Extensions de branche en mai : Syntec, particuliers employeurs et industries alimentaires

Le Journal officiel du 10 mai 2025 publie l’extension de l’accord Syntec sur la lutte contre le harcèlement sexuel — une première dans la branche des bureaux d’études techniques. Dans la foulée, les arrêtés des 13 et 15 mai étendent de nouveaux minima dans le commerce alimentaire, une grille de classification révisée chez les particuliers employeurs et un congé de proche aidant renforcé dans les industries alimentaires diverses.

Syntec : un accord harcèlement étendu à toute la branche

L’arrêté du 5 mai 2025 (JO du 10 mai) étend l’accord du 28 février 2024 relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans la branche des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (IDCC 1486).

L’accord définit un cadre complet de prévention, de signalement et de traitement applicable à toutes les entreprises de la branche. Il impose la mise en place de procédures internes d’alerte, la désignation de référents formés et l’intégration du sujet dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Si votre entreprise relève de la Syntec et n’a pas encore formalisé de dispositif spécifique, l’extension rend ces dispositions opposables.

C’est le premier accord de branche de cette nature dans le secteur des BETIC. Les entreprises de la convention — développeurs, consultants, ingénieurs — comptent une proportion élevée de jeunes salariés et de missions en clientèle, deux facteurs de risque identifiés par les partenaires sociaux lors de la négociation.

Particuliers employeurs : la classification est révisée

L’arrêté du 15 mai 2025 étend l’avenant n° 7 du 31 janvier 2025 à la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). L’avenant modifie l’annexe 7 relative à la grille de classification.

La CCN 3239 classe les emplois en quatre niveaux (A à D) selon l’autonomie, les compétences techniques et le degré de responsabilité. L’avenant ajuste les définitions de chaque niveau pour mieux refléter la réalité des métiers — assistants de vie, gardes d’enfants, employés familiaux.

L’extension ne modifie pas les grilles salariales, qui font l’objet d’un avenant distinct (l’avenant n° 9 du 25 novembre 2024, en cours d’extension). Mais la classification conditionne le positionnement salarial : un changement de niveau entraîne un changement de minimum conventionnel. Vérifiez le positionnement de vos salariés dans la nouvelle grille dès la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Industries alimentaires : un congé de proche aidant conventionnel

L’arrêté du 15 mai 2025 étend l’avenant n° 26 du 17 octobre 2024 à la convention des cinq branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109). L’avenant crée un droit conventionnel au congé de proche aidant avec des conditions améliorées par rapport au cadre légal.

Le congé de proche aidant permet au salarié de suspendre son contrat pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap (art. L. 3142-16 CT). Le code du travail fixe la durée maximale à trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. L’avenant conventionnel va plus loin sur les conditions d’accès et la durée.

L’arrêté d’extension comporte une réserve : le troisième alinéa de l’article 1.1 est exclu, jugé contraire à l’article L. 2253-1 du code du travail. Le congé de proche aidant ne fait pas partie des matières dans lesquelles la branche prime sur l’accord d’entreprise. Les entreprises du secteur conservent donc la possibilité de négocier des dispositions différentes par accord d’entreprise.

Commerce alimentaire : +1,70 % sur toute la grille

L’arrêté du 13 mai 2025 étend l’accord du 12 février 2025 relatif aux minima salariaux dans le commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505). La hausse de 1,70 % s’applique à l’ensemble de la grille.

Pour les employeurs de cette branche, la vérification est immédiate : comparez les salaires de base de vos bulletins de paie aux nouveaux minima. Un salarié payé au minimum conventionnel avant la revalorisation doit voir son salaire ajusté à compter de la date d’effet de l’accord, soit le 12 février 2025. Le rattrapage rétroactif est dû.

Les autres extensions à surveiller

La métallurgie (IDCC 3248) poursuit la vague d’extensions d’accords territoriaux sur la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté. Les arrêtés du 5 mai couvrent l’Isère et les Hautes-Alpes (5,50 € le point au 1er mars 2025). D’autres territoires suivent dans la quinzaine : Midi-Pyrénées, Eure, Charente-Maritime. Si votre entreprise relève de la métallurgie, vérifiez que la valeur du point appliquée dans vos bulletins correspond à celle de votre accord territorial.

La branche des papiers et cartons (IDCC 3238) a vu l’extension de trois avenants salariaux le 10 mai : nouveaux minima OETAM, minima cadres et revalorisation des primes et astreintes, effectifs au 1er janvier et au 1er mai 2025.

L’extension rend ces accords obligatoires pour toutes les entreprises de la branche, y compris celles qui ne sont pas adhérentes aux organisations patronales signataires. Avant l’arrêté ministériel, seules les entreprises adhérentes étaient liées. Après l’extension, toutes le sont — c’est précisément la raison pour laquelle ces arrêtés méritent votre attention, même si vous ne suivez pas les négociations de branche au quotidien.