Loi de finances 2025 : quatre mesures sociales à retenir

La loi de finances pour 2025 (n° 2025-127) a été promulguée le 14 février — avec six semaines de retard sur le calendrier habituel, conséquence directe de la dissolution de l’Assemblée nationale et de la censure du gouvernement Barnier. Parmi ses 200 articles, quatre mesures intéressent directement les employeurs.

APLD Rebond : un nouveau dispositif d’activité partielle

L’article 193 crée l’activité partielle de longue durée « Rebond » (APLD-R). Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction durable d’activité — sans que leur pérennité soit compromise — de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés en échange d’engagements sur le maintien dans l’emploi et la formation professionnelle.

La mise en place suppose un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche, ou une décision unilatérale prise en application d’un accord de branche étendu. Les accords et documents unilatéraux doivent être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation entre le 1er mars 2025 et le 28 février 2026.

L’APLD-R se distingue de l’activité partielle classique par sa durée (jusqu’à 24 mois consécutifs) et par l’obligation de contrepartie : l’employeur s’engage formellement sur des mesures de maintien de l’emploi et de formation. Un décret d’application est attendu pour fixer les modalités précises — taux d’indemnisation des salariés, plafonds horaires et conditions de validation par l’administration.

Monétisation des jours de RTT : prolongation jusqu’en 2026

Le dispositif permettant aux salariés de renoncer à des journées ou demi-journées de RTT en contrepartie d’une rémunération majorée est prolongé dans les mêmes termes jusqu’au 31 décembre 2026. Ce mécanisme avait été créé par la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 à titre temporaire.

Le salarié qui choisit de monétiser ses RTT — avec l’accord de l’employeur — perçoit une rémunération majorée au même taux que les heures supplémentaires (25 % par défaut, sauf accord collectif fixant un taux différent). Les sommes sont exonérées de cotisations salariales et patronales dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires, et exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Périmètre — Ce dispositif concerne les salariés en forfait jours et ceux dont le temps de travail est organisé avec des jours de RTT (régime supérieur à 35 heures). Il ne s’applique pas aux congés payés, qui restent insusceptibles de monétisation.

Apprentissage : participation financière de l’employeur pour les Bac+3 et plus

La loi introduit une participation financière de l’employeur au coût des contrats d’apprentissage lorsque la formation vise un diplôme ou un titre professionnel au moins de niveau 6 du cadre national des certifications (licence, licence professionnelle, BUT, master, titre d’ingénieur). Les modalités — taux, assiette, calendrier — seront précisées par décret.

Le contexte explique cette mesure. Le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a fait exploser les dépenses de France Compétences. Plutôt que de réduire les niveaux de prise en charge, le législateur a choisi de mettre l’employeur à contribution pour les formations les plus coûteuses. Pour les entreprises qui recrutent des apprentis en master ou en école d’ingénieurs, le coût du contrat va augmenter — dans des proportions qui dépendront du décret.

Nous recommandons aux employeurs concernés de budgéter une provision dès maintenant, plutôt que de découvrir le surcoût au moment du décret d’application.

Transports : l’exonération à 75 % maintenue pour 2025

Depuis 2022, l’employeur qui prend en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport public de ses salariés (au lieu des 50 % obligatoires) bénéficie d’une exonération totale de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur la fraction excédant le minimum légal. La loi de finances prolonge ce régime favorable pour l’année 2025.

Exemple — Un pass Navigo à 86,40 € mensuel (75 % de 115,20 €) est intégralement exonéré de charges, contre 57,60 € (50 %) si vous appliquez le minimum. L’écart de 28,80 € par mois et par salarié ne coûte rien en charges à l’entreprise et améliore le net perçu.

Ce levier de pouvoir d’achat reste cependant temporaire. Aucune pérennisation n’est inscrite dans la loi : si le budget 2026 ne reconduit pas la mesure, le plafond d’exonération retombera à 50 %. Les employeurs qui l’ont mis en place doivent anticiper cette éventualité dans leurs accords d’entreprise ou décisions unilatérales.