ESAT : trois décrets rapprochent les travailleurs handicapés du statut de salarié

Trois décrets publiés le 27 août au Journal officiel modifient en profondeur le statut des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail (ESAT). Les décrets n° 2025-844, n° 2025-845 et l’arrêté du 25 août 2025 transposent les dispositions de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et mettent en œuvre le volet ESAT de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L’objectif est clair : faire converger progressivement les droits des travailleurs en milieu protégé avec ceux des salariés.

La complémentaire santé devient obligatoire

Le décret n° 2025-844 impose aux ESAT de proposer une couverture complémentaire santé à leurs travailleurs, selon un mécanisme inspiré de la généralisation de la complémentaire d’entreprise prévue par l’accord national interprofessionnel de 2013 pour les salariés du privé.

Le panier de soins minimal est défini par référence aux garanties prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale : prise en charge intégrale du ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, optique et dentaire dans les limites du « 100 % santé ». L’ESAT prend en charge au moins 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du travailleur.

Pour les ESAT qui n’avaient aucune couverture collective, la mise en conformité suppose de négocier avec un organisme assureur et d’informer individuellement chaque travailleur. Le délai de mise en œuvre court jusqu’au 1er janvier 2026.

Le contrat d’accompagnement remplace le contrat de soutien

Le décret n° 2025-845 crée un « contrat d’accompagnement » qui se substitue au contrat de soutien et d’aide par le travail. Le changement de terminologie n’est pas cosmétique. Le nouveau contrat formalise des droits individuels et collectifs qui n’existaient pas dans l’ancien cadre.

Le travailleur bénéficie désormais d’un droit à la formation professionnelle, y compris via le compte personnel de formation (CPF). Il accède à la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans les mêmes conditions qu’un salarié. Le contrat prévoit un entretien professionnel régulier et un bilan d’évolution à mi-parcours.

Le contrat d’accompagnement mentionne explicitement la durée du travail, les conditions d’exercice et les modalités de rupture. La rupture à l’initiative de l’ESAT doit être motivée et notifiée par écrit, avec un délai de prévenance. Le travailleur peut saisir le tribunal judiciaire en cas de contestation.

Le parcours renforcé vers le milieu ordinaire

Le troisième volet des décrets concerne la passerelle entre milieu protégé et milieu ordinaire. L’ESAT doit proposer à chaque travailleur qui le souhaite un parcours de mise en situation professionnelle en entreprise, sous forme de stages ou de mises à disposition.

L’entreprise d’accueil désigne un tuteur et s’engage sur un programme d’accompagnement. La durée de mise à disposition est plafonnée à un an, renouvelable une fois. Pendant la mise à disposition, le travailleur conserve son statut ESAT et sa rémunération garantie. S’il est embauché à l’issue du parcours, un « droit de retour » en ESAT est garanti pendant un an.

Ce mécanisme de droit de retour est la véritable innovation. Il lève le principal frein au passage en milieu ordinaire : la peur de perdre la sécurité du milieu protégé sans garantie de retour en cas d’échec.

Ce que les employeurs doivent savoir

Les entreprises de vingt salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) peuvent valoriser dans leur déclaration les mises à disposition de travailleurs en ESAT. Chaque travailleur mis à disposition est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise, dans les mêmes conditions qu’un intérimaire.

L’accueil d’un travailleur en ESAT dans le cadre du parcours renforcé génère aussi un avantage indirect : il réduit la contribution AGEFIPH si l’entreprise n’atteint pas le taux de 6 %. Pour les PME qui peinent à recruter des travailleurs handicapés en CDI, la mise à disposition devient une alternative crédible et encadrée.

Vérifiez auprès de votre ESAT partenaire si le nouveau contrat d’accompagnement est en place et si des travailleurs sont candidats à une mise en situation dans votre entreprise. Le dispositif est opérationnel dès la publication des décrets.