Minima de branche sous le SMIC : 75 conventions en retard début 2025

Au 24 janvier 2025, 75 branches professionnelles sur 171 affichaient encore au moins un minimum conventionnel inférieur au SMIC. C’est le constat dressé par le comité de suivi de la négociation salariale de branches réuni le 27 janvier dernier au ministère du Travail, en présence du MEDEF, de la CPME, de l’U2P et des cinq confédérations syndicales représentatives.

Un chiffre en amélioration, mais encore élevé

Le nombre de branches en infraction est en baisse. Au lendemain de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 (portée à 11,88 € de l’heure, soit 1 801,80 € brut mensuel), 94 branches se trouvaient en dessous du seuil. En deux mois, 19 d’entre elles ont conclu un avenant de revalorisation, ramenant le chiffre à 75.

La bonne nouvelle : seules 5 branches restent structurellement en dessous du SMIC, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas conclu d’accord salarial depuis plusieurs années malgré les relèvements successifs du minimum interprofessionnel. Les 70 autres sont dans une situation conjoncturelle — elles négocient, mais n’ont pas encore abouti.

Pourquoi votre convention collective peut afficher un minimum sous le SMIC

Chaque convention collective fixe une grille de salaires minima par coefficient ou par niveau de classification. Lorsque le SMIC augmente — par décret ou par revalorisation automatique liée à l’inflation — les premiers niveaux de ces grilles peuvent se retrouver en dessous du plancher légal. Le phénomène est mécanique : le SMIC monte, les grilles restent figées jusqu’à la prochaine négociation de branche.

Cela ne signifie pas que les salariés sont payés en dessous du SMIC. L’employeur est tenu de verser au minimum le SMIC, quel que soit le minimum conventionnel. Mais cela crée un effet de tassement : les premiers échelons de la grille sont tous alignés sur le SMIC, effaçant les différences de qualification. Un salarié au coefficient 200 touche le même salaire qu’un salarié au coefficient 150. C’est le phénomène de « smicardisation » que dénoncent les organisations syndicales.

L’obligation de renégocier en 45 jours

Depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, les partenaires sociaux de branche disposent d’un délai raccourci pour réagir lorsque les minima passent sous le SMIC.

L’organisation patronale de la branche doit ouvrir des négociations dans les 45 jours suivant l’entrée en vigueur du nouveau SMIC (art. L. 2241-10 CT). Si elle ne le fait pas, les organisations syndicales peuvent prendre l’initiative dans les 15 jours suivants.

Ce délai de 45 jours — contre 3 mois auparavant — a accéléré le rythme des négociations. Mais négocier ne signifie pas aboutir : les discussions salariales de branche restent longues, et l’extension par arrêté ministériel ajoute plusieurs mois avant que les nouveaux minima deviennent obligatoires pour tous les employeurs du secteur.

Les classifications, l’autre retard

Le comité de suivi a mis en lumière un problème plus profond que les seuls salaires. Sur 171 branches de régime général, 113 ont un accord de classification qui date de plus de cinq ans. Et 67 n’ont pas touché à leur classification depuis plus de dix ans.

Or, les grilles de classification sont le socle des grilles de salaires. Une classification obsolète ne reflète plus la réalité des emplois, des compétences et des responsabilités. Renégocier les minima sans actualiser la classification revient à repeindre la façade sans traiter la structure.

La ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a rappelé l’engagement du ministère à accompagner les branches dans cette double mise à jour — salaires et classifications.

Ce que l’employeur doit vérifier

Identifiez votre convention collective. Vérifiez le numéro IDCC applicable à votre entreprise et consultez la grille de salaires minima en vigueur. Les grilles sont disponibles sur Légifrance et sur le site du code du travail numérique.

Comparez avec le SMIC. Si le minimum conventionnel du premier niveau est inférieur à 1 801,80 € brut mensuel, votre branche est concernée. Vous devez verser au minimum le SMIC, mais la grille conventionnelle ne produit plus d’effet différenciant sur les premiers échelons.

Surveillez les avenants. Un avenant salarial peut être signé et publié au Journal officiel à tout moment. L’extension le rend obligatoire pour tous les employeurs de la branche, y compris ceux qui n’adhèrent pas aux organisations signataires. Une fois étendu, le nouveau minimum s’applique rétroactivement à la date prévue par l’avenant.

Anticipez les rattrapages. Si un avenant en cours de négociation prévoit une revalorisation avec effet rétroactif au 1er janvier, les employeurs devront régulariser les bulletins de paie des mois écoulés. Nous recommandons de provisionner l’écart dès maintenant plutôt que de subir un rattrapage massif en cours d’année.

Chiffre clé — À fin 2025, il ne restera que 20 branches en dessous du SMIC, contre 75 en janvier. La pression fonctionne — mais lentement.