Heures sup : la déduction forfaitaire patronale étendue aux 250 salariés et plus

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises bénéficient de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, quelle que soit leur taille. La LFSS 2026 supprime le seuil de 250 salariés qui excluait les grandes entreprises du dispositif depuis son extension en 2022. Le gain unitaire est modeste, mais l’effet de volume peut être significatif.

Le dispositif avant et après

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires trouve son origine dans la loi TEPA de 2007, qui visait les entreprises de moins de 20 salariés. La loi du 16 août 2022 de finances rectificative l’avait étendue aux entreprises de 20 à 249 salariés, avec un montant réduit de 0,50 € par heure supplémentaire (contre 1,50 € pour les moins de 20). Les entreprises de 250 salariés et plus en étaient exclues.

La LFSS 2026 supprime cette exclusion. Le montant de la déduction pour les entreprises de 250 salariés et plus est aligné sur celui des entreprises de 20 à 249 salariés : 0,50 € par heure supplémentaire effectuée. Pour les jours de repos rachetés dans le cadre d’un forfait jours, la déduction est de 3,50 € par jour (7 fois le montant horaire).

Les entreprises de moins de 20 salariés conservent leur taux majoré de 1,50 € par heure supplémentaire.

Le périmètre d’application

La déduction s’applique aux heures supplémentaires au sens du code du travail : heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (art. L3121-28 CT) ou au-delà de la durée conventionnelle équivalente. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel n’y sont pas éligibles — elles bénéficient en revanche de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.

Pour les salariés en forfait jours, la déduction porte sur les jours travaillés au-delà de 218 jours par an (ou du plafond conventionnel inférieur) dans le cadre du dispositif de rachat de jours de repos prévu par l’article L3121-59 CT.

Point de vigilance — La déduction ne s’applique qu’aux heures supplémentaires ouvrant droit à la majoration salariale. Les heures effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ne sont qualifiées d’heures supplémentaires qu’en fin de période de référence. La déduction suit le même calendrier.

Le chiffrage

Pour une entreprise de 500 salariés dont la moitié effectue en moyenne 4 heures supplémentaires par semaine, le gain annuel s’élève à environ 26 000 € (250 salariés × 4 heures × 0,50 € × 52 semaines). Le montant est à mettre en perspective avec la masse salariale totale, mais il est acquis sans condition ni démarche — la déduction s’applique automatiquement.

Pour les entreprises qui recourent massivement aux heures supplémentaires — industrie, logistique, BTP — et dont l’effectif dépasse le millier de salariés, le gain peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. L’économie se matérialise directement sur le bulletin de paie, en réduction de la ligne de cotisations patronales.

La mise en œuvre

Le logiciel de paie doit être paramétré pour appliquer la déduction de 0,50 € par heure supplémentaire dès le premier bulletin de 2026. Les entreprises de 250 salariés et plus qui n’ont jamais bénéficié du dispositif doivent vérifier que leur logiciel prend en charge cette ligne — certains éditeurs ne l’avaient pas implémentée pour les effectifs supérieurs au seuil.

La déduction est imputable sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié. Elle ne peut excéder le montant des cotisations dues. Aucune déclaration spécifique n’est requise : la déduction est déclarée dans la DSN selon les mêmes modalités que pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Nous recommandons de croiser le paramétrage paie avec le volume réel d’heures supplémentaires déclarées en 2025 pour anticiper l’impact budgétaire. L’économie est immédiate et récurrente — autant s’assurer qu’elle est correctement captée dès janvier.