié au cours de sa carrière — habilitations électriques, CACES, formations amiante, risque chimique, travail en hauteur, SST (sauveteur secouriste du travail).
Quatre ans plus tard, le décret du 1er août 2025 comble le vide réglementaire qui empêchait le dispositif de fonctionner. Il précise trois points essentiels : quelles formations sont éligibles, qui doit les déclarer, et selon quel calendrier.
Les formations concernées
Sont éligibles les formations qui remplissent trois conditions cumulatives (art. D. 4141-8 CT, nouveau). Elles doivent porter sur la santé et la sécurité au travail. Elles doivent donner lieu à la délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un diplôme. Elles doivent comporter des compétences transférables — c’est-à-dire mobilisables chez un autre employeur ou dans un autre secteur d’activité.
Les formations purement internes sans attestation normalisée (briefings sécurité, rappels de consignes quotidiens) ne sont pas concernées. Toute formation certifiante ou qualifiante dans le champ SST entre en revanche dans le périmètre : CACES, habilitations électriques (norme NF C18-510), formations amiante (sous-sections 3 et 4), formations au risque chimique, certificats SST.
Le calendrier en deux temps
1er septembre 2025 — les organismes de formation déclarent. Tout organisme de formation dispensant des formations SST éligibles doit alimenter le passeport de prévention de chaque stagiaire, via la plateforme mise en place par la Caisse des dépôts et consignations. Le non-respect de cette obligation ne fait pas l’objet d’une sanction spécifique dans le décret, mais conditionne le maintien du référencement de l’organisme auprès des financeurs.
Premier trimestre 2026 — les employeurs déclarent. Les employeurs qui dispensent des formations SST en interne (formations assurées par des formateurs salariés, sans recours à un organisme extérieur) devront alimenter le passeport de prévention de leurs salariés à partir de l’ouverture de leur espace déclaratif, prévue au premier trimestre 2026. La date exacte sera précisée par arrêté.
Extension à la fonction publique
Le décret étend le passeport de prévention aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Les agents publics bénéficient désormais du même outil que les salariés du privé. Les employeurs publics seront soumis aux mêmes obligations déclaratives, selon un calendrier à préciser par voie réglementaire.
Ce que l’employeur doit vérifier
Identifiez vos formations SST éligibles. Listez toutes les formations santé-sécurité suivies par vos salariés au cours des douze derniers mois : CACES, habilitations électriques, formations amiante, SST, travail en hauteur, ATEX, risque chimique. Pour chacune, vérifiez qu’une attestation ou un certificat a été délivré.
Vérifiez vos organismes de formation. Si vous faites appel à des prestataires externes pour ces formations, demandez-leur comment ils comptent alimenter le passeport de prévention à partir du 1er septembre. Un organisme qui ne respecte pas cette obligation vous prive de la traçabilité des compétences SST de vos salariés — un handicap en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Préparez la déclaration interne. Si vous dispensez des formations SST en interne — un formateur habilité forme vos électriciens, un sauveteur secouriste forme vos nouveaux embauchés — vous devrez alimenter le passeport à partir du premier trimestre 2026. Structurez dès maintenant vos registres de formation avec les informations nécessaires : identité du salarié, intitulé de la formation, date, compétences acquises, attestation délivrée.
Rapprochez le passeport du DUERP. Le passeport de prévention et le document unique d’évaluation des risques professionnels sont complémentaires. Le DUERP identifie les risques, le passeport trace les formations qui y répondent. Lors de la prochaine mise à jour annuelle de votre DUERP, vérifiez que chaque risque identifié est couvert par une formation tracée dans le passeport de prévention des salariés exposés.